Traduction de «cette enquête cette » (Français → Anglais) :

5. demande à la Commission et aux États membres d'ouvrir immédiatement une enquête sur l'utilisation de dispositifs d'invalidation par toutes les marques de véhicule vendues dans l'Union et sur la performance des véhicules en utilisation normale en ce qui concerne les valeurs limites de polluants et les valeurs de CO2 (g/km) annoncées; considère qu'une telle enquête devrait être supervisée par la Commission et menée sur la base des données relatives aux véhicules présents sur le marché recueillies et soumises par les autorités des États membres chargées de la réception des véhicules, en utilisant des essais en conditions de conduite réelles; insiste sur le fait qu'une telle enquête doit être menée en toute transparence et avec un accès complet du public aux données; demande à la Commission de faire rapport par écrit au Parlement sur les résultats de cette enquête avant le 31 mars 2016;
5. Calls on the Commission and the Member States to launch immediately an investigation into the use of defeat devices in all vehicle brands sold in the EU and the performance of vehicles in normal use as regards pollutant limit values and advertised CO2 values (g/km); considers that such an investigation should be overseen by the Commission and conducted on the basis of data collected and submitted by Member State TAAs for vehicles on the market, using real-world driving tests; insists that such an investigation be conducted in full transparency and with full public access to data; demands that the Commission report back to Parliament on the results of this investigation, in writing, by 31 March 2016;

21 (1) Dans le cas où le gouverneur en conseil n’a pas exercé le pouvoir qui lui est conféré par la partie I de la Loi sur les enquêtes de faire ouvrir une enquête publique sur un accident de transport, le président peut, si, dans le cours d’une enquête, le Bureau l’estime nécessaire et sous réserve de l’article 18, ordonner l’ouverture d’une enquête publique — conformément aux règlements d’application de l’article 34 — et la remise d’un rapport par les personnes qu’il désigne à cette fin. Il peut lui-même tenir l’enquête et procéder à l’établissement du rapport, ou y participer.
21 (1) Where, in the course of an investigation of a transportation occurrence, the Board considers it necessary that a public inquiry be made into the transportation occurrence and the Governor in Council has not caused a public inquiry to be made under Part I of the Inquiries Act, the Chairperson may, subject to section 18, designate a person or persons, who may be or include the Chairperson, to conduct a public inquiry into that transportation occurrence in accordance with any regulations made under section 34 and to report to the Board thereon.

4. exprime sa vive préoccupation face à l'évolution récente de la situation en Turquie en ce qui concerne les allégations de corruption de haut niveau; regrette que les procureurs et officiers de police chargés des enquêtes initiales aient été démis de leurs postes, car cette mesure va à l'encontre du principe fondamental d'un appareil judiciaire indépendant et a une profonde incidence sur les perspectives d'enquêtes crédibles; déplore les graves détériorations de la confiance entre le gouvernement, le pouvoir judiciaire, la police et les médias; exhorte dès lors le gouvernement turc à faire preuve d'un engagement sans réserve envers les principes démocratiques et à s'abstenir de toute nouvelle ingérence dans le cadre des enquêtes et des poursuites pour corruption;
4. Expresses deep concern at the recent developments in Turkey with regard to allegations of high-level corruption; regrets the removal of the prosecutors and police officers in charge of the original investigations, as this goes against the fundamental principle of an independent judiciary and deeply affects the prospects for credible investigations; considers regrettable the serious breakdown of trust between the government, the judiciary, the police and the media; urges the Government of Turkey, therefore, to show full commitment to democratic principles and to refrain from any further interference in the investigation and prosecution of corruption;

Les autorités roumaines ayant annoncé qu'elles avaient renoncé à accorder une garantie d'État à l'entreprise chimique Oltchim, la Commission européenne a mis un terme à son enquête dans cette affaire.
The European Commission has closed an investigation into a Romanian State guarantee to chemical firm Oltchim after the government informed it had not been granted.

(a) par l'organisme d'enquête de l'État qui effectue ou qui prend la direction de l'enquête de sécurité sur la base des informations découlant de cette enquête; ou, le cas échéant,
(a) the investigative body of the State conducting, or leading, the safety investigation on the basis of information derived from that investigation; or, where appropriate,

Il se pourrait donc que le comité exerce une autorité générale de cet ordre, mais ce que je crains, comme le comité, évidemment, c'est que cette autorité générale soit quelque chose.Quelle que soit cette autorité, elle ne comporte pas la possibilité d'intervenir dans une enquête ni de dire au commissaire à l'éthique comment il doit mener son enquête, ni s'il doit en mener une.
So it could well be that this committee might give a general direction of that kind, but my concern here, and the concern of the committee of course, is that general direction or in French, autorité générale really is something.Whatever it is, it doesn't include actually intervening in a particular investigation and telling the Ethics Commissioner how to conduct a particular investigation, or even telling the Ethics Commissioner whether to conduct an investigation.

Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute information pertinente contenue dans un document, dossier, élément d'information, objet ou autre moyen de preuve, qui a été saisi ou confisqué au cours d'enquêtes ou de procédures pénales en rapport avec des infractions terroristes, soit immédiatement accessible aux autorités d'autres États membres intéressés ou leur soit immédiatement transmise, dans le respect du droit national et des instruments juridiques internationaux pertinents, lorsque cette information est jugée nécessaire pour entamer une enquête dans ces États membres ou lorsqu'une enquête y est en cours ou que des poursuites y sont engagées en rapport avec des infractions terroristes . Le présent amendement rend l'article 2, paragraphe 5, caduc.
Each Member State shall take the necessary measures to ensure that any relevant information contained in a document, file, item of information, object or any other item of evidence which has been seized or confiscated during criminal investigations or criminal proceedings in connection with terrorist offences is made immediately accessible or immediately forwarded to the authorities of other Member States concerned, in accordance with national law and the relevant international legal instruments, if the information in question is regarded as essential to the opening of an investigation in those Member States or if investigations or prosecutions in connection with terrorist offences are in progress in those countries (Article 2(5) hereby falls)

Cette directive vise notamment, compte tenu des développements qui ont eu lieu dans le secteur laitier depuis 1972, à mettre à jour dans un texte consolidé le système actuel et à prévoir un certain nombre d'adaptations de la directive existante portant notamment sur les enquêtes hebdomadaires (suppression), la ventilation de la collecte par Etat membre, la redéfinition du champ d'enquête et la fourniture par les Etats membre de données concernant le taux en protéines dans le lait et les produits laitiers.
In view of developments in the milk sector since 1972, this Directive updates the present system in a consolidated text and provides for a number of adjustments to the existing Directive, relating in particular to weekly surveys (abolished), the breakdown of collections by individual Member State, redefinition of the scope of surveys and the provision by Member States of data concerning the protein content of milk and milk products.

La partie qui a demandé l’enquête préliminaire (généralement la défense) est tenue de circonscrire les questions à l’égard desquelles elle désire qu’on produise des preuves et de préciser les témoins qu’elle désire entendre, mais aucune disposition du projet de loi ne contraint la partie qui demande l’enquête à le faire de façon à limiter la portée de cette enquête.
Although the party which requested an inquiry (which would almost always be the defence) is required to identify the issues on which it wished evidence to be given, and the witnesses that it would like to hear, nothing in the bill forces the requesting party to do so in a manner which actually limits the scope of the inquiry from what it would otherwise be.