Traduction de «cette interdiction pourrait-elle » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Dans le cadre des responsabilités qui lui incombe d’assurer les conditions qui s’imposent en matière de liberté, de sécurité et de justice, la Commission pourrait-elle indiquer si, parallèlement aux interdictions, elle ne pourrait pas réglementer le transport des articles liquides et proposer des solutions pour la fourniture gratuite d’eau potable et de sacs de plastique de type écologique?
As part of its responsibilities for ensuring freedom, security and justice could the Commission, in tandem with the ban, also introduce provisions governing the transport of liquid articles and propose solutions to ensure that drinking water and environmentally-friendly bags are provided free of charge?

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la présence sur les pistes de ski françaises de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in terms of consumer protection in that the presence on French ski slopes of instructors teaching different disciplines could mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

La Commission estime que cette interdiction pourrait se justifier par la nécessité de protéger les consommateurs dans la mesure où la coexistence de moniteurs enseignant des disciplines différentes pourrait induire les consommateurs en erreur sur l'étendue des compétences respectives de ces moniteurs.
In the view of the Commission, this ban could be justified in that instructors teaching different disciplines in the same place might mislead consumers with regard to the extent of the respective instructors’ abilities.

Comment cette interdiction pourrait-elle être cohérente avec une dérogation autorisant l'utilisation de déchets provenant de restaurants et de cuisines d'hôpitaux en vue de nourrir les porcs et les volailles ?
How can this be consistent with a derogation allowing the use of waste collected from restaurants and hospital kitchens to feed pigs and poultry?

Certes, une telle interdiction pourrait être tolérée dans certains secteurs névralgiques, mais elle pourrait être interprétée très largement.
While such a ban could be tolerated in certain sensitive areas, this one could be interpreted very broadly.

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons l’Union européenne a proposé et a appuyé, lors de cette rencontre, de larges dérogations internationales à l’interdiction générale du bromure de méthyle qui dépassent nettement les limites actuellement fixées aux termes du règlement de l’Union européenne (CE) 2037/2000 et reviennent à introduire progressivement cette substance à une époque où il est prévu de l’éliminer?
Why did the UE propose and support at that meeting extensive international exemptions from the general ban on methyl bromide which clearly exceed existing limits on methyl bromide under Regulation (EC) 2037/2000 and represent a phasing-in of the substance at a point when it is planned to phase out methyl bromide?

La Commission pourrait-elle dire pour quelles raisons l'Union européenne a proposé et a appuyé, lors de cette rencontre, de larges dérogations internationales à l'interdiction générale du bromure de méthyle qui dépassent nettement les limites actuellement fixées aux termes du règlement de l'Union européenne (CE) 2037/2000 et reviennent à introduire progressivement cette substance à une époque où il est prévu de l'éliminer?
Why did the UE propose and support at that meeting extensive international exemptions from the general ban on methyl bromide which clearly exceed existing limits on methyl bromide under Regulation (EC) 2037/2000 and represent a phasing-in of the substance at a point when it is planned to phase out methyl bromide?

Pourrait-elle déposer au Sénat toutes les études scientifiques qui ont motivé l'interdiction du produit, ainsi que toutes les études scientifiques qui portaient sur les empoisonnements mortels d'humains ou de chiens par de la strychnine et qui auraient motivé l'interdiction de l'usage de ce produit en agriculture?
Could the minister table in the Senate all scientific studies resulting in changes made to the availability of the product and, as well, all scientific studies relating to any human deaths or dog deaths from strychnine poisonings that would have been considered in making changes in the availability of the product to the agricultural industry?

Dans l'affirmative, la Commission pourrait-elle indiquer comment, selon elle, cette norme pourrait être mise en place et s'il est opportun ou souhaitable d'imposer une norme obligatoire au niveau de l'Union européenne, à l'heure actuelle ou à l'avenir ?
If the Commission does agree, could it indicate how it thinks that this should be achieved and whether mandatory imposition of a standard at EU level is appropriate or desirable, now or in the future?