Traduction de «cette information sera-t-elle rendue publique » (Français → Anglais) :

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

(Le document est déposé) Question n 82 Mme Marjolaine Boutin-Sweet: En ce qui concerne la porte continentale Québec-Ontario: a) y a-t-il eu entente formelle avec le Québec relativement à ce programme; b) s'il y a eu entente, quand la programmation prévue dans le cadre de ce programme sera-t-elle rendue publique; c) les enveloppes prévues dans ce programme sont-elles toujours disponibles; d) le gouvernement entend-il accorder une enveloppe spécifique dédiée aux projets soumis par le gouvernement québécois; e) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois; f) quels sont les projets proposés par le gouvernement québécois dans le cadre de ce programme qui ont reçu l'aval du gouvernement; g) quel est l'impact sur l'enveloppe globale du programme des différents projets récemment annoncés pour améliorer la fluidité des marchandises du côté de Windsor-Détroit; h) les fonds du programme serviront-ils à la construction du nouveau pont Champlain?
(Return tabled) Question No. 82 Ms. Marjolaine Boutin-Sweet: With regard to the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative: (a) was there a formal agreement with Quebec with regard to this initiative; (b) if there was an agreement, when will details of the programming be made public; (c) are the budget envelopes set aside for this initiative still available; (d) does the government plan to allocate a specific budget envelope to projects proposed by the Quebec government; (e) what projects have been proposed by the Quebec government; (f) what projects proposed by the Quebec government have received government approval; (g) what impact will the recently announced projects to improve the movement of goods through the Windsor-Detroit corridor have on the overall budget envelope; (h) will funds from the Ontario-Quebec Continental Gateway initiative be used to build the new Champlain Bridge?

Une procédure a-t-elle été engagée concernant cette affaire et, si oui, quand la décision sera-t-elle rendue publique?
Have proceedings been opened in that regard and, if so, when will the relevant decision be announced?

Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui à la question n 232. Question n 232 M. Pat Martin: En ce qui concerne l’étude commandée par Santé Canada les 13 et 14 novembre 2007 et présidée par Trevor Ogden au sujet des dangers de l’amiante: a) quels en sont le mandat ou les principes directeurs; b) pourquoi a-t-elle été commandée; c) qui doit veiller à ce qu’elle soit complétée; d) combien de fonds y ont été alloués; e) quelles ressources y ont été affectées; f) quel genre de consultation tiendra-t-on; g) qui consultera-t-on ou invitera-t-on à soumettre un mémoire; h) quel genre d’indemnisation recevront les participants aux consultations; i) quels nouveaux travaux de recherche utilisera-t-on; k) examinera-t-on les produits de consommation canadiens contenant de l’amiante; j) le gouvernement a-t-il l’intention de modifier sa politique sur l’amiante à la suite de cette étude; l) quel est l’échéancier prévu; m) quand l’étude sera-t-elle rendue publique?
Mr. Speaker, the following question will be answered today: No. 232. Question No. 232 Mr. Pat Martin: With respect to the study convened on November 13 and 14, 2007, chaired by Trevor Ogden, by Health Canada on the dangers of asbestos: (a) what are the mandate or guiding principles of this study; (b) why was this study initiated; (c) who has been assigned responsibility to ensure this study is completed; (d) how much funding has been allocated to this study; (e) what resources have been made available to this study; (f) what consultations will be taken by this study; (g) who will this study consult with or be receiving contributions from; (h) what compensation will the participants in consultations for this study receive; (i) what new research will be used in this study; (k) will a review of Canadian consumer products containing asbestos be included in this study; (j) is it the intention of the government to change its policy on asbestos as a result of this study; (l) what is the expected time frame for this study; and (m) when will this study be made public?

Toutefois, l’instauration d’une autorité de surveillance de l’information dont le conseil devrait être exclusivement dirigé, au niveau politique, par des membres du parti au pouvoir, risque d’entraîner un contrôle politiquement partial et centralisé, et de mener inévitablement à la censure ou, pire encore, à l’autocensure. Une question se pose: cette autorité sera-t-elle contrôlée?
However, the creation of an information monitoring authority, whose council would be politically controlled exclusively by members of the ruling party, runs the risk of exercising a biased, centralised political control that would inevitably lead to censorship and, even worse, self-censorship. So the question is, will this authority be reviewed?

