Traduction de «déséquilibres budgétaires nets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

équilibre budgétaire [ déséquilibre budgétaire ]
budgetary equilibrium [ budget imbalance ]

déséquilibre budgétaire [ déséquilibre fiscal ]
fiscal imbalance [ budgetary imbalance ]

graves déséquilibres budgétaires
severe budgetary imbalances

déséquilibre budgétaire
budgetary imbalance

correction des déséquilibres budgétaires
correction of budgetary imbalances

excédent budgétaire net de l'État
net government surplus [ net government saving ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un certain nombre de paramètres doivent être définis afin qu'un tel mécanisme fonctionne correctement, y compris les catégories de dépenses et de revenus à prendre en considération, le niveau du seuil au-delà duquel les déséquilibres budgétaires nets seraient (partiellement) compensés, le pourcentage du déséquilibre négatif excessif à corriger et les règles de financement correspondantes.
A number of parameters need to be defined for such a mechanism to function properly, including categories of expenditure and revenue to be taken into account, the level of the threshold beyond which net budgetary imbalances would be (partially) compensated, percentage of the excessive negative imbalance to be corrected, and the related financing rules.

L. considérant que la dernière proposition de la Commission présentée en 2006 vise à mettre en œuvre les décisions arrêtées par le Conseil européen de Bruxelles des 15 et 16 décembre 2005 dans le domaine des ressources propres et qui concernent essentiellement l'ajout de modalités particulières supplémentaires pour certains États membres qui sont contributeurs nets, telles qu'une réduction des taux d'appel de TVA ou des réductions brutes des contributions annuelles au titre du RNB, à la liste déjà existante des dérogations, ce qui accroît la complexité et l'incompréhensibilité du système et contribue encore à la conception à courte vue des déséquilibres budgétaires,
L. whereas the Commission's latest proposal presented in 2006 aims at implementing the decisions of the Brussels European Council of 15/16 December 2005 in the area of own resources which are mainly characterised by adding even more special arrangements for certain net contributing Member States such as reduced rates of call of VAT or gross reductions in annual GNI contributions to the already existing list of exceptions, thereby adding to the complexity and incomprehensibility of the system and further nourishing the short-sighted concept of budgetary imbalances,

Etant donné la diversité des arguments en présence sur les déséquilibres budgétaires, le Comité économique et social se prononce en faveur d'un mécanisme général de réglementation qui fixerait un cadre s'articulant autour du nouveau système de ressources propres, mécanisme permettant de lier directement la prospérité nationale (exprimée en PNB par tête d'habitant) aux soldes nets de chacun des Etats membres.
Bearing in the mind the wide range of arguments put forward on the subject of budgetary imbalances, the Committee is in favour of a general regulating mechanism for establishing a framework which takes account of the future system of own resources. Such a mechanism would establish a direct link between national prosperity (expressed in terms of per capita GNP) and the budgetary balances of each Member State.

Malgré certaines difficultés tant théoriques que techniques liées à la mesure des soldes budgétaires ou soldes nets des contributions des États membres, la question des déséquilibres budgétaires a resurgi dans le débat.
Despite conceptual and technical difficulties linked to the measurement of budgetary or net balances of Member States' contributions, the issue of budgetary imbalances has re-emerged in the debate.