Traduction de «mesure où cette exclusion pourrait » (Français → Anglais) :

Dans la mesure où cette exclusion pourrait constituer une infraction à la directive, la Commission se propose de vérifier si ces personnes sont considérées comme des travailleurs salariés au regard du Code du travail tchèque.
The Commission will investigate further whether these persons are not considered as employees under Czech labour law since this exclusion could constitute a breach of the Directive.

Les spécifications relatives au dihydrogéno-diphosphate de magnésium devraient figurer à l’annexe du règlement (UE) no 231/2012 dans la mesure où cette substance pourrait être utilisée à la place des autres diphosphates en vue de réduire le goût âcre et d’éviter d’augmenter la teneur en sodium d’un aliment.
Specifications for Magnesium dihydrogen diphosphate should be set out in the Annex to Regulation (EU) No 231/2012, since the substance could be used as an alternative to the other diphosphates in order to reduce the ‘pyro-taste’ and to avoid increasing the sodium level of a food.

Dans la mesure où la PIP pourrait être appliquée utilement pour réduire l'impact environnemental des services, il n'y a aucune raison d'exclure cette éventualité, quoique les services ne constituent pas le point de mire de la PIP.
In so far as the IPP approach can usefully be applied to improve the environmental impact of services, this should not be excluded although services are not the primary focus of IPP.

Cette consultation recueillera les avis sur les mesures que l'Union pourrait adopter pour offrir aux citoyens des moyens efficaces de trouver des informations fiables et vérifiées et de s'adapter aux défis posés par l'ère numérique.
It will gather opinions on what actions could be taken at EU level to give citizens effective tools to identify reliable and verified information and adapt to the challenges of the digital age.

Cette exclusion pourrait être mise en œuvre de manière progressive par les États membres, dans un délai raisonnable de cinq ans maximum, afin de permettre aux producteurs de prendre les mesures techniques nécessaires.
This exclusion could be implemented gradually by Member States, within a reasonable maximum timescale of five years, in order to allow producers to take the necessary technical measures.

Il ressort de l'analyse faite dans la présente communication que leur exclusion du champ d'application de certaines directives pourrait ne pas être pleinement justifiée, dans la mesure où ces exclusions ne semblent pas contribuer à l'application de solutions spécifiques, plus adaptées à la situation concrète de ces travailleurs.
The analysis in the present Communication indicates that their exclusion from the scope of some directives might not be entirely justified insofar as they do not appear to contribute to the application of specific solutions, more adapted to the concrete situation of such workers.

Toutefois, cette exclusion de certains documents utilisés par l’administration n’aurait d’importance que dans la mesure où le grief formulé ne pourrait être prouvé que par référence à ces documents (voir, en ce sens, arrêt de la Cour du 18 novembre 1999, Tzoanos/Commission, C‑191/98 P, Rec. p. I‑8223, point 34 ; arrêt du Tribunal du 3 juillet 2001, E/Commission, T‑24/98 et T‑241/99, RecFP p. I‑A‑149 et II‑681, point 92).
However, the exclusion of certain documents used by the administration is of no significance except to the extent to which the objection can be proved only by reference to those documents (see to that effect the judgments in Case C‑191/98 P Tzoanos v Commission [1999] ECR I‑8223, paragraph 34, and Joined Cases T‑24/98 and T‑241/99 E v Commission [2001] ECR-SC I‑A‑149 and II‑681, paragraph 92).