Vertaling van "cette information devrait-elle " (Frans → Engels) :

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Aussi la directive devrait-elle introduire des principes tarifaires adaptés, permettant de prélever des redevances couvrant les coûts en cas de réutilisation des informations, afin de répercuter dans le prix le surcoût de la transmission des données.
The Directive should therefore introduce appropriate charging principles, which make it possible to levy charges that cover costs in full when information is re-used, in order to internalise the extra costs involved in passing on the data.

Peut-être cette Assemblée devrait-elle, elle aussi, réexaminer cette directive et resserrer le cadre, comme l’a dit M. Grosch.
Perhaps this House, too, should take another look at the directive and tighten up the framework, as Mr Grosch said.

La taxe sur la valeur ajoutée devrait-elle être cette voie et devrait-elle permettre des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée, passant d’un taux élevé ou moyen à un taux inférieur dans certaines régions, et que faisons-nous à ce propos?
Should value added tax be the route and should it allow for reduced rates of value added tax from the high or middle rate down to the lower rate in certain areas – and what are we doing about that?

La situation socio-économique dans cette région devrait être considérée comme étant un facteur important de stabilité et de sécurité accrue, aussi l'UE devrait-elle proposer d'apporter son aide à la reconstruction lorsque les conditions requises sont réunies.
The socio-economic situation in the region should be considered as an important factor to stability and improved security and the EU should, therefore offer to support the reconstruction process, when the right conditions make it possible.

Mme Louise Thibault: Croyez-vous que seuls les employés de Santé Canada devraient être couverts par cette loi lorsqu'elle entrera en vigueur, ou celle-ci devrait-elle couvrir toute personne impliquée et au courant qui pourrait divulguer certaines informations?
Ms. Louise Thibault: Do you think that only Health Canada employees should be covered by this legislation when it comes into force or should it cover any person involved or aware of things and who might divulge some information?

Je me demande même si une véritable politique globale d'information et de communication de l'Union européenne ne devrait-elle pas tendre également vers une plus grande participation des citoyens aux débats européens.
I also think that a genuine global information and communication policy of the European Union should also attempt to increase citizens’ involvement in European debates.

Cette étude, disponible au plus tard dans un an, devra notamment répondre aux principales questions suivantes : a) les disparités existant entre les impôts sur les sociétés et les charges fiscales des entreprises d'un Etat membre à l'autre entraînent-elles des distorsions dans les décisions d'investissement affectant le fonctionnement du marché intérieur ? b) si oui, l'élimination de ces distorsions peut-elle résulter du seul jeu des forces du marché et de la concurrence entre les systèmes fiscaux nationaux ou exige-t-elle des mesures au plan communautaire ? c) une éventuelle action au plan communautaire devrait-elle porter sur un ou plusieurs des éléments constitutifs de l'imposition des entreprises, à savoir les différents systèmes d'impôt sur les sociétés, les différences du traitement fiscal lié à la forme juridique d'une entreprise, la base d'imposition et les taux ?
The study, which is to be completed within a year, will have to answer the following main questions: (a) Do the disparities which exist between corporation taxes and the tax burdens on companies from one Member State to the next induce distortions in investment decisions which are incompatible with the functioning of the internal market? (b) If so, can those distortions be eliminated simply through the interplay of market forces and competition between national tax systems or are Community measures required? (c) Should any action at Community level concentrate on one or more elements of company taxation, namely the different corporation tax systems, the differences in tax treatment associated with the legal status of companies, the tax base or rates?

Les lois régissant le changement de nom sont en grande partie provinciales, je pense, mais si quelqu'un change de nom, et qu'avant ce changement il avait un casier judiciaire, cette information ne devrait-elle pas le suivre sous son nouveau nom et les gens de son quartier ne devraient-ils pas être mis au courant de la présence d'une personne condamnée au criminel qui pourrait mettre leurs enfants en péril? Avez-vous une position là-dessus?
I guess the change-of-name legislation is primarily provincial, but if someone changes her or his name and that person, prior to changing his or her name, had been involved in a criminal prosecution and was convicted, do you have a position on whether that information should be under the person's new name, that the criminal conviction should be connected to the person and that people should be advised in the community that there is somebody with a conviction to be aware of, who may put your children in jeopardy?

Le sénateur Lovelace Nicholas : Ma préoccupation se rattache au directeur général des élections : cette personne devrait-elle être connue par la collectivité ou devrait-elle être indépendante de celle-ci?
Senator Lovelace Nicholas: My concern would be with the chief electoral officer: Should that person be known to the community or should it be somebody independent from the community?