Vertaling van "professionnelle considérée cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie concerne des troubles de la personnalité, souvent gênants, mais ne présentant pas les caractéristiques symptomatiques spécifiques de l'un quelconque des troubles décrits en F60.-. De ce fait, le diagnostic de ces troubles soulève souvent des difficultés. Exemples: modifications gênantes de la personnalité, non classables en F60.- ou F62.-, et considérées comme accessoires comparativement à un diagnostic principal de trouble affectif ou anxieux concomitant | troubles mixtes de la personnalité avec présence de caractéristiques appartenant à plusieurs des troubles décrits en F60.-, mais sans prédominance d'un groupe déterminé de symptômes permettant de faire un diagnostic plus spécifique
Definition: This category is intended for personality disorders that are often troublesome but do not demonstrate the specific pattern of symptoms that characterize the disorders described in F60.-. As a result they are often more difficult to diagnose than the disorders in F60.-. Examples include: mixed personality disorders with features of several of the disorders in F60.- but without a predominant set of symptoms that would allow a more specific diagnosis | troublesome personality changes, not classifiable to F60.- or F62.-, and regarded as secondary to a main diagnosis of a coexisting affective or anxiety disorder.

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

... les ressortissants des Etats membres ne sont autorisés à utiliser le titre professionnel délivré par cette organisation ou association, ou son abréviation que s'ils produisent la preuve qu'ils sont membres de ladite organisation ou association.
... nationals of Members States shall only be entitled to use the professional title or designatory letters conferred by that organisation or association on proof of membership.

Sécurité et santé au travail - Nombre de lésions et de maladies professionnelles signalées ayant donné lieu à une indemnisation, et montant de cette indemnisation
Occupational Safety and Health - Number of Reported and Compensated Occupational Injury and Illness Cases and Amount of Workers' Compensation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé en dernier lieu une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée constate que l’intéressé ou ses survivants ne satisfont pas aux conditions de cette législation, notamment parce que l’intéressé n’a jamais exercé dans ledit État membre une activité ayant causé la maladie professionnelle ou parce que cet État membre ne reconnaît pas le caractère professionnel de la maladie, ladite institution transmet sans délai à l’institution de l’État membre sous la législation duquel l’intéressé a exercé précédemment une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, la déclaration ou la notification et toutes les pièces qui l’accompagnent, y compris les constatations et rapports des expertises médicales auxquelles la première institution a procédé.
2. Where the institution of the last Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question establishes that the person concerned or his survivors do not meet the requirements of that legislation, inter alia, because the person concerned had never pursued in that Member State an activity which caused the occupational disease or because that Member State does not recognise the occupational nature of the disease, that institution shall forward without delay the declaration or notification and all accompanying certificates, including the findings and reports of medical examinations performed by the first institution to the institution of the previous Member State under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question.

1. En cas de recours contre une décision de rejet prise par l’institution de l’un des États membres sous la législation desquels l’intéressé a exercé une activité susceptible de provoquer la maladie professionnelle considérée, cette institution est tenue d’en informer l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, selon la procédure prévue à l’article 36, paragraphe 2, du règlement d’application, et de l’aviser ultérieurement lorsqu’une décision définitive intervient.
1. In the event of an appeal against a decision to refuse benefits taken by the institution of one of the Member States under the legislation of which the person concerned pursued an activity likely to cause the occupational disease in question, that institution shall inform the institution to which the declaration or notification was sent, in accordance with the procedure provided for in Article 36(2) of the implementing Regulation, and shall subsequently inform it when a final decision is reached.

Cependant, la Commission d'examen des plaintes devrait être considérée plus précisément dans le contexte de la professionnalisation, du perfectionnement professionnel, si vous voulez, de la police militaire des Forces canadiennes et cet aspect, cette mesure, qui fait partie non seulement de la loi mais aussi des décisions prises et des activités mises en oeuvre au ministère de la Défense nationale, englobe le Code de déontologie de la police militaire, le Conseil de révision des pièces d'identité de la police militaire, les normes professionnelles de la police militaire et, bien sûr, le Service national d'enquête ou, comme on l'appelle, le SNE de la police militaire.
Specifically, however, the complaints commission should be viewed in terms of its connection to the professionalization, the professional development, if you will, of the Canadian Forces military police, and that aspect, that initiative, if you like, caught in part in the act but caught also in decisions and activities and events taking place within National Defence, include such things as a military police professional code of conduct, military police credentials review board, military professional standards, and of course, the National Investigation Service or, as it's called, the NIS of the military police.

