Traduction de «cette industrie n'aurait » (Français → Anglais) :

Il alléguait que, conformément à cette décision, la Commission aurait dû communiquer la totalité des coûts, prix et valeurs normales de chaque type de produit du producteur indien du pays analogue, des producteurs américains ayant coopéré et de l'industrie de l'Union, et que, faute de quoi, ses droits en matière de défense n'étaient pas respectés.
It alleged that based on that ruling, the Commission should have communicated all cost, prices and normal values of each product type of the Indian analogue country producer, the cooperating US producers and the Union industry, and alleged that otherwise it rights of defence were breached.

La Bulgarie aurait dû mettre un terme à ce système d'enregistrement national à compter de la date de son adhésion à l'UE en 2007 et n'aurait pu protéger les indications géographiques nationales existantes que pendant douze mois à compter de cette date si une demande au niveau de l'UE avait été faite pendant cette période limitée.
Bulgaria should have put an end to this national registration system from the date of the accession to the EU in 2007 and could only have protected existing national geographical indications for 12 months after the date of accession if an application at EU level had been done during this limited period.

Du fait de cette "tertiarisation", les décideurs n'ont pas maintenu une attention suffisante sur l'industrie manufacturière, confortés dans ce sens par l'idée répandue, mais erronée, que l'industrie manufacturière n'aurait plus de rôle clé à jouer dans une économie de la connaissance et dans une société de l'information et des services.
As a result of this "tertiarisation", policy makers' attention has not maintained a sufficiently strong focus on manufacturing, comforted by the widespread, but erroneous, assumption that in the knowledge economy and the information and service societies manufacturing industry no longer plays a key role.

Bien que cette option pourrait avoir quelques effets économiques positifs pour les citoyens, de même que pour l’industrie et le commerce automobiles, mais elle ne permettrait pas de supprimer la plupart des obstacles existants dans le marché intérieur et n’aurait aucune incidence positive sur l’environnement.
Although this option could have some positive economic effects for the citizen and the car industry and trade, but it does not address most of the existing obstacles in the Internal Market and it has no positive effects on the environment whatsoever.

La requérante aurait dû contester cette dernière décision laquelle, ayant été adoptée par le jury de concours, aurait pu être attaquée directement devant le Tribunal.
The applicant should have challenged the latter decision which, having been taken by the selection board for the competition, could have been challenged directly before the Tribunal.

À cet effet, il a été considéré qu'une marge bénéficiaire de 15 % sur le chiffre d'affaires pouvait être celle que l'industrie communautaire aurait pu escompter en l'absence de dumping préjudiciable, compte tenu des résultats réalisés au cours de la première partie de la période considérée (2004, 2005 et 2006); cette marge a été jugée suffisante pour garantir à long terme les investissements productifs de cette nouvelle industrie.
For this purpose a profit margin of 15 % on turnover could be regarded as an appropriate level which the Community industry could have expected to obtain in the absence of injurious dumping based on the performance of the Community industry over the first part of the period considered (2004, 2005 and 2006) and deemed reasonable for guaranteeing the productive investment on a long-term basis for this newly established industry.

À cet effet, il a été considéré qu’une marge bénéficiaire de 15 % sur le chiffre d’affaires pouvait être celle que l’industrie communautaire aurait pu escompter en l’absence de subventions préjudiciables, compte tenu des résultats réalisés au cours de la première partie de la période considérée (2004, 2005 et 2006); cette marge a été jugée suffisante pour garantir à long terme les investissements productifs de cette nouvelle industrie.
For this purpose a profit margin of 15 % on turnover could be regarded as an appropriate level which the Community industry could have expected to obtain in the absence of injurious subsidisation based on the performance of the Community industry over the first part of the period considered (2004, 2005 and 2006) and considered reasonable for guaranteeing the productive investment on a long-term basis for this newly established industry.

Il convient également de tenir compte du fait que la disparition de l’industrie communautaire aurait aussi une incidence négative sur l’industrie en aval, qui verrait le nombre de fournisseurs à sa disposition diminuer de manière significative.
It has also to be borne in mind that if the Community industry disappeared, there would also be a negative impact on the downstream industry, since the latter would see a significant reduction in its choice of suppliers.

Il n’a pas davantage indiqué la marge bénéficiaire que l’industrie communautaire aurait réalisée en l’absence de ces importations, comme il aurait dû le faire en application de l’arrêt du Tribunal de première instance dans l’affaire T-210/95 (14).
Neither did the applicant show what profit margin would have been achieved by the Community industry but for the dumped imports, as the Court of First Instance, in its judgment in Case T-210/95 (14) established should be done.

En effet, dans la présente affaire, la partie requérante n’a pas apporté la preuve qu’en l’absence d’importations faisant l’objet d’un dumping, l’industrie communautaire aurait été en mesure d’atteindre les niveaux de rendement requis.
Indeed, in the present case the applicant has not submitted any evidence that, in the absence of the dumped imports, the Community industry would have been able to achieve returns at the level requested.