Traduction de «cette dérogation a été interprétée de manière très restrictive » (Français → Anglais) :

Toutefois, cette dérogation a été interprétée de manière très restrictive par la Cour de justice de l’UE et seuls les postes impliquant l’exercice de la puissance publique et la sauvegarde des intérêts généraux de l’État peuvent être réservés aux ressortissants de l’État concerné.
However, this derogation has been interpreted in a very restrictive way by the Court of Justice of the EU and only posts that involve public authority and the responsibility for safeguarding the general interest of the State can be restricted to their own nationals.

Eh bien, je comprends et respecte certainement l'esprit qui sous-tend cette intention, mais pour ce qui est des tribunaux, il faut évidemment que le Code criminel et les lois afférentes soient toujours interprétées de manière très restrictive.
Well, I certainly understand and respect the spirit of the intent, but for the purposes of the court, of course, the Criminal Code and criminal statutes are always very restrictively interpreted.

Comme je l'ai déjà dit, il est à peu près assuré, dans le climat politique actuel, que cette disposition sera interprétée de manière très large pour forcer à toutes fins utiles l'élimination à peu près complète des processus fédéraux en faveur des processus provinciaux.
As I indicated before, I think there's little doubt that in this political climate, the clause would be given a most broad interpretation to compel, shall we say, the virtual elimination of federal processes in favour of provincial ones.

Ces dérogations devraient être interprétées de manière restrictive et ne devraient pas permettre un transfert fréquent, massif et structurel de données à caractère personnel ni un transfert global de données qui devrait être limité aux données strictement nécessaires.
These derogations should be interpreted restrictively and should not allow frequent, massive and structural transfer of personal data and should not allow wholesale transfer of data which should be limited to data strictly necessary.

Aujourd’hui, la Cour a clairement réaffirmé que toute dérogation doit être interprétée de manière restrictive: la réduction des tarifs de transport n’est ni un prêt ni une bourse et doit dès lors être accordée aussi aux étudiants originaires d’autres États membres.
Today the Court has clearly re-affirmed that every exception should be interpreted restrictively: access to reduced transport fares is neither a loan nor a grant and therefore should also be offered on an equal basis to students from other Member States.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

- Il est crucial lorsqu'il n'y a pas de motif d'autoriser le transfert, que des dérogations soient permises si elles sont nécessaires à la sauvegarde des intérêt vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne, à la préservation des intérêts légitimes de la personne concernée, Ces dérogations, pour des raisons de sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers, devraient être interprétées de manière restrictive et ne devraient pas permettre un transfert fréquent, massif et structurel de données à caractère personnel ni un transfert massif de données qui devrait être limité aux données strictement nécessaires.
- It is of utmost importance that in cases where no grounds for allowing a transfer exist, derogations should be allowed if necessary in order to protect the vital interests of the data subject or another person, or to safeguard legitimate interests of the data subject. Derogations, such as public security of a Member State or a third country should be interpreted restrictively and should not allow frequent, massive and structural transfer of personal data and should not allow wholesale transfer of data which should be limited to data strictly necessary.

Les exceptions à cette règle sont interprétées de manière restrictive.
Exceptions to this are interpreted restrictively.

Toutefois, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes, toute restriction à la libre prestation de services doit, comme toutes les dérogations à un principe fondamental du traité, être interprétée de manière restrictive .
However, the ECJ has consistently held that any restriction of the freedom to provide services, such as any derogation from a fundamental principle of the Treaty, must be interpreted restrictively .