Traduction de «cette identification remplacera celle » (Français → Anglais) :

Les formats, modèles et définitions uniformes à utiliser pour l'identification et la transmission de cette information à l'ABE devraient être conçus de manière à faciliter le suivi par celle-ci des décisions concernant la MREL et à permettre d'évaluer valablement la convergence dans ce domaine à l'intérieur de l'Union.
Uniform formats, templates and definitions for the identification and transmission of that information to the EBA should be designed in such a way that they facilitate the monitoring by the EBA of MREL decisions and ensure a meaningful assessment of convergence in approach across the Union.

L’examen en cours de cette directive, ainsi que la communication sur l’identification par radiofréquence mentionnée ci-dessus peuvent être l’occasion de réfléchir à la nécessité de modifier cette directive ou d’adopter des règles spécifiques permettant d’apporter une solution aux problèmes de protection des données suscités par des technologies comme celle de l’Internet ou de la RFID.
The ongoing review of this Directive, as well as the Communication on RFID mentioned above, may offer the opportunity to reflect on the need for modifying this Directive or for adopting specific rules to address data protection issues raised by technologies such as the Internet or RFID.

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.2 pour le niveau de garantie élevé, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures, sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent
Where procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than the issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.2 for the assurance level high, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body

3.2. Établir des mécanismes nationaux d’identification des victimes et d’orientation de celles-ci vers les services compétents - ou renforcer les mécanismes existant à cette fin - sur la base d’accords conclus entre les services répressifs et les acteurs de la société civile, en adoptant une approche fondée sur l’égalité entre les sexes et sur le respect des droits de l’homme (Commission, présidence et États membres)
3.2. To establish or strengthen national mechanisms for identification and referral to services of victims of trafficking, based on agreements between law enforcement and civil society stakeholders adopting a gender perspective and a human rights approach (Commission, Presidency, Member States)

lorsque les procédures précédemment utilisées par une entité publique ou privée dans le même État membre dans un but autre que la délivrance du moyen d'identification électronique assurent une garantie équivalente à celle visée au point 2.1.3 pour le niveau de garantie substantiel, l'entité responsable de l'enregistrement n'est pas tenue de répéter ces précédentes procédures sous réserve que cette garantie équivalente soit confirmée par un organisme d'évaluation de la conformité au sens de l'article 2, point 13), du règlement (CE) no 765/2008 ou par un organisme équivalent.
Where the procedures used previously by a public or private entity in the same Member State for a purpose other than issuance of electronic identification means provide for an equivalent assurance to those set out in section 2.1.3 for the assurance level substantial, then the entity responsible for registration need not to repeat those earlier procedures, provided that such equivalent assurance is confirmed by a conformity assessment body referred to in Article 2(13) of Regulation (EC) No 765/2008 or by an equivalent body.

15. estime que l'AESM devrait poursuivre sa coopération avec la mission EUNAVFOR Atalanta en fournissant à celle-ci, le cas échéant – sur la base de l'approbation de l'État du pavillon – les données d'identification et de suivi à distance (LRIT) précises et les images satellite des navires battant pavillon de l'Union européenne qui croisent dans cette zone; à cette fin, invite les États membres à autoriser l'AESM à fournir ces données et ces informations à la mission EUNAVFOR;
15. Stresses that EMSA should continue cooperation with EU NAVFOR ATALANTA, where appropriate, by providing the operation, following flag-state consent, with detailed LRIT data and satellite images of EU-flagged vessels transiting through the area; to that end, encourages the Member States to authorise the Agency to provide this data and information to the EU NAVFOR operation;

15. estime que l'AESM devrait poursuivre sa coopération avec la mission EUNAVFOR Atalanta en fournissant à celle-ci, le cas échéant – sur la base de l'approbation de l'État du pavillon – les données d'identification et de suivi à distance (LRIT) précises et les images satellite des navires battant pavillon de l'Union européenne qui croisent dans cette zone; estime dans cette perspective que les États membres devraient être tenus d'autoriser l'AESM à fournir ces données et ces informations à l'opération EUNAVFOR;
15. Stresses that EMSA should continue cooperation with EU-NAVFOR Atalanta , where appropriate, by providing the operation, following the Flag State consent, with the detailed LRIT data and satellite images of EU-flag vessels transiting through the area; for this, Member States should be required to authorise to the Agency to provide these data and information to the EU-NAVFOR operation;

Si un numéro d’identification fiscale devait être exigé aux fins de l’octroi de l’autorisation en question, cette exigence ne serait pas jugée contraire à la directive dans la mesure où celle-ci, dans son article 3, permet aux États membres d’adopter dans leur législation des dispositions plus strictes que celles prévues dans ladite directive.
Should a fiscal identification number be required for the granting of the authorization, this requirement would not be regarded as contradictory to the Directive, as its Article 3 allows Member States to adopt in their legislation provisions more stringent than those provided for in the said Directive.

Cette proposition est similaire à celle présentée pour d’autres pays candidats et, une fois mise en œuvre, elle remplacera les protocoles financiers venus à expiration.
This proposal is similar to the proposal submitted for other candidate countries and, once it is implemented, will replace the financial protocols which have now expired.