Traduction de «sociétés et filiales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

filiale immobilière en toute propriété [ société immobilière filiale en propriété exclusive ]
wholly owned realty subsidiary

filiale de crédit | société filiale de financement | société filiale de crédit | filiale de financement
captive finance company

société filiale de crédit [ filiale de crédit | société filiale de financement | filiale de financement ]
captive finance company

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

filiale [ société filiale ]
subsidiary [ subsidiary company | Subsidiary company(STW) | affiliate corporations(UNBIS) ]

forme de propriété exercée par la société mère qui contrôle directement la filiale [ société dont la filiale dépend directement ]
ownership by immediate parent

filiale | société filiale
subsidiary | subsidiary company | subsidiary undertaking

filiale | société filiale | corporation filiale
subsidiary | subsidiary company

société d'assurance captive | compagnie d'assurance captive | compagnie d'assurances captive | compagnie captive | captive d'assurance | filiale d'assurances | société captive d'assurance | captive | société captive
captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive

traitement fiscal des sociétés mères et des filiales
tax treatment of parent and subsidiary companies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la directive 90/435/CEE du Conseil du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents (la directive "sociétés mères-filiales"), telle que modifiée en dernier lieu en 2015,
– having regard to Council Directive 90/435/EEC of 23 July 1990 on the common system of taxation applicable in the case of parent companies and subsidiaries of different Member States (the ‘Parent-Subsidiary Directive’), as last amended in 2015,

(ii) soit résidaient, et travaillaient principalement, au moment du placement dans un pays où réside une société (appelée « filiale rattachée » au présent paragraphe et au paragraphe (17)) qui est une société étrangère affiliée contrôlée de la société résidente pour l’application de l’article 17 et qui exerce des activités d’entreprise qui sont à ce moment, et devraient demeurer, dans l’ensemble au moins aussi étroitement rattachées à celles de la société déterminée et des filiales déterminées que le sont dans l’ensemble les activités d’entreprise exercées au Canada par la société résidente ou par une société résidant au Canada avec laquelle celle-ci a un lien de dépendance à ce moment à celles de la société déterminée et des filiales déterminées;
(ii) in a country in which a particular corporation is resident if the particular corporation (in this subsection and subsection (17) referred to as a “connected affiliate”) is a controlled foreign affiliate of the CRIC for the purposes of section 17 and carries on business activities that are, at the investment time, and are expected to remain, at least as closely connected to those of the subject corporation and the subject subsidiary corporations, on a collective basis, as the business activities carried on in Canada by the CRIC, or any corporation resident in Canada with which the CRIC does not, at the investment time, deal at arm’s length, as the case may be, are to those of the subject corporation and the subject subsidiary corporations, on a collective basis; and

(10) La société (appelée « société mère » au présent paragraphe) qui n’est ni une société privée sous contrôle canadien ni une compagnie d’assurance-dépôts au cours d’une année d’imposition donnée et qui reçoit, au cours de cette année, la totalité ou la presque totalité des biens d’une autre société (appelée « filiale » au présent paragraphe) par suite de la dissolution ou de la liquidation de celle-ci est tenue d’inclure dans le calcul de son compte de revenu à taux réduit, à un moment de l’année donnée qui correspond ou est postérieur à la fin de l’année d’imposition de la filiale (appelée « dernière année d’imposition » au présent paragraphe) au cours de laquelle la société mère reçoit les biens de la filiale, celle des sommes ci-après qui est applicable :
(10) If, in a particular taxation year, a corporation (in this subsection referred to as the “parent”) is neither a Canadian-controlled private corporation nor a deposit insurance corporation and in the particular taxation year all or substantially all of the assets of another corporation (in this subsection referred to as the “subsidiary”) were distributed to the parent on a dissolution or winding-up of the subsidiary, there shall be included in computing the parent’s low rate income pool at any time in the particular taxation year that is at or after the end of the subsidiary’s taxation year (in this subsection referred to as the subsidiary’s “last taxation year”) during which its assets were distributed to the parent on the winding-up,

