Traduction de «dans lesquelles l’institution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Ordonnance du 25 octobre 1995 sur l'organisation de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OIPI ]
Ordinance of 25 October 1995 on the Organisation of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPOO ]

L'Institut des professionnels de l'information du gouvernement [ Institut des informaticiens du gouvernement | L'Institut ]
The Institute for Government Information Professionals [ Institute for Government Informatics Professionals | The Institute ]

Décret sur les privilèges et immunités de l'Agence de la Francophonie et de l'Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie [ Decret de 1988 sur les privilèges et immunités de l'Agence de coopération culturelle et technique et de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français ]
Agence de la Francophonie and the Institut de l'énergie et de l'environnement de la Francophonie Privileges and Immunities Order [ Cultural and Technical Cooperation Agency and the Energy Institute of Countries Using French as a Common Language Privileges and Immunities Order, 1988 ]

Ordonnance du 30 septembre 1996 sur le statut du personnel de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ OPer-IPI ]
Ordinance of 30 September 1996 on the Staff Charter of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIP-SCO ]

Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]
Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]

évaluation des établissements | évaluation de l'établissement | évaluation d'un établissement | évaluation institutionnelle | évaluation de l'institution
institutional evaluation

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

le terme générique des biens ou services pour lesquels la marque est enregistrée
the generic name of the goods or services for which the trade mark is registered

la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels la marque est enregistrée
the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which the trade mark is registered

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

35. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;
35. Notes the cooperation agreement between the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and Parliament, which was finally signed on 5 February 2014 and which began with a transfer of important staff from both committees to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); is of the opinion that effective interinstitutional cooperation should be improved and believes that pooling expertise and purchasing power in areas where the institutions require assistance of a similar nature should improve delivery and may reduce overall costs; hopes that the development of this agreement between the three institutions will achieve these objectives, be balanced and be of equal benefit to the three institutions; calls on each of these institutions, once this collaboration has been implemented for a year, to conduct an individual assessment of the impact of this agreement from the point of view of human resources, expenditure, synergies, added value and substance;

34. prend acte de l'accord de coopération conclu entre le Comité économique et social européen, le Comité des régions et le Parlement, qui a finalement été signé le 5 février 2014 et qui a débuté par un important transfert de personnel des deux comités vers le nouveau Service de recherche du Parlement européen (EPRS); est d'avis qu'il y a lieu d'améliorer l'efficacité de la coopération interinstitutionnelle; estime que la mise en commun des compétences et du pouvoir d'achat dans les domaines dans lesquels les institutions ont besoin d'une aide similaire devrait permettre d'obtenir de meilleurs résultats et pourrait réduire les coûts globaux; espère que la mise en œuvre de cet accord entre les trois institutions permettra d'atteindre ces objectifs, établira un certain équilibre et apportera les mêmes avantages aux trois institutions; demande à chacune d'elles de procéder, à l'issue de la première année de collaboration, à une évaluation individuelle de l'incidence dudit accord, tant du point de vue des ressources humaines que du coût, des synergies, de la valeur ajoutée et du contenu;
34. Notes the cooperation agreement between the European Economic and Social Committee, the Committee of the Regions and Parliament, which was finally signed on 5 February 2014 and which began with a transfer of important staff from both committees to the new European Parliamentary Research Service (EPRS); is of the opinion that effective interinstitutional cooperation should be improved and believes that pooling expertise and purchasing power in areas where the institutions require assistance of a similar nature should improve delivery and may reduce overall costs; hopes that the development of this agreement between the three institutions will achieve these objectives, be balanced and be of equal benefit to the three institutions; calls on each of these institutions, once this collaboration has been implemented for a year, to conduct an individual assessment of the impact of this agreement from the point of view of human resources, expenditure, synergies, added value and substance;

L'accord de collaboration définit les modalités et conditions selon lesquelles les instituts de recherche nationaux peuvent se joindre à l'infrastructure de l'ERIC JIV et se consacrer aux missions et activités exposées à l'article 2.
The Collaboration Agreement shall establish the terms and conditions under which the national research institutes may join the JIV-ERIC infrastructure and commit to the tasks and activities set out in Article 2.

