Traduction de «cette formule ces revenus seraient considérés » (Français → Anglais) :

Un certain nombre de paramètres doivent être définis afin qu'un tel mécanisme fonctionne correctement, y compris les catégories de dépenses et de revenus à prendre en considération, le niveau du seuil au-delà duquel les déséquilibres budgétaires nets seraient (partiellement) compensés, le pourcentage du déséquilibre négatif excessif à corriger et les règles de financement correspondantes.
A number of parameters need to be defined for such a mechanism to function properly, including categories of expenditure and revenue to be taken into account, the level of the threshold beyond which net budgetary imbalances would be (partially) compensated, percentage of the excessive negative imbalance to be corrected, and the related financing rules.

Peut-être que le plus grand défi pour l'Union européenne et ses États membres est d'adopter une approche beaucoup plus stratégique de l'innovation, qui permettrait de considérer cette dernière comme l'objectif prioritaire, en nous plaçant dans une perspective à moyen et à plus long terme, où tous les instruments d'action, les mesures et les fonds seraient destinés à contribuer à l'innovation, où les politiques européennes et nationales ou régionales seraient étroitement alignées et se renforceraient mutuellement et, enfin, où le plus haut niveau politique définirait un programme stratégique, assurerait un suivi régulier des progrès accomplis et prendrait des mesures en cas de retards.
Perhaps the biggest challenge for the EU and its Member States is to adopt a much more strategic approach to innovation. An approach whereby innovation is the overarching policy objective, where we take a medium- to longer-term perspective, where all policy instruments, measures and funding are designed to contribute to innovation, where EU and national/regional policies are closely aligned and mutually reinforcing, and last but not least, where the highest political level sets a strategic agenda, regularly monitors progress and tackles delays.

Cette hypothèse sert de critère de comparaison pour les autres options.l’option 2 «modifier le cadre de gestion actuel» - dans cette option, les outils actuels de gestion, à savoir les plans de gestion nationaux, seraient réexaminés pour prendre en considération les objectifs de la PCP.
It is used as a benchmark against which the alternative options will be compared.Option 2 ‘Amending the current management framework’ – Under this option the current management tools, namely the national management plans, would be reviewed to include the CFP objectives.

Ce ne sont pas que les revenus de placement sur les cotisations qu'ils ont faites qui seraient considérés comme des revenus imposables par l'IRS, mais également les revenus dérivés des cotisations du gouvernement canadien à ces comptes.
It wouldn't just be their investment income on the contributions they have made, but their income derived from the Canadian taxpayer-funded contributions to those accounts would also be considered taxable income by the IRS.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

Cela permettrait d'éliminer les problèmes associés, ou que l'on croit être associés, aux revenus tirés des ressources, car en vertu de cette formule, ces revenus seraient considérés comme une source de recettes fiscales, s'ils génèrent effectivement de telles recettes.
That would obviate the problems that are associated with, or that people believe are associated with, resource revenue, because under a cashflow approach you would include the impact of resources as a source of fiscal capacity, if indeed they do generate fiscal capacity.

De plus, elle serait équitable, puisque ces revenus seraient inclus dans la formule de péréquation de façon à assurer que toutes les provinces reçoivent la même part, par habitant, des recettes dérivées des taxes sur l'essence.
And it would be equitable these revenues would become part of the equalization formula to ensure that all provinces receive the same per capita share of gas tax revenues.

[Français] M. Pierre Paquette: Je suis quand même content que vous me répondiez qu'il y aura un surplus cette année, parce que j'ai posé deux fois la question au secrétaire parlementaire aux Finances et il m'a répondu que les revenus seraient complètement dépensés et qu'il n'y aurait pas de surplus cette année.
[Translation] Mr. Pierre Paquette: I'm quite happy to hear the answer that there will be a surplus this year because I put that question twice to the Parliamentary Secretary for Finance and he answered that the revenues will be totally spent and that there would be no surplus this year.

4. La Commission peut être assistée dans cette tâche par des agents de l'État membre sur le territoire duquel des vérifications seraient susceptibles d'être effectuées, si cet État formule une demande en ce sens.
4. The Commission may be assisted by officials of the Member State on whose territory verification might be sought, if that Member State so requests.

Lorsque nous avons discuté de cette fonction et que nous avons formulé une recommandation à cet égard, l'une des choses qui nous préoccupaient, c'est que les avocats spéciaux ne pourraient plus défendre des gens accusés de terrorisme, puisqu'ils seraient considérés comme une source d'information impartiale pour le tribunal.
When this committee discussed the position of special advocate, and made a recommendation about the position, one of our concerns was that those appointed as advocates could no longer defend people accused of terrorism because they would be seen as neutral sources of information for the court.