Traduction de «cette institution fédérale intervient déjà » (Français → Anglais) :

1. En cas de recours contre une décision de rejet prise par l’institution de l’un des États membres sous la législation desquels l’intéressé a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, selon la procédure prévue à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’application, et de l’aviser ultérieurement lorsqu’une décision définitive intervient.
1. In the event of an appeal against a decision to refuse benefits taken by the institution of one of the Member States under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question, that institution shall inform the institution to which the declaration or notification was sent, in accordance with the procedure provided for in Article 36(2) of the implementing Regulation, and shall subsequently inform it when a final decision is reached.

3. La détermination provisoire de la législation applicable visée au paragraphe 2 devient définitive dans les deux mois suivant sa notification à l’institution désignée par les autorités compétentes des États membres concernés, conformément au paragraphe 2, sauf si la législation a déjà fait l’objet d’une détermination définitive en application du paragraphe 4, ou si au moins une des institutions concernées informe l’institution désignée par l’autorité compétente de l’État membre de résidence, à l’expiration de cette période de deux mois, qu’elle ne peut encore accepter la détermination ou qu’elle a un avis différent à cet égard.
3. The provisional determination of the applicable legislation, as provided for in paragraph 2, shall become definitive within two months of the institutions designated by the competent authorities of the Member States concerned being informed of it, in accordance with paragraph 2, unless the legislation has already been definitively determined on the basis of paragraph 4, or at least one of the institutions concerned informs the institution designated by the competent authority of the Member State of residence by the end of this two-month period that it cannot yet accept the determination or that it takes a different view on this.

Les autorités allemandes, par lettre du 29 décembre 1998, ont rappelé que toutes les autorités fédérales et régionales soumises à une obligation de notification en vertu de la décision avaient été informées de cette obligation, comme il avait déjà été précisé aux services de la Commission par lettre datant du 17 décembre 1996.
The German authorities, in a letter of 29 December 1998, stated that (as the Commission had been informed in a letter dated 17 December 1996) all Federal and regional authorities subject to the notification requirement under the Decision had been informed of this requirement.

Cette entrée en vigueur intervient alors que les discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur l'adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer davantage la directive sont déjà à un stade avancé.
This entry into force comes as discussions with the European Parliament and the Council on extra measures further reinforcing the Directive are already at an advanced stage.

Il en est de même en cas de nomination comme titulaire d'une charge publique ou d'élection comme membre dans une autre institution de l'Union, si cette institution a son siège dans la ville où les titulaires concernés étaient précédemment tenus de résider du fait du mandat qu'ils détenaient, et si au moment de cette nouvelle nomination ou élection, ils n'ont pas déjà procédé à leur réinstallation.
Nor shall they be so entitled if they are appointed as public office holders, or elected members, of another institution of the Union, if that institution has its seat in the town where they were formerly required to reside by reason of their office and if, at the time of the new appointment or election, they have not already effected their resettlement.

Lors de la Conférence internationale de soutien à l’Afghanistan, qui s’est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l’Union européenne s’est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d’autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d’autres partenaires, comme l’Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l’Afghanistan, qui s’est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l’Union européenne s’est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d’autres engagements essentiels. Dans le prolongement, la Commission peut-elle indiquer la manière dont elle espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d’autres partenaires, comme l’Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Commission state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l'Union européenne s'est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d'autres engagements essentiels. Dans le prolongement, la Commission peut-elle indiquer la manière dont elle espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d'autres partenaires, comme l'Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Commission state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Lors de la Conférence internationale de soutien à l'Afghanistan, qui s'est tenue à Paris au mois de juin de cette année, l'Union européenne s'est fortement engagée à consolider les institutions afghanes et à renforcer la sécurité dans le pays, et elle a pris également d'autres engagements essentiels. Dans le prolongement, le Conseil peut-il indiquer la manière dont il espère poursuivre son travail avec le gouvernement afghan et d'autres partenaires, comme l'Inde, pour faire en sorte que le renforcement des capacités et des institutions de base déjà mis en œuvre puisse effectivement prendre racine?
With the heightened commitment by the European Union at the International Conference in Support of Afghanistan in Paris in June this year to strengthen Afghan institutions and improve security in Afghanistan alongside a number of other vital commitments, can the Council state how it expects to continue to work with the Afghan Government and other partners like India to produce a situation where the essential capacity-and institution-building already taking place will effectively take root?

Les institutions qui bénéficient déjà d'un cadre de marché unique ne devraient pas être couvertes par cette directive, à l'exception des sociétés d'assurance-vie, pour lesquelles les États membres doivent conserver la possibilité d'appliquer la directive aux activités liées à la fourniture de retraites.
Institutions that already benefit from a single market framework should not be covered by this directive, with the exception of life insurance companies, for which Member States must retain the option to apply this directive for activities linked to pension provisions.