Vertaling van "cette décision-cadre après avoir entendu le commissaire tajani dire " (Frans → Engels) :

Cela étant, je me sens maintenant plus confiante concernant l’avenir de cette décision-cadre après avoir entendu le commissaire Tajani dire en son nom et au nom du vice-président Barrot que la Commission nous présentera un texte plus fort qui s’attaquera non seulement aux conflits positifs de compétences, mais aussi aux conflits négatifs de compétences.
However, I feel much more confident now about the future of this Framework Decision after hearing Commissioner Tajani speaking, on his own behalf and on behalf of Vice-President Barrot, about providing us with something more powerful that would clearly address not only positive conflicts of jurisdiction but also negative conflicts of jurisdiction.

Dans des circonstances telles que celles en cause au principal, le droit d’être entendu dans toute procédure, tel qu’il s’applique dans le cadre de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, et, notamment, de l’article 6 de celle-ci, doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à ce qu’une autorité nationale n’entende pas le ressortissant d’un pays tiers spécifiquement au sujet d’une décision de retour lorsque, après avoir constaté le caractère irrégulier de son séjour sur le territoire national à l’issue d’une procédure ayant pleinement respecté son droit d’être entendu, elle envisage de prendre à son égard une telle décision, que cette décision de retour soit consécutive ou non à un refus de titre de séjour.
In circumstances such as those at issue in the main proceedings, the right to be heard in all proceedings, as it applies in the context of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2008 on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals, and in particular Article 6 thereof, must be interpreted as meaning that a national authority is not precluded from failing to hear a third-country national specifically on the subject of a return decision where, after that authority has determined that the third-country national is staying illegally in the national territory on the conclusion of a procedure which fully respected that person’s right to be heard, it is contemplating the adoption of such a decision in respect of that person, whether or not that return decision is the result of refusal of a residence permit.

Dans la mesure où les parties auront été entendues avant cette communication des griefs, d’autres étapes de la procédure pourront être simplifiées de sorte qu’après confirmation par les parties, la Commission pourra passer rapidement à l’adoption d’une décision finale après avoir consulté les États membres dans le cadre du comité consultatif composé de représentants de l’ensemble des autorités des États membres en charge de la concurrence.
Since parties will have been heard in anticipation of the "settlement" SO, other procedural steps can be simplified so that, following confirmation by the parties, the Commission can proceed swiftly to adopt a final decision after consulting Member States in the framework of the Advisory Committee, comprised of representatives of all Member States' competition authorities.

Il serait très dommage que le commissaire, après avoir entendu un exposé exhaustif et instructif sur la règle du privilège parlementaire, impose à la Chambre des communes le fardeau de défendre ses privilèges dans le cadre des travaux de la Commission, c'est-à-dire de justifier l'application de ses privilèges dans un tel forum.
It is indeed disappointing that the commissioner, having the benefit of a comprehensive and informative presentation on the law of parliamentary privilege, would put the onus on the House of Commons to defend its privileges in the inquiry proceedings that is, to justify application of its privileges to those proceedings.

Après avoir écouté son témoignage, lui avoir posé des questions et avoir eu une discussion approfondie, le comité a déterminé qu'il n'était pas approprié, à ce stade-ci dans le cadre du projet de loi qui nous occupe, d'aller de l'avant avec la proposition de la Commissaire. Sa proposition, bien que très valable, avait trait à la protection de la vie privée et à la manière dont l'information est utilisée ou pourrait être utilisée, et même utilisée à mauvais escient (1650) Je pense que nous estimions tous devoir dire très clairement à la Commissaire à la protection de la vie privée que nous appréciions son initiative à cet égard et que cette initiative cadrerait mieux dans une autre mesure législative, un projet de loi modificatif ou un amendement à un nouveau projet de loi qui devrait être présenté sous peu.
After listening to her testimony, questioning her and having a thorough discussion in the committee, we determined in regard to the proposal she was making, although it was in its essence very valid, that is, concerns over privacy and how information was being used or could be used and in fact abused, it was not appropriate to deal with it at this time in this bill (1650) I think we all felt we had a sense of responsibility to the Privacy Commissioner to be very clear with her that we appreciated her initiative in this regard and that it is one she should pursue in other legislation, either in existing law or in fact some amendments to new legislation that should be forthcoming in the next while.

Il ne peut donc porter aucun jugement quant aux fondements sous-jacents de cette décision. Je voudrais dire cependant qu’il commence à y avoir, dans le cadre de l’Union européenne et en particulier après l’établissement du code de conduite, un ensemble d’échanges d’informations sur les exportations d’armes qui fait l’objet d’un rapport annuel et qui commencera manifestement à créer des formes communes d’approche des problèmes.
However, particularly since the establishment of the code of conduct, the exchange of information on arms exports has begun to occur within the European Union. This exchange is the subject of an annual report and will clearly help to identify common ways of tackling the problems.

En ce qui concerne les initiatives lancées par la Commission dans le cadre du nouveau Titre IV du Traité instituant la Communauté européenne, je suppose que Mme Palacio fait surtout allusion - et vient d’ailleurs de trouver les mots pour le dire - à la proposition de règlement que la Commission a approuvée en juillet 1999 sur la base des travaux d’un groupe ad hoc du Conseil, après avoir reçu l’accord politique des quinze États membres. Cette proposition a pour objectif d’intégrer la convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dans le droit communautaire dérivé.
With regard to the recent initiatives taken by the Commission in the framework of the new Chapter IV of the Treaty of the European Community, I assume that Mrs Palacio – as she, in fact, put into words just now – particularly refers to the draft regulation which the Commission approved in July 1999, further to the activities of an ad hoc group of the Council and after political agreement by the fifteen Member States, the aim of this draft regulation being to incorporate the Treaty of Brussels of 1968 concerning legislative power and the recognition and execution of decisions in civil and commercial affairs, into derived Community legislation.

Je suis satisfaite et je suis convaincue qu'après avoir entendu ces témoins, vous agréerez que ce projet de loi doit aller de l'avant et que cette section d'appel des réfugiés doit être instaurée afin de s'assurer que toute personne qui demande à être reçue ici comme réfugié reçoive justice, et qu'elles soient entendues, et pouvoir dire : j'ai demandé le statut de réfugié, une personne me l'a refusé, mais j'ai eu l'opportunité de faire entendre ma requête par une section d'appel qui, elle, était vraiment neutre et pouvait prendre une décision qui était, selon moi, équitable.
I am satisfied, and I am convinced that, after hearing those witnesses, you will agree that this bill should move forward and that the refugee appeal division should be established to ensure that any person seeking refugee status here obtains justice, and that they are heard and can say: I requested refugee status, one person denied it to me, but I had the opportunity to have my application heard by an appeal division that was truly neutral and was able to make a decision that I considered fair.