(6) En cas d’application du paragraphe 88(1) à la liquidation de la filiale d’une société mère (« filiale » et « société mère » s’entendant au sens de ce paragraphe) qui est une société privée sous contrôle canadien ou une compagnie d’assurance-dépôts, est à inclure dans le calcul du compte de revenu à taux général de la société mère à la fin de son année d’imposition suivant l’année d’imposition au cours de laquelle elle reçoit les biens de la filiale par suite de la liquidation celle des sommes ci-après qui est applicable :
(6) If subsection 88(1) applies to the winding-up of a subsidiary into a parent (within the meanings assigned by that subsection) that is a Canadian-controlled private corporation or a deposit insurance corporation, there shall be included in computing the parent’s general rate income pool at the end of its taxation year that immediately follows the taxation year during which it receives the assets of the subsidiary on the winding-up

h.2) dans le cas où elle acquiert de la Société d’expansion du Cap-Breton ou de l’une de ses filiales une sûreté qui était détenue par cette société ou filiale concernant un prêt, un investissement ou un accord que cette société ou filiale a obtenu :
(h.2) in respect of any security interest that it acquires from the Enterprise Cape Breton Corporation or any of that Corporation’s subsidiaries and that was held by that Corporation or any of those subsidiaries in respect of a loan, investment or agreement that was acquired by that Corporation or any of those subsidiaries,

Du point de vue commercial, y a-t-il vraiment une différence, dans la pratique, entre une structure chapeautée par une société de portefeuille, c'est-à-dire le fait d'avoir une société de portefeuille et toute une série de filiales, la banque ou la compagnie d'assurances étant justement l'une des filiales, et une structure de société mère/filiale où la banque elle-même constitue la société de portefeuille qui chapeaute les filiales?
From a business standpoint, is there, in fact, a practical difference between a holding company structure, where you have a holding company and then a bunch of subs, one of which would be a bank or an insurance company, and a parent subsidiary structure where the bank itself is the holding company and the subs are underneath?

Aux fins du point 2, premier alinéa, on entend par "client" une société, ses filiales et les sociétés liées dans lesquelles la première société détient une participation de plus de 20 %, ainsi que toute entité pour laquelle elle a négocié la structuration d'une émission de titres de créance au nom d'un client, lorsqu'une commission a été directement ou indirectement versée à l'agence de notation pour la notation de ces titres de créance.
For the purposes of the first subparagraph of point 2 "client" shall mean a company, its subsidiaries, and associated companies in which the company has holdings of more than 20 %, as well as any other entities in respect of which it has negotiated the structuring of a debt issue on behalf of a client and where a fee was paid, directly or indirectly, to the credit rating agency for the rating of that debt issue.

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre le nombre croissant des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le futur dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing number of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted in the future in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

H. considérant que le problème de la fiscalité appliquée aux sociétés fonctionnant dans le cadre du marché intérieur est également important sur le plan juridique, comme le démontre l'importance croissante des litiges et des procédures judiciaires en la matière et considérant que les arrêts de la Cour de justice européenne relatifs aux dispositions fiscales des États membres applicables aux sociétés ont toujours réaffirmé l'interdiction des discriminations et des restrictions; considérant qu'il est nécessaire de remédier aux incertitudes juridiques découlant du fait que l'assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés (qui pourrait être adoptée dans le cadre de la coopération renforcée) pourrait s'appliquer aux sociétés et filiales établies dans des pays non désireux d'adopter cette assiette,
H. whereas the issue of company taxation within the internal market is also important in legal terms, as is shown by the increasing scale of legal disputes and proceedings in this field, whereas the judgments of the Court of Justice of the European Communities concerning the Member States' arrangements with regard to company taxation have always reaffirmed the prohibition on discrimination and restriction and whereas it is necessary to address the legal uncertainties arising from the fact that the common consolidated corporate tax base (CCCTB) (as possibly adopted hereafter in the framework of enhanced cooperation) could apply to companies and branches established in countries which do not wish to adopt the CCCTB,

8. souligne que, selon la communication de la Commission COM(2002) 238, les coûts de mise en conformité liés à la fiscalité des entreprises représentent entre 2 et 4% du produit total de l'impôt des sociétés; dans ce cadre, demande à la Commission d'entreprendre l'examen de l'ensemble des instruments communautaires, comme la directive sur les sociétés mères/filiales, la directive sur les fusions ou d'examiner l'instauration d'un cadre commun pour l'impôt des sociétés au niveau de l'UE, doté d'un mécanisme de répartition, ayant pour objectif la réduction des coûts de mise en conformité des opérations fiscales,
8. Notes that, according to Commission communication COM(2003) 238, compliance costs related to company taxation are equivalent to between 2% and 4% of total corporation tax proceeds; calls on the Commission to review all Community instruments such as the directive on parent companies and subsidiaries and the Merger Directive or to consider whether it might lay down a common EU-wide corporation tax framework, providing for a share-out arrangement to reduce the compliance costs of tax operations;