Traduction de «cette institution aurait » (Français → Anglais) :

S’il est admis que la méconnaissance des règles en matière de délais de réclamation et de recours peut ne pas conduire au rejet de la requête pour irrecevabilité, dans les cas où cette méconnaissance est due à une erreur excusable de la part du fonctionnaire, la notion d’erreur excusable ne peut cependant viser que des circonstances exceptionnelles, notamment celles dans lesquelles l’institution aurait adopté un comportement de nature, à lui seul ou dans une mesure déterminante, à provoquer une confusion admissible dans l’esprit d’un justiciable de bonne foi et faisant preuve de toute la diligence requise d’une personne normalement avertie.
Although it is accepted that failure to comply with the rules on the time-limits for complaints and appeals cannot lead to the dismissal of an application as inadmissible in cases where that failure is due to an excusable error on the part of the official, the concept of excusable error may, however, relate only to exceptional circumstances, in particular where the conduct of the institution has been, either alone or to a decisive extent, such as to give rise to pardonable confusion in the mind of a party acting in good faith and exercising all the diligence required of a normally experienced person.

Le non-respect de l’accord interinstitutionnel par une institution aurait pour conséquence de rendre de facto impraticable le recours à cette technique législative et cela priverait les institutions d’un outil important pour l’objectif «Mieux légiférer» qui a été mis en place dans l’objectif d’augmenter la transparence au service des citoyens.
An institution’s failure to comply with the interinstitutional agreement would actually make it impractical to use this legislative technique and would deprive the institutions of an important tool for achieving the ‘better regulation’ objective that has been set as part of the objective of increasing transparency for the benefit of the citizens.

Cet Institut aurait dû devenir opérationnel en 2008, mais son lancement officiel n’aura finalement lieu qu’en juin de cette année.
This Institute was supposed to begin operations in 2008, but in fact, its official opening will only take place this June.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

15. observe que, en vertu de l'article 20 du règlement (CE) n° 1922/2006 portant création de l'Institut, celui-ci aurait dû commander, au plus tard le 18 janvier 2010, une évaluation, externe et indépendante, sur les résultats obtenus; observe, sur la base du RAA, que le conseil d'administration a reporté l'évaluation ex-post, étant donné que l'Institut n'était pas opérationnel au 19 janvier 2010, mais a décidé de commander une évaluation ex-ante en 2010 et une évaluation à mi-parcours d'ici à 2013; demande à l'Institut de communiquer immédiatement les résultats de cette évaluation ex-ante à l'autorité de décharge;
15. Notes that, according to Article 20 of the Institute's founding Regulation (EC) No 1922/2006, the Institute should have commissioned an independent external evaluation of its achievements by 18 January 2010; acknowledges from the AAR that the Management Board postponed the ex-post evaluation given that the Institute was not operational as of 19 January 2010, but decided to commission an ex-ante evaluation in 2010 and a mid-term evaluation by 2013; asks the Institute to immediately communicate the results of that ex-ante evaluation to the discharge authority;

Je suis tout à fait ravi que cette Agence accomplisse son travail d’une manière si objective qu’elle pourra faire face aux charges supplémentaires qui pèseront sur elle en s’occupant des questions qu’une autre institution aurait traitées.
I am very satisfied that this Agency will do its work in such an objective manner that it will be able to cope with the extra burdens that will be put upon it by dealing with the issues that would otherwise be dealt with by a separate institute.

si le titulaire de pension a droit à des prestations en nature en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, la charge en incombe à l'institution compétente de l'État membre à la législation duquel l'intéressé a été soumis pendant la période la plus longue; au cas où l'application de cette règle aurait pour effet d'attribuer la charge des prestations à plusieurs institutions, la charge en incombe à celle de ces institutions qui applique la législation à laquelle le titulaire de pension a été soumis en dernier lieu.
where the pensioner is entitled to benefits in kind under the legislation of two or more Member States, the cost thereof shall be borne by the competent institution of the Member State to whose legislation the person has been subject for the longest period of time; should the application of this rule result in several institutions being responsible for the cost of benefits, the cost shall be borne by the institution applying the legislation to which the pensioner was last subject.

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution,
the institution from which the person concerned is or would be entitled to benefits if he/she or a member or members of his/her family resided in the Member State in which the institution is situated.

l'institution de la part de laquelle l'intéressé a droit ou aurait droit à des prestations s'il résidait ou si le ou les membres de sa famille résidaient dans l'État membre où se trouve cette institution; ou
the institution from which the person concerned is or would be entitled to benefits if he or a member or members of his family resided in the Member State in which the institution is situated; or