Traduction de «cette décision condamnait plutôt » (Français → Anglais) :

Une clause permettant, dans certaines conditions, de transférer la responsabilité du choix du projet à un organe désigné plutôt qu'à laisser cette décision exclusivement au bon vouloir de l'agence SAPARD a été incluse également dans le règlement (CE) n° 188/2003.
Also included in Regulation (EC) No 188/2003 is a provision allowing, in defined circumstances, the responsibility of project selection to be passed to a designated organ rather than to fall exclusively under the remit of the SAPARD Agency.

Cette décision appartient plutôt à chaque député qui, lorsqu’il est approché par quelqu’un qui souhaite exercer une pression sur lui, doit l’inviter à s’enregistrer avant de prendre contact.
If anything, it is up to individual MEPs, who, when approached by someone who wants to exert pressure on them, must invite them to register before making contact.

Eu égard à ce qui précède, la Commission est en mesure de conclure que cette condition et la condition du maintien du centre de décisions en Autriche, loin de constituer des conditions onéreuses, étaient essentiellement des conditions commerciales qui étaient en fait conçues pour conserver des droits de trafic bilatéraux avec certains pays tiers et donc pour garantir les rendements de l’entreprise et la valeur d’Austrian Airlines pour l’acheteur potentiel, plutôt que d’imposer en plus des niveaux d’output ou d’investissement.
In view of the above considerations, the Commission can conclude that, rather than being onerous, this condition and the condition of keeping the headquarters in Austria were essentially commercial conditions actually designed to maintain bilateral traffic rights with certain third countries and thus rather to maintain the turnover of the company and the value of Austrian Airlines for the potential purchaser than, for example, to dictate the output or investment levels.

Cette obligation ne devrait pas nécessiter de nouvelle décision sur des régimes d’accès mais plutôt améliorer la transparence en ce qui concerne le régime d’accès pour le stockage.
That obligation should not require a new decision on access regimes but should improve the transparency regarding the access regime to storage.

Il est de surcroît nécessaire de modifier la définition de la catégorie de produits énoncée dans cette décision, afin de préciser que les produits détergents destinés au nettoyage ordinaire des vitres doivent être considérés comme des nettoyants universels plutôt que comme des produits nettoyants à usage plus spécifique.
Furthermore, in order to specify that detergent products for the routine cleaning of windows are to be regarded as all-purpose cleaners, rather than as products for more specific cleaning uses, it is necessary to modify the definition of the product group laid down in that Decision.

Dès lors, la question est de savoir comment traiter cette proposition de décision ou plutôt comment éviter le cas d'une "consultation virtuelle".
The question is then how to deal with this proposal for a decision, or rather, how to avoid 'virtual consultation'.

considérant que les programmes d'action des Communautés européennes en matière d'environnement de 1973 (4) et de 1977 (5), ainsi que le programme d'action de 1983 (6) dont les orientations générales ont été approuvées par le Conseil des Communautés européennes et les représentants des gouvernements des États membres, soulignent que la meilleure politique de l'environnement consiste à éviter, dès l'origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que de combattre ultérieurement leurs effets; qu'ils affirment la nécessité de tenir compte le plus tôt possible des incidences sur l'environnement de tous les processus techniques de planification et de décision; que, à cette fin, il prévoient la mise en oeuvre de procédures pour l'évaluation de telles incidences;
Whereas the 1973 (4) and 1977 (5) action programmes of the European Communities on the environment, as well as the 1983 (6) action programme, the main outlines of which have been approved by the Council of the European Communities and the representatives of the Governments of the Member States, stress that the best environmental policy consists in preventing the creation of pollution or nuisances at source, rather than subsequently trying to counteract their effects; whereas they affirm the need to take effects on the environment into account at the earliest possible stage in all the technical planning and decision-making processes; whereas to that end, they provide for the implementation of procedures to evaluate such effects;