Vertaling van "vigueur intervient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]
if everything flows smoothly

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

date d'entrée en vigueur
time of entry into force

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette entrée en vigueur intervient alors que les discussions avec le Parlement européen et le Conseil sur l'adoption de mesures supplémentaires visant à renforcer davantage la directive sont déjà à un stade avancé.
This entry into force comes as discussions with the European Parliament and the Council on extra measures further reinforcing the Directive are already at an advanced stage.

Concernant l’entrée en vigueur, elle intervient en principe au jour de la notification ou de la publication au Journal officiel.
As a rule, acts enter into force on the day they are notified or published in the Official Journal.

En ce qui concerne le Liechtenstein, la présente décision du Comité mixte entre en vigueur le même jour ou le jour de l'entrée en vigueur de l'accord entre le Liechtenstein et l'Autriche instituant la coopération dans le domaine des procédures d'autorisation applicables aux produits phytopharmaceutiques et aux adjuvants conformément au règlement (CE) no 1107/2009, si ladite entrée en vigueur intervient plus tard.
For Liechtenstein this JCD shall enter into force on the same day or on the day of entry into force of the Agreement between Liechtenstein and Austria laying down the cooperation in the field of authorisation procedures for plant protection products and adjuvants according to Regulation (EC) No 1107/2009, whichever is the later.

L'entrée en vigueur de l'accord intervient quelques jours à peine avant la tenue de la conférence des Nations unies sur le climat, qui se tiendra à Marrakech, au Maroc, du 7 au 18 novembre.
The agreement's entry into force takes place just days ahead of the UN climate conference in Marrakech, Morocco, from 7 to 18 November.

Le taux prévu à l'article 11 du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 dans sa version avant l'entrée en vigueur du règlement (CE, Euratom) no 2028/2004 du Conseil reste applicable pour le calcul des intérêts de retard dans le cas où la date de l'échéance intervient avant le 1er décembre 2004.
The rate provided for in Article 11 of Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 in its version before the entry into force of Council Regulation (EC, Euratom) No 2028/2004 shall continue to apply for the calculation of interest for late payment where the due date falls before 1 December 2004.

CONSIDÉRANT que le présent accord devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2014 ou le premier jour du quatrième mois suivant celui du treizième dépôt, à condition que parmi les États membres contractants qui auront déposé leur instrument de ratification ou d'adhésion figurent les trois États dans lesquels le plus grand nombre de brevets européens étaient en vigueur au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle intervient la signature de l'accord, ou le premier jour du quatrième mois après la date d'entrée en vigueur des modifications du règlement (UE) no 1215/2012 (2) portant sur le lien entre ce dernier et le présent accord, la date la plus tardive étant retenue,
CONSIDERING that this Agreement should enter into force on 1 January 2014 or on the first day of the fourth month after the 13th deposit, provided that the Contracting Member States that will have deposited their instruments of ratification or accession include the three States in which the highest number of European patents was in force in the year preceding the year in which the signature of the Agreement takes place, or on the first day of the fourth month after the date of entry into force of the amendments to Regulation (EU) No 1215/2012 (2) concerning its relationship with this Agreement, whichever is the latest,

dès l’entrée en vigueur du règlement de la Commission visé à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (Euratom) no 3954/87, si cette entrée en vigueur intervient avant le 31 mars 2010.
on the entry into force of the Commission Regulation referred to in Article 2(1) of Regulation (Euratom) No 3954/87, if such entry into force takes place before 31 March 2010.

Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention.
However, it shall at the earliest enter into force at the same time as the Convention.

Toutefois, son entrée en vigueur intervient au plus tôt en même temps que celle de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes.
However, it shall at the earliest enter into force at the same time as the Convention on the protection of the European Communities' financial interests.

La présente décision entre en vigueur le [.], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites, ou à la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE nº xx/xxxx du x.xx.xxxx [intégrant la directive 2012/34/UE dans l’accord EEE], si celle-ci intervient plus tard.
This Decision shall enter into force on [.], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made, or on the day of the entry into force of Decision of the EEA Joint Committee No xx/xxxx of x.xx.xxxx [incorporating Directive 2012/34/EU], whichever is the later.