5. L’ERIC ESS conclut avec chaque institution d’accueil un arrangement précisant les conditions dans lesquelles l’institution d’accueil peut livrer à l’ERIC ESS des services ou des produits ou mettre du personnel à sa disposition à son bureau principal (autrement dit, dans les locaux où le directeur et un directeur adjoint de l’ERIC ESS ont leur bureau central).
5. The ESS ERIC shall make an arrangement with each Host Institution specifying the terms upon which the Host Institution may deliver any such services or products or make available such personnel to the ESS ERIC at its headquarters (which shall be the central offices of the ESS ERIC at which the Director and one Deputy Director shall be located) (‘Headquarters’).

l’institution soit inscrite dans un registre national par l’autorité compétente, ou soit agréée; en cas d’activité transfrontalière telle que visée à l’article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l’institution opère; ces informations sont communiquées à l’Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) (ci-après dénommée “AEAPP”), instituée par le règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil (25), qui les publie sur son site internet;
the institution is registered in a national register by the competent authority or authorised; in the case of cross-border activities referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating; that information shall be communicated to the European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority (hereinafter “EIOPA”), established by Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council (25) which shall publish it on its website;

1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions qui gèrent des régimes de retraite pour lesquels l'institution elle-même, et non l'entreprise d'affiliation, souscrit l'engagement de couvrir les risques biométriques ou garantit un rendement donné des placements ou un niveau donné de prestations, détiennent en permanence, en plus des provisions techniques, des actifs supplémentaires afin de servir de coussin de sécurité.
1. The home Member State shall ensure that institutions operating pension schemes, where the institution itself, and not the sponsoring undertaking, underwrites the liability to cover against biometric risk, or guarantees a given investment performance or a given level of benefits, hold on a permanent basis additional assets above the technical provisions to serve as a buffer.

a) l'institution soit inscrite dans un registre national par l'autorité de surveillance compétente, ou soit agréée; en cas d'activité transfrontalière telle que visée à l'article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l'institution opère;
(a) the institution is registered in a national register by the competent supervisory authority or authorised; in the case of cross-border activities referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating;

1. L'État membre d'origine s'assure que les institutions qui gèrent des régimes de retraite pour lesquels l'institution elle-même, et non l'entreprise d'affiliation, souscrit l'engagement de couvrir les risques biométriques ou garantit un rendement donné des placements ou un niveau donné de prestations, détiennent en permanence, en plus des provisions techniques, des actifs supplémentaires afin de servir de coussin de sécurité.
1. The home Member State shall ensure, in the case of institutions operating pension schemes, that where the institution itself, and not the sponsoring undertaking, underwrites the liability to cover against biometrical risks , or guarantees a given investment performance or a given level of benefits, it holds on a permanent basis additional assets over and above the technical provisions to serve as a buffer.

l'institution soit inscrite dans un registre national par l'autorité de surveillance compétente, ou soit agréée; en cas d'activité transfrontalière telle que visée à l'article 20, le registre indique également les États membres dans lesquels l'institution opère ;
the institution is registered in a national register by the competent supervisory authority or authorised; in the case of cross-border activity as referred to in Article 20, the register shall also indicate the Member States in which the institution is operating;

17. réaffirme sa fidélité aux principes du multilinguisme, qui fait partie intégrante de la légitimité démocratique de l'institution; constate que l'élargissement ajoutera dix langues à celles dans lesquelles l'institution travaille; estime que l'application du concept du "multilinguisme maîtrisé" doit d'une part assurer l'égalité linguistique et d'autre part rentabiliser les ressources humaines et économiques existantes par une planification rationnelle des besoins en cette matière; invite le Bureau à développer cette idée de manière pragmatique et demande aux groupes politiques d'explorer la contribution qu'ils pourraient apporter à cet effort dans le contexte de leurs activités; invite par ailleurs le Secrétaire général à examiner les moyens d'améliorer les possibilités d'intervention des interprètes pour qu'ils puissent continuer à répondre au mieux aux besoins de l'institution, même avec 25 langues;
17. Reiterates its commitment to the principles of multilingualism as an integral part of the institution's democratic legitimacy; notes that this enlargement will add up to 10 new languages to the institution's work; considers that the concept of "controlled multilingualism" should be implemented in such as way as both to ensure equality of languages and to make the best possible use of existing human and financial resources through proper planning of requirements in this area; invites its Bureau to further develop this concept in a pragmatic way and invites its political groups to examine what contribution they can make in the context of their activities; also invites its Secretary-General to examine ways to improve the scope for making use of interpreters with a view to their continuing to be as responsive as possible to the institution's needs, even when there are 25 languages;