Vertaling van "cette infrastructure depuis " (Frans → Engels) :

Depuis la crise financière, la demande de collatéral est plus forte, du fait de l'exigence du marché de financements plus sûrs et en raison également de nouvelles obligations réglementaires, telles que celles imposées par le règlement sur l'infrastructure du marché européen (EMIR)[30] et le règlement sur les exigences de fonds propres (CRR)[31]. Cette hausse de la demande de collatéral entraîne le risque que les mêmes titres soient réutilisés pour garantir plusieurs transactions, comme c’était le cas avant la crise, et des travaux ont été engagés au niveau international pour se pencher sur ce problème.
Since the financial crisis, the demand for collateral has increased, driven by market demand for more secured funding as well as new regulatory requirements, such as set out in the European Market Infrastructure Regulation (EMIR)[30] and Capital Requirements Regulation (CRR).[31] With demand for collateral rising, there are risks that the same securities are being reused to support multiple transactions as was the case pre-crisis and work is underway internationally to look at these issues.

Cette évolution est appuyée par une nouvelle règle, en vigueur depuis septembre 2017, selon laquelle 40 % au moins des projets relevant du volet «Infrastructures et innovation» doivent contribuer à la réalisation des objectifs en matière de climat.
This is supported by a new rule in place since September 2017 whereby at least 40% of projects under the infrastructure and innovation window should contribute to the climate objectives.

Question n 668 M. Dubé (Chambly — Borduas) : En ce qui concerne le barrage de l'île Fryer, situé sur la Rivière Richelieu au Québec et faisant partie du lieu historique national du Canal-de-Chambly: a) quelles sont les sommes octroyées, par année, pour le maintien et la réfection de cette infrastructure depuis sa construction; b) quels sont le nombre et les titres des rapports d’inspections du barrage depuis 2005 et quelle est la politique d’inspection pour cette infrastructure; c) quels sont les plans de Parcs Canada ou du gouvernement pour la réfection ou la modernisation de cette infrastructure à plus long terme; d) quels montants sont prévus pour la réfection et la modernisation du barrage de l’île Fryer pour les années à venir?
Question No. 668 Mr. Matthew Dubé: With regard to the Fryer Island Dam, located on the Richelieu River in Quebec and forming part of the Chambly Canal National Historic Site: (a) how much has been spent, per year, on maintaining and repairing this dam since it was built; (b) what is the number of dam inspection reports since 2005, what are their titles, and what is the inspection policy for this dam; (c) what are the longer term plans of the government or Parks Canada for the dam’s repair and modernization; and (d) how much money has been set aside to repair and modernize the Fryer Island Dam in the coming years?

C'est une stratégie qui nous a permis de réduire une part importante de notre dette nationale, de réduire les impôts de tous les Canadiens et, de créer un milieu d'affaires plus concurrentiel, d'investir dans la formation et le perfectionnement des travailleurs, et de lancer le plus vaste projet de remise en état des infrastructures depuis la Seconde Guerre mondiale. Maintenant, le budget de 2009 s'appuie sur cette assise solide.
This strategy has led us to pay down a significant amount of our national debt, reduce taxes for all Canadians, build a more competitive business environment, invest in worker training and education, and launch the largest infrastructure rebuilding initiative since World War II. Now Budget 2009 builds on this solid base.

(Le document est déposé) Question n 482 M. Glenn Thibeault: En ce qui concerne les programmes de l'Infrastructure Canada: a) quelles sommes le gouvernement fédéral a-t-il affectées à chaque province dans le cadre du Fonds destiné au transport en commun (FTC) et combien a-t-on dépensé jusqu’à maintenant dans le cadre du Fonds; b) dans le cadre du Fonds canadien sur l'infrastructure stratégique, jusqu’à maintenant, (i) quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; c) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure frontalière, (i) jusqu’à maintenant, quelles demandes de fonds visant des projets a-t-on accueillies, (ii) pour chaque projet, qui sont les partenaires participants et de combien est la contribution de chacun, en comptant le gouvernement, (iii) pour chaque projet, quelle partie des fonds le gouvernement a-t-il versée et à qui, (iv) quel a été l’avantage économique produit par chaque projet, (v) à quelle date chaque projet est-il censé prendre fin, (vi) quels critères a-t-on appliqués pour déterminer les projets à approuver; d) dans le cadre du Fonds sur l'infrastructure municipale rurale (FIMR), (i) pour chaque province, combien de municipalités ont demandé des fonds et combien de projets a-t-on approuvés, (ii) pour chaque exercice financier depuis le lancement du programme, en comptant l’exercice courant , combien a-t-on puisé dans le Fonds et à qui l’a-t-on versé, (iii) pour chaque projet approuvé, à combien la contribution de la municipalité s’est-elle élevée; (iv) des firmes d’experts-conseils ont-elles été engagées ...
(Return tabled) Question No. 482 Mr. Glenn Thibeault: With regard to Infrastructure Canada's programs: (a) under the Public Transit Fund (PTF), how much funding was committed for each province and how much funding was spent to date under the PTF; (b) under the Canadian Strategic Infrastructure Fund, (i) to date, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (c) under the Border Infrastructure Fund, (i) to date, by province, what applications for projects have been approved for funding, (ii) for each project, who are the partners involved and what is each partner’s contribution, including the government’s contribution, (iii) for each project, how much of the funding has flowed and to whom, (iv) for each project, what was the economic benefit, (v) for each project, what is the anticipated completion date, (vi) what criteria were used to determine which projects were approved; (d) under the Municipal Rural Infrastructure Fund (MRIF), (i) by province, how many municipalities submitted applications and how many projects were approved, (ii) for every fiscal year since the program was launched, up to and including the current fiscal year, how much funding has the MRIF disbursed and to whom, (iii) for each approved project, what was the municipality’s contribution; (iv) were consulting companies hired to support program delivery and, if so, what are their names; (e) under the Infrastructure Canada Program (ICP), (i) by province, how many applications were submitted, (ii) by province and riding, how many applications were approved, (iii) for every fiscal year since ...

