Vertaling van "tant que dérogation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dérogation au droit de l'UE [ dérogation au droit communautaire | dérogation au droit de l'Union européenne ]
derogation from EU law [ derogation from Community law | derogation from European Union law ]

droit de dérogation [ pouvoir de déroger | pouvoir de dérogation ]
power of derogation [ override power | override ]

dérogation aux principes comptables généralement reconnus | dérogation aux règles comptables généralement admises | dérogation aux PCGR
departure from GAAP | departure from generally accepted accounting principles

dérogation de durée illimitée [ dérogation globale et sans réserve | dérogation sans limites précises ]
open-ended waiver

disposition de dérogation [ disposition autorisant la dérogation | disposition d'exemption | disposition dérogatoire | clause dérogatoire | clause de dérogation | clause nonobstant | clause non obstante | clause nonobstante ]
exemption clause [ derogation clause | override clause | override provision | notwithstanding clause | non obstante clause | overriding clause | saving clause | but clause | overriding disposition ]

dérogation dans le domaine des services | dérogation de l'OMC concernant les services pour les pays les moins avancés
Services Waiver | WTO LDC Services Waiver | WTO Services Waiver for Least Developed Countries

adaptation en ligne en tant que commandant de bord
line training in command

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

enseignement technique et professionnel en tant que formation continue
technical and vocational education as continuing education

à ce titre | en cette qualité | en tant que tel
in that capacity

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les autorités compétentes du Cambodge prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer le respect de l'article 1er et de l'article 4 ainsi que pour mettre en place et entretenir les structures et systèmes administratifs nécessaires à la bonne mise en œuvre de la dérogation visée à l'article 1er et à la coopération administrative, tant avec les autorités de Malaisie qu'avec la Commission européenne et les autorités douanières des États membres de l'Union, conformément aux dispositions du titre II, chapitre 2, section 2, sous-section 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447.
The competent authorities of Cambodia shall take all the necessary measures to ensure compliance with Articles 1 and 4 and to put in place and maintain any administrative structures and systems to ensure the correct implementation of the derogation referred to in Article 1 and administrative cooperation, both with the authorities of Malaysia and with the European Commission and the customs authorities of the Member States of the Union, as specified in Title II, Chapter 2, Section 2, Subsection 2 of Implementing Regulation (EU) 2015/2447.

Les organismes qui sont désignés comme partenaires d'EURES conformément à l'article 3, point c), de la décision d'exécution 2012/733/UE, ou qui fournissent un nombre limité de services en tant que partenaires associés d'EURES conformément à l'article 3, point d), de ladite décision au 12 mai 2016 peuvent, par dérogation à l'article 11 du présent règlement, participer en tant que membres d'EURES visés à l'article 7, paragraphe 1, point c) ii), du présent règlement ou en tant que partenaires d'EURES visés à l'article 7, paragraphe 1, point d), du présent règlement, jusqu'au 13 mai 2019, à condition qu'ils s'engagent à respecter les obligations pertinentes prévues par le présent règlement.
Organisations which are designated as ‘EURES Partners’ in accordance with Article 3(c) of Implementing Decision 2012/733/EU or which provide limited services as the ‘Associated EURES Partners’ in accordance with Article 3(d) of that Decision on 12 May 2016 may, by way of derogation from Article 11 of this Regulation, participate as EURES Members referred to in Article 7(1)(c)(ii) of this Regulation or as EURES Partners referred to in Article 7(1)(d) of this Regulation, until 13 May 2019, provided that they undertake to fulfil the relevant obligations under this Regulation.

Le CESE estime que tant la nature que l’objectif de ces exemptions constituent une violation de l’article 13.7 de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Corée, qui prévoit que «[l]es parties ne peuvent affaiblir ou réduire le niveau de protection assuré par leur législation en matière d’environnement ou de travail en vue d’encourager les échanges ou les investissements, en s’abstenant d’appliquer leurs lois, règlements ou normes ou en y dérogeant d’une façon quelconque, ou en proposant de s’abstenir de les appliquer ou d’y déroger, d’une manière qui affecte le commerce ou les investissements entre les parties».
EESC considers that these exemptions, in their nature and their intent, are in breach of the EU-Korea FTA’s Article 13.7 that states ‘[a] Party shall not weaken or reduce the environmental or labour protections afforded in its laws to encourage trade or investment, by waiving or otherwise derogating from, or offering to waive or otherwise derogate from, its laws, regulations or standards, in a manner affecting trade or investment between the Parties’.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

AO. considérant que les principes de la "sphère de sécurité" peuvent être limités "dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois"; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la "sphère de sécurité"; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AO. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

5. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, lorsque la forme juridique d'un FIA de l'Union permet une gestion interne et lorsque son organe directeur décide de ne pas nommer de gestionnaire de FIA externe, ce FIA de l'Union demande simultanément l'agrément en tant qu'ELTIF au titre du présent règlement et en tant que gestionnaire de FIA au titre de la directive 2011/61/UE.
5. By way of derogation from paragraphs 1 and 2, an EU AIF the legal form of which permits internal management and the governing body of which chooses not to appoint an external AIFM shall apply simultaneously for authorisation as an ELTIF under this Regulation and as an AIFM under Directive 2011/61/EU.

Pourquoi avoir accepté tant de dérogations?
Why have so many derogations been accepted?

Ces dérogations devraient être énumérées dans la présente directive en tant que «dérogations nationales».
Such derogations should be listed in this Directive as ‘national derogations’.

Ces dérogations doivent être énumérées dans la présente directive en tant que «dérogations nationales».
Such derogations should be listed in this Directive as "national derogations".

Lorsque l'accord de libre-échange de l'Asie du sud entrera en vigueur en juillet 2006, nous pouvons nous attendre à une très forte expansion dans la région, encore que les gains seraient plus importants s'il n'y avait pas tant de dérogations et s'il s'agissait d'une véritable zone de libre-échange.
When South Asia Free Trade Agreement comes into force in July 2006 we can expect manifold expansion in the region, although gains would be greater if there were not so many exceptions and it reflected a true FTA.