Traduction de «cette fermeture avancée était annoncée » (Français → Anglais) :

Cette extension du champ d'application était déjà annoncée dans le RGEC en vigueur et était prévue aussitôt que la Commission se serait constitué une expérience suffisante en matière décisionnelle pour élaborer des critères d'exemption exhaustifs.
This scope extension was already announced in the currently applicable GBER and planned for as soon as the Commission built up sufficient case experience to design comprehensive exemption criteria.

Après la date fixée pour la soumission des observations relatives aux conclusions définitives, une partie intéressée a fait savoir que la fermeture d'une usine était annoncée en Belgique et que pour des raisons de force majeure, la production de même que les expéditions à partir d'autres sites de ce pays rencontraient des difficultés.
After the deadline for comments to the final disclosure an interested party noted the announced closure of a plant in Belgium, and that force majeure was causing difficulties to normal production and shipment from other facilities in Belgium.

Après la date fixée pour la soumission des observations relatives aux conclusions définitives, une partie intéressée a fait savoir que la fermeture d'une usine était annoncée en Belgique et qu'en raison de force majeure, la production de même que les expéditions à partir d'autres sites de ce pays rencontraient des difficultés.
After the deadline for comments to the final disclosure an interested party noted the announced closure of a plant in Belgium, and that force majeure was causing difficulties to normal production and shipment from other facilities in Belgium.

Selon Powergen, si cette fermeture avancée était annoncée suffisamment à l'avance, le marché aurait le temps de mettre en place les capacités nécessaires pour disposer d'une marge suffisante.
According to Powergen, if this advanced closure was made known sufficiently in advance, there would be time for the market to build up the corresponding capacity to keep sufficient margin.

La PMOI soutient que, dans l’arrêt attaqué, le Tribunal a, à juste titre, rejeté cette argumentation avancée par le Conseil et reprise dans le présent pourvoi, jugeant, notamment, que, dans les circonstances de l’espèce, le Conseil n’était pas fondé à s’abstenir de lui notifier au préalable les nouveaux éléments en cause au motif que, sinon, il y aurait eu un risque d’interruption du gel des fonds de la PMOI.
The PMOI maintains that, in the judgment under appeal, the Court correctly rejected that line of argument put forward by the Council and taken up again in this appeal, holding, in particular, that in the circumstances of the case the Council was not entitled not to notify the PMOI in advance of the new matters at issue on the ground that, if it had done so, the freezing of the PMOI’s funds would have been interrupted.

Lorsque la fermeture a été annoncée au début de l’année dernière, la Commission et son président se sont ralliés au Parlement afin de condamner catégoriquement cette décision.
When the closure was announced at the beginning of last year, the Commission and its President joined Parliament in roundly condemning the decision.

(63) Les aides prévues pour l'année 2000 sont tout d'abord destinées à la couverture des pertes à la production courante des mines Westfalen et Göttelborn/Reden dont la fermeture en 2000 était prévue dans le compromis sur le charbon ainsi que les pertes d'exploitation de la mine Ewald/Hugo dont la fermeture initialement prévue pour 2002 a été avancée en 2000.
(63) The aid planned for 2000 is intended firstly to cover losses on current production at the "Westfalen" and "Göttelborn/Reden" mines whose closure in 2000 was planned in the agreement on coal, as well as operating losses at the "Ewald/Hugo" mine whose closure, originally planned for 2002, has been brought forward to 2000.

que, en 1990, des préoccupations étaient également exprimées à l'encontre de l'ouverture immédiate de la téléphonie vocale à la concurrence parce que la structure des tarifs des organismes de télécommunication était sans rapport avec les coûts réels; qu'une ouverture du marché à cette époque aurait permis aux nouveaux entrants de se concentrer sur les segments les plus profitables comme la téléphonie internationale et gagner des parts de marché seulement sur la base de ces tarifs déséquilibrés; que, entre-temps, des efforts substantiels ont été faits pour rééquilibrer les tarifs en fonction des coûts en vue de la libéralisation annoncée; que le Parlement européen et le Conseil ont depuis lors reconnu qu'il existe des moyens moins restrictifs que l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux pour assurer cette tâche d'intérêt économique général;
In 1990, concerns were also expressed against immediate introduction of competition in voice telephony while price structures of the telecommunications organizations were substantially out of line with costs, because competing operators could target highly profitable services such as international telephony and gain market share merely on the basis of existing substantially distorted tariff structures. In the meantime efforts have been made to balance differences in pricing and cost structures in preparation for liberalization. The European Parliament and the Council have in the meantime recognized that there are less restrictive means than the granting of special or exclusive rights to ensure this task of general economic interest.

En outre, il ne faut pas oublier que la phase Tempus II était déjà bien avancée au moment de l'introduction du programme dans tous les pays de l'ex-Yougoslavie, et qu'une évaluation d'impact équitable n'est probablement pas encore possible (de même que cette évaluation était prématurée pour la Russie en 1998).
Moreover it must not be forgotten that in all countries of former Yugoslavia the programme was introduced well into the Tempus II phase and a fair impact assessment is probably not yet possible (in very much the same way as it was premature to do it for Russia in 1998).