Cependant, en cas de contrats à double finalité, lorsque le contrat est conclu à des fins qui n’entrent qu’en partie dans le cadre de l’activité commerciale ou professionnelle de l’intéressé et lorsque la finalité commerciale ou professionnelle est si limitée qu’elle n’est pas prédominante dans le contexte global du contrat, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, in the case of dual purpose contracts, where the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade, business or profession and the trade, business or professional purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the contract, that person should also be considered as a consumer.

Cependant, si le contrat est conclu à des fins qui n'entrent qu'en partie dans le cadre de l'activité professionnelle de l'intéressé (contrats à double finalité) et si la finalité professionnelle est limitée à tel point qu'elle n'est pas prédominante dans le contexte global de la fourniture, cette personne devrait également être considérée comme un consommateur.
However, if the contract is concluded for purposes partly within and partly outside the person’s trade (dual purpose contracts) and the trade purpose is so limited as not to be predominant in the overall context of the supply, that person should also be considered as a consumer.

Dans cette directive, par «professionnel de la santé» il faut entendre un docteur en médecine, un infirmier responsable des soins généraux, un praticien de l’art dentaire, une sage-femme ou un pharmacien au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles , un autre professionnel exerçant des activités dans le secteur des soins de santé qui sont réservées à une profession réglementée telle que définie à l’article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE ou une personne considérée comme un professionnel de la santé conformément à la législation de l’État membre de traitement.
Health professional is defined in that Directive as a doctor of medicine, a nurse responsible for general care, a dental practitioner, a midwife or a pharmacist within the meaning of Directive 2005/36/EC of the European Parliament and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications or another professional exercising activities in the healthcare sector which are restricted to a regulated profession as defined in point (a) of Article 3(1) of Directive 2005/36/EC, or a person considered to be a health professional according to the legislation of the Member State of treatment.

Ces missions sont indépendantes et professionnelles et, pour cette raison, leurs conclusions sont largement considérées comme crédibles et fiables.
EU election observation missions are independent and professional, and, for this reason, their findings are widely accepted as credible and trustworthy.

Les missions communautaires d’observation des élections sont un moyen important pour établir la confiance dans les processus démocratiques d’un pays et sont déployées conformément à l’engagement de l’UE de promouvoir la démocratie, les droits de l’homme et le respect de l’État de droit. Ces missions sont indépendantes et professionnelles et, pour cette raison, leurs conclusions sont largement considérées comme crédibles et fiables.
EU EOMs are an important instrument for building confidence in the democratic processes of a country and are deployed in line with the EU’s commitment to promote democracy, human rights and the respect for the rule of law. EU election observation missions are independent and professional, and for this reason their findings are widely seen as credible and trustworthy.

Les missions d’observation des élections de l’Union européenne sont indépendantes et professionnelles et, pour cette raison, leurs conclusions sont largement considérées comme crédibles et fiables.
EU election observation missions are independent and professional, and for this reason their findings are widely seen as credible and trustworthy.

Selon ce protocole: "Aux fins de l'application de l'article 119, des prestations, en vertu d'un régime professionnel de sécurité sociale, ne seront pas considérées comme rémunération si et dans la mesure où elles peuvent être attribuées aux périodes d'emploi antérieures au 17 mai 1990 (date de l'arrêt Barber), exception faite pour les travailleurs ou leurs ayants droit qui ont, avant cette date, engagé une action en justice ou introduit une réclamation équivalente selon le droit national applicable".
According to this protocol: "For the purposes of Article 119, benefits under occupational social security schemes shall not be considered as remuneration if and in so far as they are attributable to periods of employment prior to 17 May 1990 (date of the Barber judgment), except in the case of workers or those claiming under them who have before that date initiated legal proceedings or raised an equivalent claim under the applicable national law".