Cette structure est déjà utilisée pour les dérogations concernant l'accès de tiers pour les nouvelles infrastructures (en vertu de l'article 22 de la directive 2003/55/CE sur le gaz et de l'article 7 du règlement (CE) n° 1228/2003 sur l'électricité) et dans le secteur des communications électroniques depuis 2003[21].
This structure is already used in relation to exemptions for third party access for new infrastructure (under Article 22 of the Gas Directive 2003/55/EC and Article 7 of the Electricity Regulation (EC) No 1228/2003) and in the electronic communication sector since 2003[21].

M. Barrot, membre de la Commission chargé des transports, a déclaré: «Cette décision confirme une pratique suivie depuis longtemps par la Commission, à savoir que si une autorité publique supervise la construction de nouvelles infrastructures de transport, il ne s’agit pas d’une activité économique soumise à la loi de la concurrence, mais d’une décision souveraine de l’État membre concerné, à la condition que tous les utilisateurs potentiels de ces infrastructures jouissent d’un accès libre et non discriminatoire à celles-ci».
Commissioner Barrot declared: “This decision has re-affirmed the Commission’s long-standing practice, where supervising the construction of new transport infrastructure by a public authority is not an economic activity subject to competition law, but a sovereign decision of the Member State, under the condition that all potential users of the infrastructure enjoy free and non discriminatory access”.

a) Pour l'infrastructure gazière autre que l'infrastructure de distribution, une dérogation ne peut être accordée que si aucune infrastructure gazière n'existe dans cette zone ou si une telle infrastructure n'y existe que depuis moins de dix ans.
(a) For gas infrastructure other than distribution infrastructure a derogation may be granted only if no gas infrastructure has been established in this area, or has been so established for less than 10 years.

PROJETS DE DIRECTIVES DE LA COMMISSION CONCERNANT - LES COMMUNICATIONS MOBILES ET PERSONNELLES - L'OUVERTURE COMPLETE DU MARCHE DES TELECOMMUNICATIONS A LA CONCURRENCE Le Conseil a eu un large échange de vues sur les projets de directives sus- mentionnées, basées sur l'article 90-3 du Traité; il a ensuite adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - PREND NOTE de ce que la Commission, a demandé, en date du 3 août 1995, les observations éventuelles du Conseil sur le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles; a envoyé au Président en exercice du Conseil, en date du 29 septembre 1995, le projet de directive de la Commission modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne l'ouverture complète du marché des télécommunications à la concurrence; - PREND NOTE également de la consultation publique lancée par la Commission à la suite de la publication des deux projets de directives précités au Journal Officiel des Communautés européennes; - REAFFIRME qu'il importe que les conditions régissant la définition de la politique future de la Communauté en matière de libéralisation des services et des infrastructures de télécommunications résultent d'un accord politique s'inspirant du compromis de décembre 1989 et prend acte de l'appui de la Commission en faveur de cette approche; - RAPPELLE l'accord politique réalisé lors de la session du Conseil "Télécommunications" du 17 novembre 1994, qui s'est matérialisé dans la résolution du Conseil du 22 décembre 1994 ainsi que dans les déclarations effectuées à cette occasion; RAPPELLE que cette résolution reconnaît notamment le principe de la libéralisation des infrastructures de télécommunications d'ici au 1er janvier 1998, étant entendu qu'une période de transition supplémentaire est accordée à certains Etats membres; - RAPPELLE que la Commission doit également tenir compte dans sa démarche, des compétences du Parlement européen et ...
DRAFT COMMISSION DIRECTIVES ON - MOBILE AND PERSONAL COMMUNICATIONS - IMPLEMENTATION OF FULL COMPETITION IN TELECOMMUNICATIONS MARKETS The Council held a wide-ranging exchange of views on the above draft Directives based on Article 90(3) of the Treaty; it then adopted the following conclusions: "The COUNCIL - NOTES that the Commission requested, on 3 August 1995, any comments from the Council on the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards mobile and personal communications; sent the President-in-Office of the Council, on 29 September 1995, the draft Commission Directive amending Directive 90/388/EEC as regards the implementation of full competition in telecommunications markets; - NOTES also the public consultation launched by the Commission following the publication of the two draft Directives in the Official Journal of the European Communities; - REAFFIRMS that it is important that the conditions governing the definition of the Community's future policy on the liberalization of telecommunications services and infrastructures should result from a political agreement based on the compromise of December 1989 and takes note of the Commission's support for this approach; - RECALLS in this connection the political agreement reached at the Telecommunications Council meeting on 17 November 1994, which was given concrete form in the Council Resolution of 22 December 1994 and in the statements made on that occasion; RECALLS that this Resolution recognizes in particular the principle of liberalization of telecommunication infrastructures on 1 January 1998, on the understanding that an additional transitional period is granted to certain Member States; - POINTS OUT that the Commission must also take account in its approach of the responsibilities of the European Parliament and the Council for the legislative provisions designed, on the basis of Commission proposals, to establish the European regulatory framework for telecommunications, parti ...