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Vertaling van "cette interdiction porte aussi " (Frans → Engels) :

Cette interdiction porte aussi bien sur l'acquisition d'entreprises dotées d'une personnalité juridique propre et des parts dans des entreprises que sur le regroupement d'actifs représentant une activité ou une branche d'activité.

This applies to both the purchase of companies with their own legal structure, and shares in companies, as well as asset bundles that represent a commercial transaction or a branch of activity.


Cette interdiction porte aussi sur l’abus par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur le territoire de l’Union ou des PTOM.

Such prohibition also relates to the abuse by one or more undertakings of a dominant position in the territory of the Union or of the OCTs.


Cette interdiction porte aussi sur l’abus par une ou plusieurs entreprises d’une position dominante sur le territoire de l’Union ou des PTOM.

Such prohibition also relates to the abuse by one or more undertakings of a dominant position in the territory of the Union or of the OCTs.


Cette interdiction porte aussi bien sur l’acquisition d’entreprises dotées d’une personnalité juridique propre et des parts dans des entreprises ou sur le regroupement d’actifs représentant une activité ou une branche d’activité.

This applies to both the purchase of companies with their own legal structure, and shares in companies or asset bundles that represent a commercial transaction or a branch of activity.


Peu d'États membres interdisent de proposer des jeux de hasard sur Internet, que cette interdiction porte sur tous les jeux ou seulement sur certains d'entre eux, comme le poker et les jeux de casino.

Few Member States prohibit the offering of games of chance on the internet, either for all games or for certain types, such as poker and casino games.


Cette analyse porte aussi bien sur la sélection du partenaire privé que sur la mise en œuvre du partenariat.

This analysis looks at both the selection of the private partner and the implementation of the partnership.


Cette interdiction couvre aussi les programmes des pays tiers (diffusés principalement par la télévision satellite) s'ils utilisent une fréquence, une capacité satellitaire ou une liaison montante relevant d'un État membre[8].

This includes third country programmes (mostly satellite television) if they use either a frequency, satellite capacity or an uplink appertaining to a Member State[8].


Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en œuvre dans le cadre du Fonds et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

The Commission shall also look at complementarity between the actions implemented under the Fund and those pursued under other relevant Community policies, instruments and initiatives.


Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

This evaluation shall also examine the complementarity between action under the programme and that pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.


Cette évaluation porte aussi sur la complémentarité entre les actions mises en oeuvre dans le cadre du présent programme et celles relevant d'autres politiques, instruments et actions communautaires pertinents.

This evaluation will also examine the complementarity between action under this programme and that pursued under other relevant Community policies, instruments and actions.




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cette interdiction porte aussi ->

Date index: 2022-05-06
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