Vertaling van "accepte cette formulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formule d'acceptation [ formulaire d'acceptation ]
agreement form

acceptation du recours à cette procédure
agreement to the use of this procedure

acceptation de la formule d'agrément
certification form acceptance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si cette disposition entre en jeu et qu'on dise aux justiciables qu'ils risquent d'être tenus de se plier à des analyses de dépistage de drogues ou d'alcool à intervalles réguliers, ils pourraient ne pas être aussi enclins à accepter cette formule, pour une raison ou une autre.
If that provision comes into play and they are told they might have to subject themselves to interval type of drug or alcohol testing, they may not be so keen on jumping into that situation for whatever reason.

Ce qu'on nous a dit également, lorsqu'on nous a demandé d'accepter cette formule complètement différente de ce qu'on fait depuis plusieurs années, c'est que nous aurions plus de temps à notre disposition que la période normalement allouée à chaque groupe.
We were also told when we were asked to accept this approach, which is completely different from the one used for a number of years, that we would have more time than is usually given to each group.

En outre, il ne semble pas y avoir de motif pour exclure de l'octroi de la subvention les consommateurs qui choisissent de passer aux services de télévision numérique fournis contre le paiement d'un abonnement: au contraire, c'est l'Italie elle-même qui accepte cette formulation alors qu'elle octroie la subvention aux consommateurs qui bénéficient des transmissions sur la plate-forme câblée, qui requiert de souscrire un abonnement.
In addition, there seem to be no reasons to exclude from the subsidy consumers that choose to switch to digital services offered on a subscription basis. Indeed, Italy itself accepts this approach when granting the subsidy to consumers on the cable platform, which requires a subscription.

Monsieur le Président, si cette Assemblée n’y voit aucune objection, je n’ai pour ma part aucune objection à accepter cette proposition et je pense, par conséquent, que les demandes de votes par division émanant de certains groupes, comme le groupe des Verts/Alliance libre européenne et le groupe confédéral de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique, ne sont guère judicieuses si le Parlement accepte cette formulation, avec laquelle je suis d’accord.
Mr President, if the House has no objection, I do not have any objection to accepting this proposal either, and I therefore believe that the requests for split votes from certain groups, such as the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left/Nordic Green Left, do not make any sense if the House accepts this wording, with which I agree.

D'autres membres du comité, en revanche, n'ont pas accepté cette formule (1410) Personnellement, j'ai fait appel de quatre décisions de rejet du statut de pêcheur désigné par le MPO, au nom de quatre de mes amis.
Other committee members didn't accept this arrangement (1410) I personally appealed four decisions of DFO denying core status for friends of mine. I won the four of them.

Le ministre a usurpé cette entente et menace maintenant de créer des réserves exemptes d'impôt, en dépit des objections de ces municipalités rurales, à moins qu'elles n'acceptent cette formule injuste de 5 fois les recettes fiscales.
The minister has usurped that agreement and is now threatening to create tax exempt reserve lands over the objections of the rural municipalities unless they agree to this unfair five times formula.

Cette description doit conduire, pour chaque application recommandée, à la formulation de propositions au sujet des délais d'attente qui, en tenant compte d'une marge de sécurité adéquate, doivent être fixés de façon qu'il ne subsiste plus aucun résidu dans les denrées ou, si cela est impossible, de façon que tout danger pour l'homme soit éliminé par l'application de critères d'appréciation reconnus au plan international : dose sans effet chez l'animal, dose journalière acceptable (DJA), marge de sécurité 1 : 100 ou 1 : 100 d'après les informations disponibles, etc.;
In the case of each recommended use, this description shall be followed by proposals concerning the withdrawal periods which, allowing for an adequate safety margin, shall be so established as to ensure that no further residue remains in food or, if this is impossible, to ensure that any danger to man is eliminated by applying internationally recognized assessment criteria : dose devoid of effect in animals, acceptable daily dose (ADD), safety margin of 1:100 or 1:100 according to available information, etc.;

Il y a une excellente raison pour laquelle les provinces ont accepté cette formule et y tiennent encore aujourd'hui.
There is an excellent reason why the provinces accepted these tax points and why they hang on to them today.

En fonction de cette formule, ne sera pas accepté le refus de l'assuré, en cas de menace de sinistre, de continuer l'exécution d'un marché sous prétexte qu'il est difficile de trouver ou de maintenir le financement de l'opération;
The purpose of this phrase is to render unacceptable any refusal of the insured in case of a threat of loss to continue performance of a contract on the grounds that financing of the transaction is difficult to arrange or to maintain;

En fonction de cette formule, ne sera pas accepté le refus de l'assuré, au cas de menace de sinistre, de continuer l'exécution d'un marché sous prétexte qu'il est difficile de trouver ou de maintenir le financement de l'opération.
The purpose of this phrase is to render unacceptable any refusal of the insured in case of a threat of loss to continue performance of a contract on the grounds that financing of the transaction is difficult to arrange or to maintain;