Traduction de «cette formulation semble laisser » (Français → Anglais) :

Cette formulation semble laisser croire que dès que la commission demande la jonction des plaintes, le tribunal doit l'accorder.
As the provision is now worded, we are left with the impression that as soon as the commission requests that complaints be dealt with jointly, the tribunal has no choice but to go along with this request.

La nouvelle formulation semble être liée au droit jurisprudentiel et laisser au ministère de la Justice la latitude d'empiéter sur ces droits si telle est la volonté du Parlement.
The newer formulation seems to be intended to track case law and to essentially reserve to the Department of Justice any kind of discretion Parliament may have in fact to infringe on aboriginal rights.

Si cette formule semble raisonnable, le calcul devient alors assez simple.
If that approach sounds reasonable, then the math becomes fairly simple.

Par cette affirmation, la partie intéressée semble laisser entendre que la procédure antidumping doit toujours être fondée sur un ensemble de données plus restreint que celui de la procédure antisubvention.
This claim would appear to suggest that the anti-dumping proceeding should always be based on a narrower data in relation to the anti-subsidy proceeding.

Cette formulation semble mieux convenir aux objectifs de la directive.
Wording more in keeping with the aims of the directive.

En outre, il ne semble pas y avoir de motif pour exclure de l'octroi de la subvention les consommateurs qui choisissent de passer aux services de télévision numérique fournis contre le paiement d'un abonnement: au contraire, c'est l'Italie elle-même qui accepte cette formulation alors qu'elle octroie la subvention aux consommateurs qui bénéficient des transmissions sur la plate-forme câblée, qui requiert de souscrire un abonnement.
In addition, there seem to be no reasons to exclude from the subsidy consumers that choose to switch to digital services offered on a subscription basis. Indeed, Italy itself accepts this approach when granting the subsidy to consumers on the cable platform, which requires a subscription.

Mais si, en plus - et je m'adresse ici à la présidente du Conseil - le Conseil estime qu'il faut laisser la présidence de la Convention à un ancien Premier ministre ou, comme cela semble possible aujourd'hui, à un ancien chef d'État, et non à un ancien président de la Commission, je crains que cette Convention ne soit dès le début entachée par le fait qu'elle ne sera pas majoritairement favorable aux méthodes communautaires, qu'elle ne s'intéressera pas autant, dans son ensemble, à renforcer la Commission et ce Parlement.
If the Council – and I am addressing this comment to you, Madam President-in-Office – on top of all that decides to appoint a former prime minister, or as now seems likely, a former president, as president of the convention, rather than a former President of the Commission, then I fear that the convention will from the outset be stigmatised to some extent by the fact that the majority of its members will not be guided by the Community method, and that the majority will perhaps not be particularly interested in strengthening the Commission and the European Parliament.

On semble laisser entendre que nous sommes les seuls à avoir découvert cette vérité, car le fait est que pas un seul député, y compris du Parti conservateur, n'a invoqué le Règlement ni soulevé la question de privilège concernant l'adoption du projet de loi C-22 ou l'inscription dans les Journaux.
The suggestion seems to be that we alone have discovered this truth, because not a single member of the House of Commons, including the members of the Conservative Party, have raised any points of order or questions of privilege concerning the passage of Bill C-28 or the entry in the journals.

Il s'ensuit que, bien que la reconnaissance mutuelle de sanctions de substitution doive en principe suivre les mêmes orientations que celles prévalant pour les peines d'emprisonnement ou des amendes, il semble légitime, en raison du grand nombre de types et de modalités des mesures susceptibles de relever de cette catégorie, de laisser davantage de marge de manoeuvre aux États membres concernés.
Therefore, whereas in principle mutual recognition of alternative sanctions should follow the same guidelines as that of custodial or pecuniary penalties, it seems legitimate, due to the wide range of types and modalities of measures that could fall within that category, to leave more discretion to the Member States concerned.

Pourtant, cette formule semble donner de bons résultats pour CN, puisque cette société qui affichait des pertes de 100 millions de dollars par an réalise maintenant des bénéfices de 600 millions de dollars par an.
Yet it seems to be working very well for CN. It has gone from a $100-million-a-year loss to a $600-million-a-year profit.