Vertaling van "demandé l’enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la détention conformément aux Règles de la Section d'arbitrage [ Demande d'enquête/demande d'examen des motifs de la garde conformément aux Règles de la Section d'arbitrage ]
Request for Inquiry/Detention Review pursuant to the Adjudication Division Rules

à l'enquête [ au cours de l'enquête | pendant l'enquête | lors de l'enquête ]
at inquiry

Demande d'enquête relative à l'existence d'un casier judiciaire
Request for Criminal Records Name Check

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

avec l'assentiment des responsables de l'enquête
with the consent given by the investigator-in-charge

maxime de l'instruction | maxime inquisitoire | principe inquisitoire | maxime de l'enquête | principe de la recherche de la vérité matérielle
principle of substantive truth | principle of ex-officio investigation

médecin recommandant l'admission | médecin demandant l'admission
admitting physician

policier chargé de l'enquête
investigating officer

résultat de l'enquête
close-out of problem

demande d'ouverture d'une enquête
application for the initiation of an investigation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’organisme qui exécute la demande peut choisir une autre mesure d’enquête que la demande d’enquête européenne, s’il juge qu’elle permet d’atteindre des résultats similaires.
The body carrying out the request can choose an alternative investigative measure than an EIO, if it believes this will lead to similar results.

Lorsqu’un État d’exécution reçoit une demande d’enquête européenne, il doit y donner suite dans les plus brefs délais.
After receiving an EIO, the executing state must quickly act on the request.

À la lumière du contenu des considérants 6 à 16 et du raisonnement exposé aux considérants 60 à 64 ci-dessus, il ne peut être fait à la suite de cette demande, l’enquête ayant confirmé que pour ces opérateurs, notamment du fait qu’ils n’ont effectué aucune exportation vers l’Union pendant la période d’enquête, il n’était pas possible de reconstituer le parcours de leurs produits exportés vers l’Union et qu’ils n’avaient généralement aucune idée de la date des exportations ni du prix payé ou à payer par les importateurs de l’Union. Par conséquent, il n’était pas possible d’établir de façon fiable un prix à l’exportation et une marge de dumping pour ces producteurs.
In the light of the contents of recitals 6 to 16 and the reasoning in recitals 60 to 64 above, this claim cannot be accepted as the investigation confirmed that for these operators, in particular because they did not have any exports to the Union during the IP, it was not possible to trace their products when exported to the Union and they had generally no idea of the timing of the export and of the price paid or payable by Union importers, hence an export price and a dumping margin could not be reliably established for these producers.

En ce qui concerne cette demande, l’enquête a montré que les prix de revente moyens pondérés de ferrosilicium dans l’Union avaient augmenté par rapport aux prix relevés lors de l’enquête initiale. En outre, les prix à l’exportation sont, dans une large mesure, supérieurs de plus de 22,7 % à ceux relevés lors de l’enquête initiale.
With respect to this claim, the investigation has established that the weighted average resale prices of ferro-silicon in the Union have increased in comparison with the prices in the original investigation and the current resale export prices are largely more than 22,7 % higher than such prices in the original investigation.

Sans préjudice de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’AEMF peut, dans les situations visées au premier alinéa, agir dans le cadre des pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010, sans préjudice de la possibilité de refuser de donner suite à une demande d’information ou à une demande d’enquête conformément au paragraphe 6 du présent article ni de la possibilité, pour l’AEMF, de prendre, le cas échéant, des mesures conformément à l’article 17 du présent règlement.
Without prejudice to Article 258 of the Treaty of on the Functioning of the European Union (TFEU), ESMA may, in situations referred to in the first subparagraph, act in accordance with the powers conferred on it under Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010, without prejudice to the possibilities for refusing to act on a request for information or for an investigation provided for in paragraph 6 of this Article and to the ability of ESMA to act in accordance with Article 17 of that Regulation in those cases.

La demande d’enquête sur la présomption de contournement des droits en vigueur faisait valoir qu’après l’imposition des droits, un producteur-exportateur du produit concerné originaire de l’Inde avait commencé à exporter le produit incriminé vers sa société liée dans la Communauté, celle-ci achevant alors dans la Communauté la fabrication du produit concerné à partir du produit incriminé.
The request to investigate the alleged circumvention of the duties in force argued that one exporting producer of the product concerned originating in India was, after imposition of the duties, exporting the product under investigation to its related company in the Community. This company was then performing a completion operation in the Community to produce the product concerned from the product under investigation.

En cas de besoin, sur demande de l'État membre qui a demandé l'enquête ou de sa propre initiative, la Commission peut envoyer un expert sur place.
If the need arises, at the request of the Member State which has requested the investigation or on its own initiative, the Commission may send an expert on the spot.