Traduction de «cette formule laisse » (Français → Anglais) :

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Des pertes étaient toutefois anticipées pour cette branche d'activité pour toute la période allant de 2009 à 2020, pour un chiffre d'affaires qui était estimé constant, au même niveau qu'avant 2009, ce qui laisse penser qu'aucune restructuration de la branche d'activité de la formule 1 n'était prévue.
However, for the whole period 2009-2020, the Formula 1 activity was forecasted to bring losses, with sales which were forecasted to remain stable and at the same level as before 2009, therefore it appears that the Formula 1 activity was not foreseen to be restructured.

Cette formulation laisse transparaître un autre programme, dans lequel l’interprétation de la santé en matière de procréation inclut l’avortement.
This reveals another agenda which interprets reproductive health to include abortion.

Cette formulation laisse presque croire que les faits ne comptent pour rien, ce qui n’est bien sûr pas le cas.
This almost creates the impression that the facts are irrelevant.

§ 5 - Lorsque les obligations du débiteur à l'égard de l'assuré ont été garanties, en tout ou en partie, par un tiers, il ne peut y avoir sinistre que dans la mesure où l'assuré: - est empêché d'obtenir, tant du débiteur que de son garant, l'exécution en tout ou en partie de leurs obligations contractuelles, pour autant que la cause déterminante de cette non-obtention (1)Liberté d'inclusion de la formule placée entre parenthèses (2)Liberté d'inclusion de l'ensemble de l'alinéa placé entre parenthèses (3)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (4)Sous ce paragraphe pourront être énumérées des dispositions relatives aux sanctions prévues en cas de manquement de l'assuré aux obligations établies en matière de déclarations sur l'évolution du risque, lorsqu'un article 9 a été inclus dans la police.
§ 5 - When the obligations of the debtor with respect to the insured have been guaranteed wholly or in part by a third party, there can only be a claim to the extent that the insured: - is unable to obtain, from either the debtor or his guarantor, performance of all or part of their (1)The passage in brackets is optional (2)The whole of the subparagraph in brackets is optional (3)Choice between these two formulae is left to each Company (4)In this section there may be inserted the provisions relating to the penalties laid down in case of failure by the insured to fulfil his obligations in respect of declarations on the conduct of the transaction when an Article 9 has been included in the policy.

Dans tous les cas où il y a expertise, la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de la (1)Choix entre les deux formules laissé à chaque compagnie (2)Monnaie nationale de l'assureur-crédit. compagnie chaque fois que le redressement effectué par celui-ci n'entraîne qu'une diminution égale ou inférieure à 10 % du solde débiteur du compte de pertes. Si cette diminution est égale ou supérieure à 20 % la rémunération de l'expert est entièrement à la charge de l'assuré.
In all cases where an expert's report is obtained, the expert's fees shall be wholly payable by the Company whenever the debit balance of the statement of losses does not exceed by more than 10 % the loss as determined by the expert. If the excess of the debit balance is 20 % or more the expert's fees shall be wholly payable by the insured.

Vous avez adopté pour 1999 une approche inédite en ce que vous nous demandez conseil sur des thèmes directeurs. Nous applaudissons à cette initiative, mais nous croyons que cette nouvelle formule laisse à désirer dans la mesure où elle définit d'avance les sujets jugés importants et exclut des thèmes économiques et culturels fondamentaux pourtant déterminants pour la vigueur de la collectivité canadienne.
Your 1999 approach is novel in seeking thematic advice, and we applaud that initiative, but we also believe that the process you have advanced is flawed because it pre-defines those topics deemed important while excluding fundamental economic and cultural issues that underlie the health of the Canadian community.

En effet, cette formule laisse tomber le principe de la péréquation, ce qui fait que les petites provinces ne peuvent pas offrir les mêmes services de santé que les autres.
It abandons the principles of equalization, so small provinces cannot provide the same care as others.