Vertaling van "cette garantie constitutionnelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie constitutionnelle du dualisme juridictionnel
constitutional guarantee of jurisdictional dualism

garanties constitutionnelles
personal rights under the constitution

la garantie constitutionnelle fondamentale
the fundamental constitutional guarantee

garantie constitutionnelle
constitutional guarantee

garantie linguistique constitutionnelle
constitutional language guarantee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

27. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle renforce sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, notamment en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
27. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it substantially strengthens Parliament’s role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; recalls that, according to the Treaties, the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection must be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, in particular by introducing – building upon existing strategies – a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

15. se félicite de la mise en place de deux nouveaux types de recours constitutionnel auprès de la Cour constitutionnelle et comprend qu'un système démocratique fondé sur l'état de droit n'a pas nécessairement besoin d'une Cour constitutionnelle pour fonctionner correctement; rappelle néanmoins l'avis n° CDL-AD(2011)016 de la commission de Venise qui précise que dans un État qui s'est doté d'une Cour constitutionnelle, il est essentiel que cette dernière puisse examiner la compatibilité de toutes les lois avec les droits de l'homme garantis par la Constitution; estime dès lors que la limitation de la compétence constitutionnelle relative aux lois sur le budget central et les taxes affaiblit les garanties institutionnelles et procédurales concernant la protection d'une série de droits constitutionnels et le contrôle des pouvoirs du parlement et du gouvernement dans le domaine budgétaire;
15. Welcomes the introduction of a possibility for two new types of constitutional complaint to the Constitutional Court and understands that a democratic system that is founded on the rule of law does not necessarily need a constitutional court in order to function properly; recalls, however, Opinion No CDL-AD (2011)016 of the Venice Commission, which notes that in states that have opted for a constitutional court, this court should be entitled to assess the compliance of all laws with the human rights guaranteed in the constitution; considers, therefore, that the limitation of constitutional jurisdiction relating to the laws on the central budget and taxes weakens the institutional and procedural guarantees for the protection of a number of constitutional rights and for the control of the parliament's and the government's powers in the budgetary field;

G. considérant que de nouvelles élections législatives anticipées ont été prévues pour la fin du mois d'avril 2013; considérant que la commission électorale suprême égyptienne a accepté que quatre organisations non gouvernementales «assistent» aux élections, ainsi que l'Union européenne, la Ligue des États arabes et l'Union africaine; considérant que le 18 février 2013, la Cour constitutionnelle suprême a déclaré plusieurs articles de cette loi inconstitutionnels et a demandé au conseil de la Choura de les modifier; considérant que les forces d'opposition menées par le Front de salut national, protestant contre l'absence de garanties juridiques pour des élections libres et régulières, ont annoncé qu'elles ne participeraient pas aux élections législatives à venir; considérant que le 7 mars 2013, la commission électorale égyptienne a suspendu les prochaines élections législatives par suite d'une décision du tribunal administratif du Caire consistant à les stopper, et ce parce que le conseil de la Choura n'avait pas renvoyé la loi électorale devant la Cour constitutionnelle suprême en vue d'un réexamen final après sa modification;
G. whereas fresh Egyptian parliamentary elections have been called for the end of April 2013; whereas the Supreme Committee for Elections in Egypt has accepted four non-governmental organisations to ‘witness’ the elections, as well as the European Union, the League of Arab States and the African Union; whereas on 18 February 2013 the Supreme Constitutional Court declared several articles of this law unconstitutional and asked the Shura Council to amend them; whereas the opposition forces led by the National Salvation Front, protesting against the lack of legal guarantees for free and fair elections, have announced a boycott of the upcoming parliamentary elections; whereas on 7 March 2013 the Egyptian Electoral Commission suspended the upcoming parliamentary elections after a decision by the Cairo Administrative Court to halt them, because the Shura Council had not returned the electoral law to the Supreme Constitutional Court for final review after amending it;

Est-il besoin de rappeler qu'alors que le respect des compétences exclusives du Québec et des provinces en matière de santé ne semble intéresser que le Bloc québécois en cette Chambre, de tout temps, les gouvernements québécois sont résolument intervenus afin que cette garantie constitutionnelle soit intégralement respectée?
Need I remind the House that although none of the parties in this House except the Bloc Québécois seem interested in respecting Quebec and the provinces' exclusive jurisdiction over health, Quebec governments have always intervened to ensure that this constitutional guarantee is fully respected?

