Traduction de «proposition de divulgation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Propositions en vue de l'harmonisation des lois sur la divulgation du coût du crédit au Canada
Proposals for Harmonization of Cost of Credit Disclosure Laws in Canada

agent supérieur chargé des divulgations [ agente supérieure chargée des divulgations | agent supérieur responsable des divulgations | agente supérieure responsable des divulgations | agent supérieur en matière de divulgation | agente supérieure en matière de divulgation ]
senior officer for disclosure

divulgation accidentelle d'informations | divulgation accidentelle | divulgation non intentionnelle | divulgation par inadvertance | divulgation accidentelle de données
inadvertent disclosure | accidental disclosure

divulgation d'informations | divulgation informatique | divulgation de l'information | divulgation | indiscrétion
disclosure

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]
disclosure of information [ information disclosure ]

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

Groupe de travail fédéral-provincial sur la divulgation du coût du crédit [ Groupe d'étude fédéral-provincial-territorial sur la divulgation du coût du crédit | Groupe d'étude sur la divulgation du coût du crédit ]
Federal/Provincial Cost of Credit Disclosure Working Group [ Federal-Provincial-Territorial Working Group on Cost of Credit Disclosure | Working Group on Cost of Credit Disclosure ]

divulgation intentionnelle d'informations | divulgation intentionnelle | divulgation intentionnelle de données
deliberate disclosure | intentional disclosure

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Proposition instaurant certaines obligations à l'égard de certaines catégories de fonctionnaires concernant la dénonciation d'actes de corruption ainsi que la divulgation des avoirs et des secrets d'affaires (2009)
Proposal introducing certain obligations on certain categories of officials with regard to reporting bribery as well as the disclosure of assets and business interests (2009)

Les propositions formulées comprennent la publication des interfaces essentielles dans le cadre d'accords de non-divulgation, l'imposition d'une interface commune et l'utilisation accélérée ou obligatoire de la plate-forme multimédia domestique (Multimedia Home Platform, une architecture ouverte pour l'information multimédia, notamment la télévision numérique, mise au point par le Digital Video Broadcasting Group (DVB)).
Proposals included declaration of key interfaces under non-disclosure agreements, imposition of the common interface, and accelerated or compulsory use of the Multimedia Home Platform (an open architecture for multimedia information including digital television, developed by the Digital Video Broadcasting (DVB) Group).

Dans l'exposé des motifs de sa proposition législative, la Commission indique que les demandes de divulgation globale de documents devraient en principe être considérées comme disproportionnées et non conformes à l'obligation de la partie qui introduit une demande de divulgation de mentionner les éléments ou catégories de preuve de manière aussi précise et restreinte que possible.
The European Commission states in its explanatory memorandum of the legislative proposal that global disclosure requests for documents should normally be deemed as disproportionate and not complying with the requesting party’s duty to specify (categories of) evidence precisely and as narrowly as possible.

15. souligne que, malgré son existence bien établie, ce principe clair n'est toujours pas mis en pratique, comme le montre le récent arrêt rendu dans l'affaire Access Info Europe concernant le refus du Conseil de divulguer les positions des États membres sur la proposition de refonte du règlement (CE) n° 1049/2001 et l'affaire ClientEarth/Conseil, pendant devant le Tribunal, sur un avis juridique concernant la refonte du règlement (CE) n° 1049/2001; observe que la divulgation au public des positions des États membres pendant la négociation du règlement (CE) n° 1049/2001 et de nombreuses autres mesures ultérieures adoptées n'a pas miné la capacité décisionnelle du Conseil, étant donné que cette divulgation n'a pas empêché de mener à bon terme les procédures législatives pertinentes;
15. Emphasises that, regardless of this clear principle, this is still not implemented in practice, as shown by the recent judgment in the Access Info Europe case regarding the refusal by the Council to disclose positions of Member States on the proposed recast of Regulation (EC) No 1049/2001, and by the case ClientEarth v Council, pending before the General Court, on a legal opinion regarding the recast of Regulation (EC) No 1049/2001; notes that the public disclosure of Member States’ positions during the negotiation of Regulation (EC) No 1049/2001 and many subsequent adopted measures did not in any way undermine the decision-making capacity of the Council, since these disclosures did not prevent the successful conclusion of the relevant legislative procedures;

La proposition de divulgation obligatoire des cotations tient compte de l'expérience américaine, qui porte à conclure que, pour le volume d'ordre habituel des clients et pour des actions très liquides cette obligation ne devrait pas faire véritablement obstacle aux transactions sur position propre des banques.
The proposed quote disclosure rule takes account of US experience which suggests that mandatory quote disclosure at least for customer-size transactions in highly liquid equities should not constitute a significant impediment to proprietary dealing by banks.

21. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des détentions de participations; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation améliorerait nécessairement la transparence en matière de détention de participations;
21. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

20. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3 %, 5 %, 10 %, 15 % et 20 %, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20 %; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;
20. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3%, 5%, 10%, 15% and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

10. invite la Commission à présenter une proposition relative à l'échelonnement des obligations de divulgation des participations sociales; accueillerait favorablement un échelonnement qui prévoirait les tranches suivantes en pourcentage: 3%, 5%, 10%, 15% et 20%, ainsi qu'une obligation de notification pour chaque point de pourcentage au-dessus de 20%; considère que cet échelonnement des obligations de divulgation aboutirait à la nécessaire amélioration de la transparence en matière de participations;
10. Calls on the Commission to submit a proposal for the differentiation of obligations to disclose share-holding levels; would welcome a differentiation which provided for the following percentage steps: 3, 5, 10, 15, and 20%, plus a notification obligation for every percentage point above 20%; notes that the differentiation of disclosure obligations would necessarily improve transparency concerning shareholding;

Pour en revenir à la proposition d'assurer la justice dans la dignité, si un employeur visé par le projet de loi estime avoir un motif valable pour prendre une mesure disciplinaire à l'encontre d'un employé, il devrait d'abord s'adresser au responsable ministériel désigné aux termes de l'article 10 du projet de loi pour examiner les divulgations pour vérifier si cet employé a fait des divulgations.
Getting back to the justice with dignity proposal, if an employer who is governed by the bill felt that he or she had just cause to discipline an employee for something else, before the employee could be disciplined the employer would have to send an inquiry to the official within the department who was appointed under section 10 of the bill to deal with disclosures, to find out if the employee had in fact engaged in making a disclosure.

Les changements clés énoncés dans le projet de loi sont: la rationalisation des fonctions d'enquête de Revenu Canada et du Tribunal canadien du commerce extérieur; l'amélioration de l'équité et de la transparence de la procédure par l'harmonisation de la façon dont Revenu Canada et le tribunal traitent la divulgation de renseignements confidentiels; l'établissement de nouvelles sanctions pour dissuader la divulgation non autorisée ou le mauvais usage de renseignements confidentiels fournis dans le cadre des enquêtes en vertu de la LMSI; permettre aux témoins experts de jouer un rôle bien plus efficace dans les enquêtes du tribunal; l'amélioration des dispositions permettant au sous-ministre du Revenu national d'accepter une proposition d'exportateurs de relever les prix à titre de solution de rechange à l'imposition de droits antidumping; l'exigence du cumul des risques de dumping et de subventionnement des marchandises importées au Canada à partir de plus d'un pays; et la clarification des conditions en vertu desquelles le tribunal peut étudier des questions d'intérêt public plus générales et de la vraie nature des recommandations que le tribunal peut faire.
The key changes in this bill include: rationalizing the investigative functions of Revenue Canada and the Canadian International Trade Tribunal; enhancing procedural fairness and transparency by harmonizing the way in which Revenue Canada and the tribunal treat the disclosure of confidential information; establishing new penalty provisions to deter any unauthorized disclosure or misuse of confidential information provided in the context of SIMA investigations; allowing expert witnesses to play a much more effective role in tribunal inquiries; improving the provisions that allow for the Deputy Minister of National Revenue to accept an undertaking from exporters to raise prices as an alternative to the imposition of anti-dumping duties; requiring the tribunal to cumulate the injurious effects of dumping or subsidizing from more than one country; and clarifying the conditions under which the tribunal can consider issues of a broader public interest and the very nature of the recommendations the tribunal may make.