Vertaling van "cette indemnisation sera adéquate " (Frans → Engels) :

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

Puisque l'évaluation et le réexamen à grande échelle de la politique communautaire d'indemnisation des maladies animales sont toujours en cours, il faudra réviser le sous-chapitre V. B.4 dès que cette évaluation sera terminée.
In the light of the large-scale evaluation and re-examination of Community animal disease compensation policy that is still going on, it will however be necessary to review sub-chapter V. B.4 as soon as this evaluation has been concluded.

Puisque l'évaluation et le réexamen à grande échelle de la politique communautaire d'indemnisation des maladies animales sont toujours en cours, il faudra réviser le sous-chapitre concerné dès que cette évaluation sera terminée.
In the light of the large-scale evaluation and re-examination of Community animal disease compensation policy that is still going on, it will however be necessary to review the relevant sub-chapter as soon as this evaluation has been concluded.

Tout en recherchant la légalisation d’une indemnisation adéquate pour les préjudices subis, je suis d’accord avec cette proposition qui fixe des limites à cette indemnisation, limites que les États membres devront respecter.
While seeking the legalisation of adequate compensation for damage experienced, I agree with the proposal to set limits for compensation which the Member States will have to follow.

Le Conseil a dès lors invité la Commission à identifier les mesures législatives et non législatives essentielles et les ressources financières adéquates et à élaborer une initiative pour une énergie financièrement durable; l’objectif de cette initiative, qui sera un projet conjoint de la Commission et de la Banque européenne d’investissement, sera de mobiliser d’importantes ressources financières d’investissement provenant des marchés de capitaux, ce qui imposera de tenir compte des évaluations des experts de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement et d’autres institutions financières internationales.
The Council has therefore invited the Commission to identify essential legislative and non-legislative measures and the appropriate financial resources and to draw up an initiative for financially sustainable energy; the aim of this initiative, which will be a joint project of the Commission and the European Investment Bank, will be to mobilise extensive financial investment resources from capital markets, in relation to which it will be necessary to take into account expert assessments from the European Bank for Reconstruction and Development and other international financial institutions.

Se basant sur le régime d'indemnisation de 1992, le fonds complémentaire indemnisera toute personne ayant subi un dommage dû à la pollution si la demande est jugée recevable et que cette personne n'a pas été en mesure d'obtenir une réparation intégrale et adéquate en vertu de la convention de 1992 portant création du Fonds.
Based on the 1992 compensation scheme, the Supplementary Fund will pay compensation to any person suffering pollution damage if such person has been unable to obtain full and adequate compensation for an established claim for such damage under the terms of the 1992 Fund Convention.

Avec l’entrée en vigueur de cette directive, tous les citoyens de l’UE et toutes les personnes résidant légalement en Europe recevront une indemnisation adéquate pour le préjudice subi en cas de délit.
With the entry into force of this directive, all EU citizens and all persons who are legally resident in the EU will receive appropriate compensation if they fall victim to a crime.

Pour cette raison et indépendamment de la manière dont la question de l'indemnisation des victimes de la criminalité sera globalement traitée à l'avenir dans l'espace de l'Union, les dispositions de la présente décision-cadre en matière d'indemnisation ainsi que de médiation s'entendent dans le cadre de la procédure pénale et ne concernent donc pas des solutions propres à la procédure civile.
For that reason, leaving aside any future addressing of the whole issue of compensation for crime victims within the Union, the provisions of this Framework Decision regarding compensation, as well as those regarding mediation, relate to criminal procedure and thus do not concern arrangements under civil procedure.

Cette solution ne permet pas l'adoption de mesures adéquates au niveau communautaire fondées sur le caractère temporaire des mesures dérogatoires en matière de fiscalité, mais compte tenu de la nécessité de créer pour les opérateurs économiques concernés le climat de sécurité indispensable au développement de leurs activités, une durée longue des mesures dérogatoires sera envisagée assortie de rapports d'évaluation destinés à préparer la prorogation ou l'adaptation des mesures.
This solution does not allow the adoption of appropriate measures at the Community level based on the temporary nature of fiscal derogations, but considering the need to create for the economic operators concerned a climate of security which is essential to the development of their activities, a protracted duration of the derogations will be envisaged along with evaluation reports to prepare the extension or adjustment of the measures.

Les Fonds structurels ont continué à cofinancer l'année 2000 durant des infrastructures qui contribuent à réaliser les principes concernant les zones sensibles et les grandes agglomérations ; la période 2001 - 2005 sera mise à profit pour terminer la mise en oeuvre de cette directive, avec la réalisation des structures adéquates pour les plus petites agglomérations.
Throughout 2000 the Structural Funds continued to co-finance infrastructure which helps implement the principles concerning sensitive areas and the main agglomerations; the period 2001-05 will be used to complete implementation of this Directive, with the provision of adequate structures in smaller agglomerations.