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Amortissement pour épuisement
Bénéfice net après dotations aux provisions
Charge calculée
Charge estimative
Créances douteuses
Créances estimées irrécouvrables
Dotation aux comptes de provision
Dotation aux provisions
Dotation aux provisions spécifiques
Dotation à la provision pour créances douteuses
Dotation à la provision pour créances irrécouvrables
Dotation à la provision pour dépréciation des créances
Dotation à la provision pour épuisement
Dotations aux comptes de provision
Provision
Provisions

Traduction de «provisions en dotation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
créances douteuses [ créances estimées irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour dépréciation des créances ]

bad debt expense [ bad-debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts ]


créances douteuses | dotation à la provision pour dépréciation des créances | dotation à la provision pour créances irrécouvrables | dotation à la provision pour créances douteuses | créances estimées irrécouvrables

bad debt expense | provision for bad debts | provision for doubtful accounts


dotation aux provisions spécifiques

transfer to the specific provisions


dotations aux comptes de provision

allocations to provision accounts


bénéfice net après dotations aux provisions

net profit after provisions


charge estimative | dotation aux provisions | charge calculée

estimated expense | provision


amortissement pour épuisement | dotation à la provision pour épuisement

depletion expense


dotation aux comptes de provision

addition to reserve accounts [ transfer to reserve accounts ]


amortissement pour épuisement [ dotation à la provision pour épuisement ]

depletion [ depletion expense ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises avaient requalifié une partie de ces provisions en dotation de capital, sans les soumettre à l’impôt sur les sociétés.

In 1997, when EDF’s balance sheet was restructured, the French authorities reclassified some of these provisions as a capital injection without levying corporation tax.


Le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires (affaire T-156/04).

The General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when re-examining the French authorities’ reclassification of the provisions as capital, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances (Case T-156/04).


Par un arrêt de décembre 2009 (affaire T-156/04), le Tribunal de l’Union européenne a annulé cette décision au motif que la Commission, en examinant la requalification des provisions en dotation de capital effectuée par les autorités françaises, n’avait pas vérifié si un investisseur privé aurait procédé à un investissement d’un montant comparable dans des circonstances similaires.

In its judgment of December 2009 (Case T-156/04), the General Court of the European Union annulled this decision on the grounds that, when examining the French authorities’ reclassification of the provisions as a capital contribution, the Commission had not checked whether a private investor would have invested a comparable amount under similar circumstances.


Ces provisions, qui ne correspondaient pas à un apport d'argent frais préalable de l'État actionnaire, ont été requalifiées en dotations au capital, passant vers le poste correspondant du haut de bilan d'EDF, parmi les autres capitaux propres (capital, dotations etc. — Tableau 2).

These provisions, which did not correspond to a prior injection of fresh capital by the state as shareholder, were reclassified as capital contributions and posted under the corresponding item in the upper part of EDF's balance sheet, together with the other equity items (paid-in capital, contributed capital, etc., see Table 2).


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La décision d'apporter un montant supplémentaire de dotation en capital à EDF en ne prélevant pas d'impôt sur le reclassement des provisions irrégulières afférentes au RAG est à la fois une décision de nature comptable de réaffectation entre postes du bilan d'EDF (considérants 100 et 105) et une décision de nature fiscale, puisque les autorités compétentes estiment que l'impôt sur les sociétés devait être prélevé avant le reclassement (considérant 35), alors même que l'impôt a été payé sur d'autres provisions comptables reclassées.

The decision to contribute additional capital to EDF by waiving the tax on the reclassification of the irregular RAG provisions is both an accounting decision on moving amounts between different items on EDF's balance sheet (recitals 100 and 105) and a tax decision, since the authorities responsible deemed that the corporation tax should be levied before reclassification (recital 35), even though tax was paid on other reclassified ...[+++]


Par conséquent, dans la décision d'extension, la Commission précisait, au vu des informations et documents disponibles, son analyse préliminaire de l'éventuel avantage économique découlant du non-paiement par EDF, en 1997, de l'impôt sur les sociétés sur la partie des provisions correspondant aux FRF 14,119 milliards de droits du concédant reclassés en dotations en capital.

Accordingly, in the extension decision, the Commission set out, in the light of the available information and documents, its preliminary analysis of the potential economic advantage arising from the non-payment by EDF in 1997 of corporation tax on the part of the provisions corresponding to the FRF 14,119 billion in grantor rights which were reclassified as capital contributions.


En revanche, la partie des provisions également constituée en franchise d'impôt et consolidée comme dotation au capital correspondant aux droits du concédant, n'a pas été imposée.

However, the part of the tax-free provisions consolidated as a capital contribution corresponding to the grantor rights was not taxed.


Ainsi, les dotations au capital d'EDF résultant du reclassement des provisions pour le renouvellement du RAG relevaient du domaine de la loi en droit français.

Therefore, under French law, the capital contributions to EDF resulting from the reclassification of the provisions for the renewal of the RAG were a matter for the law.


La France n'a pas prélevé tout l'impôt sur les sociétés dû par EDF en 1997 lors d’une requalification en dotation de capital de certaines provisions comptables.

In 1997 France did not levy all the corporation tax payable by EDF when certain accounting provisions were reclassified as capital.


En 1997, lors d’une restructuration du bilan d’EDF, les autorités françaises ont requalifié en dotation de capital une partie de ces provisions, sans les soumettre à l’impôt sur les sociétés.

In 1997, when EDF’s balance sheet was restructured, the French authorities reclassified the part of these provisions as a capital contribution without subjecting them to corporation tax.




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provisions en dotation ->

Date index: 2025-02-28
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