Cependant, ceux d'entre nous qui viennent d'un pays où les mêmes principes s'appliquent aux procédures de sanctions administratives qu'aux procédures pénales, en vertu d'une garantie constitutionnelle, et où les personnes physiques disposent des mêmes droits que les personnes morales, auraient souhaité que cette règle, que ce niveau de garanties soit renforcé, conformément aux amendements approuvés par la commission juridique, lesquels n'ont pas été repris dans le texte.
But those of us who come from a country where the same principles are applied to administrative penalty procedures, with a constitutional guarantee, as to the criminal procedure, and the same rights are granted to physical persons as to legal persons, would have liked this standard, this level of guarantees, to have been raised in accordance with the amendments approved by the Committee on Legal Affairs, which have not been incorporated into the text.

La valeur de cette Charte est aussi de faire de droits reconnus par le droit international - reconnus, mais non contraignants ; reconnus mais non exigibles ; reconnus mais sans garantie - des principes juridiques fondamentaux, je dirais même des principes constitutionnels de l'Union. À coup sûr, il en découlera une dynamique qui mènera un jour à ce que cette Charte des droits fondamentaux soit juridiquement contraignante.
The value of this Charter is that it has transformed rights vested in international law – vested but not binding, vested but not enforceable, vested but not guaranteed – into legal principles, nay into the constitutional principles of the Union itself, setting up a dynamic process which will surely end one day with a legally binding Charter of Fundamental Rights.

Or, certains groupes qui s'opposent à cette modification réclament une garantie constitutionnelle linguistique pour les anglophones du Québec, garantie qui n'existe en aucun cas pour les francophones hors Québec.
But some groups opposing this amendment are calling for a constitutional guarantee of the language rights of anglophones in Quebec, a guarantee that does not exist at all for francophones outside Quebec.

Son point de vue a été largement repris par mon collègue, l'honorable député de Mégantic-Compton-Stanstead, lorsqu'il est venu comparaître, en juillet, devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, à l'effet qu'il fallait une garantie constitutionnelle, alors que le Québec a actuellement 25 p. 100 des sièges, une garantie constitutionnelle à l'effet que le Québec devait continuer d'avoir cette garantie de 25 p. 100 des sièges, peu importe les variations qui pourraient survenir dans la population québécoise.
His point of view was to a large extent taken up by my colleague, the hon. member for Mégantic-Compton-Stanstead, when he appeared before the Committee on Procedure and House Affairs in July, stating that a constitutional guarantee was required to ensure that Quebec's current 25 per cent of seats be retained regardless of possible fluctuations in its population.

Cette superstructure, ce mégaprojet remplacera le service de traversiers entre Cap-Tourmentin, au Nouveau-Brunswick, et Borden, à l'Île-du-Prince-Édouard (1655) Il faut convenir que cette province avait obtenu des garanties constitutionnelles quant au lien avec le continent.
This superstructure will replace the ferry service between Cape Tormentine, New Brunswick, and Borden, Prince Edward Island (1655) It is a fact that the province was given guarantees under the Constitution regarding links with the continent.

Personne ne peut, de façon réaliste, s'attendre à ce que cette assemblée législative ou une autre abolisse une garantie constitutionnelle et la remplace par une garantie provinciale prévue par une loi que personne n'a vue.
No one can realistically expect this or any legislature to wipe out a constitutional guarantee and replace it with a provincial guarantee covered by legislation unknown and unseen.