Vertaling van "exclue si cette dotation avait " (Frans → Engels) :

En ce qui concerne la première mesure, la Commission a expliqué, en premier lieu, que pour ce qui était de la dotation en capital initial, la qualification en tant qu'aide aurait pu être exclue si cette dotation avait été effectuée pour les risques non cessibles et/ou s'il s'était agi simplement d'un versement en capital en faveur de SACE BT déjà affecté aux activités d'assurance à court terme qui relevaient précédemment de SACE (y compris les risques auparavant non cessibles qui sont devenus cessibles à compter du 1er mai 2004).
As regards the first measure, the Commission first clarified that the qualification of aid could be excluded from the initial capital endowment if it was provided to non-marketable risks and/or if it was simply the transfer to SACE BT of capital that had already been allocated to short-term insurance activity that existed before within SACE (including to previously non-marketable risks turned into marketable risks on 1 May 2004).

m.1) l’obligation exclue relative à une action d’une catégorie du capital-actions de la société émettrice et l’obligation qui serait une obligation exclue si l’action avait été émise après le 17 juin 1987 sont réputées ne pas constituer des garanties, sûretés ou engagements semblables relativement à cette action pour l’application de l’alinéa b);
(m.1) an excluded obligation in relation to a share of a class of the capital stock of the issuing corporation and an obligation that would be an excluded obligation in relation to the share if the share had been issued after June 17, 1987, shall be deemed not to be a guarantee, security or similar indemnity with respect to the share for the purposes of paragraph (b);

Elles ont affirmé que la situation économique de cette société était bonne et ont laissé entendre que c’est pour cette raison qu’elle avait été exclue de l’échantillon.
They claimed that this economic situation of this company was good and suggested that this was the reason for its exclusion from the sample.

Cette diminution aurait cependant été plus nette si le montant des allocations de départ avait été exclu de la tendance susmentionnée.
This decrease would have been more pronounced had the amounts of severance payments been excluded from the above trend.

En faveur de cet investissement, l’Allemagne avait prévu d’accorder une aide régionale d’un montant nominal de 14 millions d’EUR, mais elle a retiré cette aide, en informant la Commission, à la suite de l’introduction de la procédure formelle d’examen, que le projet P3 n’avait reçu aucune aide et qu’il était exclu qu’il en bénéficie ultérieurement.
The German authorities intended to grant regional aid amounting to EUR 14 million (nominal value) for this investment. The aid for this project was however withdrawn and Germany informed the Commission after the opening of the formal investigation that no aid was paid out or would be granted for this project.

Or, lors de l’adoption de la décision attaquée, la Commission n’avait aucune raison de craindre que cette dotation – au demeurant très inférieure au montant estimé des coûts nets supplémentaires à compenser – soit utilisée à d’autres fins que le financement du service public de la radiodiffusion.
However, when adopting the contested decision, the Commission had no reason to fear that that funding – which is, after all, much lower than the estimated amount of additional net costs to be offset – would be used for purposes other than financing public service broadcasting.

Comme déjà expliqué dans la lettre d'ouverture (points 146 et 147), cette situation de fait n’a pas pour conséquence de rendre cet indice d’imputabilité inopérant : il paraît exclu que les deux parties au contrat, la SNCB et IFB, aient inclus une telle clause dans le contrat, s’il n’y avait pas une influence du gouvernement belge en ce sens.
As already explained in the letter initiating the procedure (points 146 and 147), this de facto situation does not render this indication of imputability inoperative: the two parties to the contract, SNCB and IFB, would likely not have included such a clause in the contract, if there was no influence by the Belgian Government to that effect.

Cette entreprise, s'appuyant sur le fait qu'elle n'avait pris le contrôle de sa filiale belge qu'en 1990, a soutenu que le chiffre d'affaires concernant cette dernière devait être exclu du calcul de l'amende (comme le Tribunal l'avait fait pour les filiales espagnoles et grecque, Ciments français ayant acquis leur contrôle également en 1990).
Arguing that it had not assumed control of its Belgian subsidiary until 1990, Ciments français contended that the turnover relating to that subsidiary should be excluded from the calculation of the fine (as the Court of First Instance had done in the case of the Spanish and Greek subsidiaries, control of which Ciments français had also acquired in 1990).

M. Greg Gauld: Je pense que le seul signal que nous avions à cette date était la conversation que j'avais eue avec quelqu'un qui m'avait dit qu'il y avait des problèmes de dotation, ainsi que le suivi que nous avons effectué auprès du directeur des ressources humaines, qui nous a dit qu'il pensait que le problème était que le nouveau président venait du secteur privé et ne comprenait pas le système de dotation.
Mr. Greg Gauld: I think the only indication we had at that time was the conversation I had had with someone who had told me that there were staffing problems. In addition, in our follow-up with the Director of Human Resources, we learned that he thought that the problem was that the new president was from the private sector and did not understand the staffing system.

Une dotation de 205 millions d'euros leur avait été attribuée à cette fin pour une période de cinq ans (1996-2000).
Over a period of five years (1996-2000) €205 million were allocated for this purpose.