Q-197 — M. Casson (Lethbridge) — Relativement à l’annonce faite le 8 octobre 2002 du plan d’aide de 246,5 millions de dollars destiné à l’industrie du bois d’oeuvre : a) quels montants ont en fait été versés en date du 28 février 2003, à qui et à quels groupes; b) le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) a-t-il pris note du nombre d’employés profitant du programme amélioré; c) combien a-t-il dépensé pour le programme amélioré; d) DRHC fait-il le suivi du succès du programme amélioré et, dans l’affirmative, de quels critères se sert-il pour mesurer le succès; e) Industrie Canada a-t-il accordé des crédits dans le cadre du Fonds national d’adaptation de l’industrie et des collectivités touchés par le différend sur le bois d’œuvre; f) Industrie Canada a-t-il reçu des suggestions d’idées valables pour le développement communautaire et, dans l’affirmative, a-t-il publié ces suggestions ou le fera-t-il; g) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour le bois ravagé par le dendroctone du pin, pour l’éradication ou le contrôle de cet insecte; h) le ministère des Ressources naturelles a-t-il conçu un plan pour la création tant d’un centre d’excellence pour la recherche en pâtes et papiers et que d’un consortium de recherche sur la forêt boréale; i) ces organismes seront-ils indépendants ou seront-ils liés à des écoles ou des établissements existants; j) quel sera leur mandat et cette information sera-t-elle rendue publique?
Q-197 — Mr. Casson (Lethbridge) — With regard to the announcement on October 8, 2002 of the $246.5 million aid package for the softwood lumber industry: (a) what actual amounts have been given out as of February 28, 2003 and to whom or to what groups; (b) has Human Resources Development Canada (HRDC) kept track of how many employees are taking advantage of the enhanced program; (c) how much has it spent on the enhanced program; (d) is HRDC monitoring the success of the enhanced program and if so, by what criteria is success being measured; (e) has Industry Canada given out any money under the Softwood Industry and Community Adjustment Fund; (f) has Industry Canada received any suggestions for workable ideas for community development and if so, has it or will it be publishing these plans or ideas; (g) has Natural Resources developed a plan for dealing with the pine beetle-killed wood and for containing or eradicating the beetle; (h) has Natural Resources planned how it will create both a centre of excellence for pulp and paper research and a boreal forest research consortium; (i) will they be stand-alone institutions or be connected with an existing school or other institution; and (j) what will their mandate be and will this information be made public?

La prochaine fois, une information adéquate sera nécessaire. Elle devra valoriser le rôle du Parlement car l'engagement de celui-ci dans cette voie ne doit pas courir le risque de s'abaisser au niveau du marché des exigences. Une gestion unilatérale de la Commission et du Conseil ne peut garantir la qualité des choix d'intervention.
Next time we should have a proper preparatory inquiry that enhances the role of Parliament, which cannot run the risk of being downgraded to suit market demands, and unilateral management by the Commission and the Council is no guarantee of quality when selecting interventions.

l'information demandée n'est pas détenue par l'autorité publique à laquelle la demande est adressée ou pour son compte; en pareil cas, lorsque cette autorité publique sait que l'information est détenue par une autre autorité publique ou pour son compte, elle transmet dès que possible la demande à cette autre autorité, et en informe le demandeur ou elle indique au demandeur auprès de quelle autorité publique elle croit qu'il pourra obtenir l'information demandée;
the information requested is not held by or for the public authority to which the request is addressed. In such a case, where that public authority is aware that the information is held by or for another public authority, it shall, as soon as possible, transfer the request to that other authority and inform the applicant accordingly or inform the applicant of the public authority to which it believes it is possible to apply for the information requested;

1". information privilégiée": une information qui n'a pas été rendue publique, qui a un caractère précis et concerne un ou plusieurs émetteurs d'instruments financiers, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d'influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d'instruments financiers dérivés qui leur sont liés; l'information dérivée d'une information rendue publique ne constitue pas une information privilégiée;
'Inside information' shall mean information which has not been made public of a precise nature relating to one or more issuers of financial instruments or to one or more financial instruments, which, if it were made public, would be likely to have a significant effect on the price of those financial instruments or on the price of related derivative financial instruments. Information which is derived from information which has been made public is not inside information.

Le président: Votre synthèse sera-t-elle rendue publique?
The Chairman: Does your synthesis become a public document?