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Traduction de «cette interdiction allemande » (Français → Anglais) :

Dans un litige opposant deux journaux allemands, le Stuttgarter Wochenblatt et le journal de petites annonces GOOD NEWS , le Bundesgerichtshof (Cour fédérale, Allemagne) cherche à savoir si cette interdiction est compatible avec la directive sur les pratiques commerciales déloyales .

In a dispute involving two German newspapers, the Stuttgarter Wochenblatt and the GOOD NEWS advertiser , the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice, Germany) has asked whether that prohibition is compatible with the Unfair Commercial Practices Directive .


À l’époque où le Parlement a adopté cette interdiction, j’étais le porte-parole des Démocrates-chrétiens sur le bien-être des animaux au Bundestag allemand.

I was the Christian Democrat spokesman on animal welfare in the German Bundestag when Parliament decided on this ban.


13. s'inquiète des événements survenus récemment à l'aéroport de Zurich-Kloten, à l'occasion desquels les autorités suisses ont refusé à des taxis allemands et autrichiens d'embarquer des passagers, et exprime de sérieux doutes quant à la conformité de cette interdiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes; demande à la Commission d'étudier ce problème en profondeur;

13. Is concerned about the recent developments at Zürich-Kloten Airport where the Swiss authorities refused to allow German and Austrian taxis to take passengers, and expresses serious doubts as to whether this measure complies with the FMPA; urges the Commission to examine this issue thoroughly;


13. s'inquiète des événements survenus récemment à l'aéroport de Zurich-Kloten, à l'occasion desquels les autorités suisses ont refusé à des taxis allemands et autrichiens d'embarquer des passagers, et exprime de sérieux doutes quant à la conformité de cette interdiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes; demande à la Commission d'étudier ce problème en profondeur;

13. Is concerned about the recent developments at Zürich-Kloten Airport where the Swiss authorities refused to allow German and Austrian taxis to take passengers, and expresses serious doubts as to whether this measure complies with the FMPA; urges the Commission to examine this issue thoroughly;


13. s'inquiète des événements survenus récemment à l'aéroport de Zurich-Kloten, à l'occasion desquels les autorités suisses ont refusé à des taxis allemands et autrichiens d'embarquer des passagers, et exprime de sérieux doutes quant à la conformité de cette interdiction avec l'accord sur la libre circulation des personnes; demande à la Commission d'étudier ce problème en profondeur;

13. Is concerned about the recent developments at Zürich-Kloten Airport where the Swiss authorities refused to allow German and Austrian taxis to take passengers, and expresses serious doubts as to whether this measure complies with the FMPA; urges the Commission to examine this issue thoroughly;


Je précise en outre que cette interdiction allemande a été adoptée après que l'un des meilleurs experts du MPO se soit adressé aux députés allemands pour exposer tous les arguments du gouvernement du Canada.

The recent ban passed by the German parliament only reinforces this truth. And you must realize that this ban was passed subsequent to an address to the German parliamentarians by one of DFO's very best experts in which he presented all the Government of Canada's arguments to no avail.


Pour ce qui concerne l'interdiction allemande de la publicité pour les médicaments non autorisés (article 3bis du HWG) ou pour les médicaments soumis à prescription médicale (article 10 du HWG), l'avocat général rappelle que cette interdiction est conforme à l'interdiction de la publicité ou de la publicité pour les médicaments auprès du public au sens de la directive communautaire concernant la publicité faite à l'égard des médicaments, et n'en constitue que la transposition en droit interne.

As regards the German prohibition on advertising medicines that are not authorised (Paragraph 3(a) of the HWG), or prescription-only medicines (Paragraph 10 of the HWG), the Advocate General points out that this reflects the prohibition on advertising medicines, or advertising them to the general public, in the Community directive on advertising of medicinal products, and is simply a national implementing measure.


Madame l'avocat général Stix-Hackl se prononce sur l'interdiction allemande frappant la vente par correspondance -via internet, notamment- de médicaments commercialisés exclusivement en pharmacie et la publicité de ces produits. Elle estime qu'au regard de la libre circulation des marchandises, cette interdition ne peut être justifiée par des raisons de protection de la santé et de la vie des personnes uniquement lorsqu'il s'agit de médicaments soumis á autorisation, mais non autorisés

In the view of Advocate General Stix-Hackl a national measure such as the German prohibition on mail order trade (including by internet) in medicines required to be sold through pharmacies, and on related advertising, can only be justified under the free movement of goods rules as being for the protection of health and life of humans in respect of medicines that require authorisation but have not been authorised.


Sait-il que, face à cette situation, le Conseil supérieur des écoles n’a mis en place qu’une politique restrictive pour l’année 2004-2005 (interdiction de créer de nouveaux groupes pour l’école maternelle dans les sections anglaise, française, allemande, italienne ou espagnole ainsi que d’admettre de nouveaux élèves dans les catégories I et II, ce qui pourrait entraîner le dédoublement d’une classe ou la création d’un groupe de sou ...[+++]

Is it aware that, in view of these circumstances, the Schools' governing body has done no more than introduce a restrictive policy for 2004-2005 (banning the creation of any new nursery-level groups in the English, French, German, Italian and Spanish sections and outlawing the admission of new pupils in categories I or II which might lead to duplication of classes, the creation of support groups, etc)?


Le Bundesverwaltungsgericht (Cour fédérale administrative), saisi en dernière instance d'un recours d'Omega contre cette interdiction, a sursis à statuer et a saisi la Cour de justice de la question de savoir s’il est compatible avec les libertés fondamentales garanties par le traité CE telles que la libre prestation de services et la libre circulation des marchandises que le droit national impose l’interdiction de l'exploitation d'un laserdrome où sont simulés des actes homicides parce qu’elle serait contraire à certaines valeurs (no ...[+++]

The Bundesverwaltungsgericht (Federal Administrative Court), hearing an action by Omega against that prohibition at final instance, stayed the proceedings and referred a question to the Court of Justice as to whether it was compatible with fundamental freedoms guaranteed by the EC Treaty, such as the freedom to provide services and the free movement of goods, for national law to ban the use of a laserdrome where acts of homicide were simulated on the ground that it was contrary to certain values (notably human dignity) enshrined in the German constitution.


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