Traduction de «légalisation d’une indemnisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

légalisation d'un document officiel
legalisation of an official record

renégociation d'une indemnisation
renegotiation of a compensation

caractère adéquat d'une indemnisation
adequacy of a compensation

Règlement sur les définitions et le champ d'application (indemnisation universelle pour dommages corporels)
Definitions and Interpretation (Universal Bodily Injury Compensation) Regulation

chargée d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances | chargé d'indemnisation en assurances/chargée d'indemnisation en assurances
claims inspector | claims processor | insurance claims assessor | insurance claims handler

Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]
International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

interroger les personnes demandant une indemnisation
interview claimers | interview insured customers | interview applicants | interview insurance claimants

indemnisation des frais d’administration
reimbursement of administrative expenses

Service des Accords d'indemnisation
Section for Claims Settlement Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout en recherchant la légalisation d’une indemnisation adéquate pour les préjudices subis, je suis d’accord avec cette proposition qui fixe des limites à cette indemnisation, limites que les États membres devront respecter.
While seeking the legalisation of adequate compensation for damage experienced, I agree with the proposal to set limits for compensation which the Member States will have to follow.

– élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation.
- Prepare, adopt and implement a national strategy and action plan on property rights following broad stakeholder consultation and taking ECtHR case law into account; this should cover restitution, compensation and legalisation processes.

39. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;
39. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;

36. constate que peu de progrès ont été accomplis dans le renforcement des droits de propriété, ce qui freine la mise en place d'un marché foncier opérationnel; souligne que l'établissement du cadastre foncier, l'inventaire des terres appartenant à l'État et les procédures d'indemnisation éventuelle manquent toujours de transparence et restent à parachever équitablement, sans discrimination vis-à-vis des membres des minorités; demande que davantage d'efforts soient faits en ce qui concerne le cadastre foncier, la restitution des biens, la légalisation des constructions dépourvues de permis et les indemnisations;
36. Notes that little progress has been made in terms of consolidating property rights, thereby hampering the development of a functional land market; points out that the process of property registration, inventory of state land and possible compensation still lacks transparency and has yet to be completed in a fair manner, without discrimination against people belonging to minorities; calls for further efforts as regards registration of real estate, property restitution, legalisation of unlawful construction and compensation;

– élaborer, adopter et mettre en œuvre une stratégie et un plan d'action nationaux dans le domaine des droits de propriété après avoir procédé à une large consultation des parties prenantes et pris en compte la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; cette action doit intégrer les procédures de restitution, d'indemnisation et de légalisation;
- Prepare, adopt and implement a national strategy and action plan on property rights following broad stakeholder consultation and taking ECtHR case law into account; this should cover restitution, compensation and legalisation processes.

Une bonne coordination des procédures d'enregistrement, de restitution, d'indemnisation et de légalisation ainsi qu'une accélération accrue du traitement des réclamations y afférentes sont nécessaires.
Proper co-ordination of registration, restitution, compensation and legalisation and further acceleration of the handling of related claims are needed.

Le gouvernement a adopté une stratégie établissant un lien entre les procédures de premier enregistrement des biens immobiliers, de restitution, d'indemnisation et de légalisation des bâtiments construits sans permis.
The government has adopted a strategy which links the processes of initial registration of real estate, restitution, compensation and legalisation of informally constructed buildings.