Vertaling van "cette filiale-là pourrait " (Frans → Engels) :

La Filiale B pourrait désigner dans ses états financiers consolidés la dette externe comme constituant une couverture du risque GBP/USD sur son investissement net dans la Filiale C. La Société Mère pourrait maintenir la désignation par sa Filiale B de cet instrument de couverture en tant que couverture de son investissement net de 300 millions de dollars dans la Filiale C au titre du risque GBP/USD (voir paragraphe 13) et la Société Mère pourrait désigner l’instrument de couverture en GBP qu’elle détient comme une couverture de l’intégralité de son investissement net de 500 millions de livres sterling dans sa Filiale B. La première couverture, désignée par la Filiale B, serait évaluée par référence à la monnaie fonctionnelle de la Filiale B (la livre sterling) et la deuxième couverture, désignée par la Société Mère, serait évaluée par référence à la monnaie fonctionnelle de la Société Mère (euro).
Subsidiary B could designate the external debt as a hedge of the GBP/USD risk of its net investment in Subsidiary C in its consolidated financial statements. Parent could maintain Subsidiary B’s designation of that hedging instrument as a hedge of its US$300 million net investment in Subsidiary C for the GBP/USD risk (see paragraph 13) and Parent could designate the GBP hedging instrument it holds as a hedge of its entire £500 million net investment in Subsidiary B. The first hedge, designated by Subsidiary B, would be assessed by reference to Subsidiary B’s functional currency (pounds sterling) and the second hedge, designated by Parent, would be assessed by reference to Parent’s functional currency (euro).

14. note que les entreprises multinationales et leurs filiales font partie des acteurs clés de la mondialisation économique et du commerce international et que, conformément aux dix principes du Pacte mondial des Nations unies, les entreprises multinationales sont invitées à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption; note également que le non-respect de la législation en vigueur dans tout État tiers sur le territoire duquel une entreprise européenne, quelle que soit sa taille, exerce ses activités constitue une infraction civile ou pénale qui est au détriment des travailleurs de l'État tiers en question, et que si cette infraction perdure et demeure impunie, cela pourrait conduire à la diffusion de normes sociales, environnementales et fiscales moins strictes, avec des incidences négatives également sur les travailleurs de l'Union; est fermement convaincu que la directive sur le détachement de travailleurs ne saurait créer deux classes de droits des travailleurs au sein d'une même entreprise ou d'un même site;
14. Notes that multinational corporations and their subsidiaries are key players in economic globalisation and international trade, and that the United Nations Global Compact of 10 principles asks multinational corporations to embrace, support and enact, within their sphere of influence, a set of core values in the areas of human rights, labour standards, the environment and the fight against corruption; notes also that non-compliance with the legislation in force in any third country in which an EU company of any size operates, constitutes an infraction or criminal offence that is detrimental to workers in the third country in question, and that if such non-compliance is persistent and goes unpunished, it may lead to the spread of less stringent labour, environmental and fiscal standards, thus having a negative impact even on workers in the EU; believes strongly that the Posting of Workers Directive must not create two classes of citizens’ rights within a single company or at a single location;

Cette filiale-là pourrait alors disposer de la subvention intérêt et pourrait donc beaucoup plus souplement intégrer les réflexions et les souhaits qui ont été formulés concernant, par exemple la dimension sociale.
That subsidiary could then have the interest-rate subsidy at its disposal and would therefore have much more flexibility to integrate the considerations and requests that have been raised regarding, for example, the social aspect.

AG10 La Société Mère pourrait souhaiter couvrir le risque de change lié tant à son investissement net dans sa Filiale B qu’à son investissement net dans sa Filiale C. Supposons que la Société Mère détient des instruments de couverture appropriés libellés en dollars et en livres sterling, qu’elle pourrait désigner comme étant une couverture de ses investissements nets dans la Filiale B et dans la Filiale C. Les désignations que la Société Mère peut effectuer dans ses états financiers consolidés sont notamment les suivantes:
AG10 Parent may wish to hedge the foreign exchange risk in relation to its net investment in Subsidiary B as well as that in relation to Subsidiary C. Assume that Parent holds suitable hedging instruments denominated in US dollars and pounds sterling that it could designate as hedges of its net investments in Subsidiary B and Subsidiary C. The designations Parent can make in its consolidated financial statements include, but are not limited to, the following:

AG15 Si la Société Mère décide de mettre un terme à la relation de couverture désignée par la Filiale B, la Société Mère pourrait désigner l’emprunt externe de 300 millions de dollars de la Filiale B comme étant une couverture de son investissement net de 300 millions de dollars dans sa Filiale C au titre du risque EUR/USD et désigner l’instrument de couverture en GBP qu’elle détient elle-même comme étant une couverture limitée à une quote-part de son investissement net dans Filiale B ne dépassant pas 341 millions de livres sterling. Dans ce cas, l’efficacité des deux couvertures serait calculée par référence à la monnaie fonctionnelle de la Société Mère (l’euro).
AG15 If Parent reversed the hedging relationship designated by Subsidiary B, Parent could designate the US$300 million external borrowing held by Subsidiary B as a hedge of its US$300 million net investment in Subsidiary C for the EUR/USD risk and designate the GBP hedging instrument it holds itself as a hedge of only up to £341 million of the net investment in Subsidiary B. In this case the effectiveness of both hedges would be computed by reference to Parent’s functional currency (euro).

Selon PwC, cette affiliation créerait des obstacles à l'expansion, notamment des restrictions sur la croissance, dues au fait qu'Eurocypria est une filiale de Cyprus Airways; avec ce statut de filiale, les possibilités de l'entreprise d'atteindre des prix compétitifs par rapport aux services de sous-traitance seraient limitées. Si Eurocypria restait membre du groupe, elle ne pourrait probablement pas non plus concurrencer Cyprus Airways sur les mêmes lignes.
According to PwC, such an affiliation would give rise to certain hindrances to expansion most notably; restrictions on growth due to the fact that Eurocypria is a subsidiary of Cyprus Airways; Eurocypria's status as a subsidiary of Cyprus Airways limits its possibilities to achieve competitive pricing with respect to outsourcing of services. If Eurocypria were to stay part of the Group it is also likely that it could not compete on the same routes with Cyprus Airways.

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing scale of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted hereafter in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

Je ne peux pas comprendre - et je vous redemande une réponse concrète - pourquoi vous n’avez pas opté pour cette solution, alors que cela pourrait montrer, cette année encore, avec quel engagement nous œuvrons pour une politique méditerranéenne active, tandis qu’une banque ou une filiale prend plus de temps - nous en avons fait l’expérience en créant la banque de l’Europe orientale - avant d’être opérationnelle.
I would again like a definite answer about something I cannot comprehend, namely why you decided against this facility, which, in this year alone, could demonstrate with what commitment we are working on a pro-active Mediterranean policy, whereas – as we learned from our experience with the foundation of the ‘Bank for Eastern Europe’ – a bank or its subsidiary needs a longer period of time even to become operational, and is much more expensive in terms of personnel and budget allocations.

[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.
[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.