Vertaling van "immatriculer ses filiales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

filiale à cent pour cent [ filiale à 100 % | filiale en propriété exclusive | filiale en toute propriété | filiale en pleine propriété | filiale possédée en propriété exclusive | filiale appartenant en propriété exclusive | personne morale filiale entièrement détenue ]
wholly-owned subsidiary [ wholly-owned subsidiary corporation | subsidiary wholly-owned corporation | wholly owned subsidiary | fully-owned subsidiary | owner enterprise ]

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

filiale en propriété exclusive | filiale à 100 % | filiale à cent pour cent | corporation filiale
wholly-owned subsidiary | wholly owned subsidiary | wholly-owned subsidiary corporation | 100%-owned subsidiary | 100-percent owned subsidiary | fully-owned subsidiary

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

filiale figurant dans le bilan consolidé [ filiale dont les comptes sont consolidés | filiale consolidée ]
consolidated subsidiary

filiale commune
joint subsidiary

filiale | filiale dotée de la personnalité morale
subsidiary body corporate

immatriculation de véhicule [ plaque d'immatriculation | plaque minéralogique ]
vehicle registration [ number plate | registration plate ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

lorsqu'elles immatriculent une filiale, les entreprises doivent utiliser la raison sociale utilisée dans leur pays d'établissement et, en même temps, elles doivent utiliser un nom qui ne peut pas être confondu avec celui d'une entreprise établie en Suède. Il est donc pratiquement impossible pour les entreprises dont le nom risque d'être confondu avec celui d'une entreprise suédoise d'exercer leur activité en Suède;
The obligation for a business to use the commercial name used in its country of establishment when registering a branch, combined with the obligation to use a name that may not be confused with that of existing businesses in Sweden, makes it virtually impossible for those businesses, whose name risks being confused with that of Swedish businesses, to operate in Sweden.

(11) Il convient d'instaurer un identifiant unique de société, en sus du numéro d'immatriculation existant, afin de faciliter l'identification des sociétés qui sont présentes, par exemple par l'intermédiaire de succursales ou de filiales, dans plus d'un État membre.
(11) A unique company identifier should be introduced, in addition to companies' existing registration number, in order to facilitate the identification of companies that are present, for example through branches or subsidiaries, in more than one Member State.

(11) Il convient d'instaurer un identifiant unique et officiel de société, en sus du numéro d'immatriculation existant, afin de faciliter l'identification des sociétés qui sont présentes, par exemple par l'intermédiaire de succursales ou de filiales, dans plus d'un État membre.
(11) A unique official company identifier should be introduced, in addition to companies' existing registration number, in order to facilitate the identification of companies that are present, for example through branches or subsidiaries, in more than one Member State.

Les difficultés rencontrées par les entreprises du fait de la pluralité des formes de sociétés sont essentiellement les coûts de mise en conformité afférents à la constitution d’une société (par exemple le capital minimal requis, les frais d’immatriculation et de notaire, le coût des conseils juridiques spécialisés) et les problèmes et coûts de mise en conformité liés au fonctionnement d’une société , qui rendent la gestion quotidienne de filiales à l’étranger plus onéreuse que celle de filiales locales.
The difficulties which businesses face as a result of the diversity of company forms essentially consist of compliance costs on the formation of a company (e.g. mandatory minimum capital requirement, registration and notary fees, cost of expert legal advice) and of difficulties and compliance costs associated with the operation of a company, which make the day-to-day operation of foreign subsidiaries more expensive compared with domestic subsidiaries.

si la personne invitante est une personne morale ou une société, ou un bureau ou une filiale établie sur le territoire d'un État membre, son numéro d'immatriculation, tel que requis par le droit national de l'État membre concerné,
if the inviting person is a legal person or company or an office or their branch established in the territory of a Member State, the registration number as required by the national law of the Member State concerned,

[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.
[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.

3. Si, après l'immatriculation d'une SCE visée au paragraphe 2, au moins un tiers des travailleurs de la SCE et de ses filiales et établissements dans deux États membres différents le demandent, ou si le seuil de travailleurs atteint ou dépasse le seuil de 50 dans au moins deux États membres, les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent, mutatis mutandis.
3. If, after the registration of an SCE referred to in paragraph 2, at least one third of the total number of employees of the SCE and its subsidiaries and establishments in at least two different Member States so requests, or if the total number of employees reaches or exceeds 50 employees in at least two Member States, the provisions of Articles 3 to 7 shall be applied, mutatis mutandis.

b) dans les autres cas de constitution d'une SCE, les travailleurs de la SCE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SCE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SCE.
(b) In other cases where an SCE is established, the employees of the SCE, its subsidiaries and establishments and/or their representative body shall have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory body of the SCE equal to the highest proportion in force in the participating companies concerned before registration of the SCE.

b) Dans les autres cas de constitution d'une SE, les travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SE.
(b) In other cases of the establishing of an SE, the employees of the SE, its subsidiaries and establishments and/or their representative body shall have the right to elect, appoint, recommend or oppose the appointment of a number of members of the administrative or supervisory body of the SE equal to the highest proportion in force in the participating companies concerned before registration of the SE.