Traduction de «souligne que cette divulgation devrait » (Français → Anglais) :

6. prend acte de la décision de la Cour constitutionnelle relative à la mise en place de l'association des municipalités serbes et demande que les actes législatifs pertinents ainsi que les statuts soient rédigés, conformément à l'arrêt en question; demande que les accords conclus soient mis en œuvre de façon engagée et dans leur intégralité; plaide en faveur du respect de l'état de droit, regrette que les forces d'opposition n'aient pas mis cette suspension à profit pour reprendre le dialogue parlementaire et encourage toutes les forces politiques à agir de manière constructive dans l'intérêt de leur pays, de ses institutions démocratiques et de ses citoyens; considère que le respect total des règles de la démocratie, le dialogue politique et le déroulement sans encombre du travail parlementaire sont essentiels à la mise en œuvre de tous les aspects du programme de réformes du Kosovo; condamne fermement les obstructions violentes à l'Assemblée, demande d'y éviter toute nouvelle protestation violente, et souligne qu'au sein de celle-ci, les députés élus devraient se réunir et débattre des enjeux dans le respect plein et entier de l'institution; souligne que le gouvernement devrait respecter les résolutions et les décisions du Parlement et devrait l'informer, comme l'exige l'organe législatif, avant de décider de signer des accords avec d'autres États; salue, à cet égard, la proposition élaborée avec soin, présentée le 20 novembre 2015 par deux députés appartenant respectivement à la coalition au pouvoir et à l'opposition, demande à tous les acteurs politiques de reprendre le dialogue politique afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution viable qui permette de remettre l'Assemblée du Kosovo en état de marche normal; invite tous les dirigeants du Kosovo à accorder la plus grande importance à cette situation et à agir de manière responsable, en gardant à l'esprit que l'Assemblée est élue par le peuple kosovar et pour le peuple kosovar; est vivement p ...
6. Takes note of the Constitutional Court’s decision on the implementation of the Association of Serb Municipalities, and calls for the drafting of relevant legislation and statutes in line with that ruling; calls for the complete and committed implementation of the agreements reached; calls for respect for the rule of law, regrets that opposition forces did not take advantage of this suspension to resume parliamentary dialogue, and encourages all political forces to act constructively in the interests of their country, its democratic institutions and its citizens; considers full respect for the rules of democracy, political dialogue and unhindered parliamentary business to be essential for the implementation of all aspects of Kosovo’s reform agenda; strongly condemns violent obstructions in the Assembly, calls for the prevention of further violent protests in the Assembly, and stresses that in the Assembly elected Members of Parliament should meet and discuss issues with full respect for the institution; stresses that the government should respect the parliament’s resolutions and decisions and should report, as required by the legislative body, before deciding to sign agreements with other states; welcomes, in this connection, the well-prepared proposal of 20 November 2015 by two Kosovo MPs from the ruling coalition and the opposition respectively; calls on all political actors to resume political dialogue in order to break the deadlock and find a viable solution that restores the normal functioning of the Kosovo Assembly; invites all Kosovo leaders to approach this situation as being of the utmost importance and to act responsibly, bearing in mind that the Assembly is elected by the people of Kosovo, for the people of Kosovo; is strongly concerned about repeated acts of violence and calls on law enforcement authorities to carry out their duties in full compliance with legal procedures; notes with concern the events that led to the arrest of some Members ...

28. estime qu'un instrument contraignant est le moyen le plus sûr de voir apparaître des mesures liées à la biodiversité dans le système des droits de propriété intellectuelle mis en place par les pays utilisateurs; demande instamment que des mesures soient prises pour soumettre l'octroi de brevets à la condition du respect de l'obligation de divulguer l'origine de toutes les ressources génétiques et de tous les savoirs traditionnels dans les demandes de brevet; souligne que cette divulgation devrait inclure la preuve que les ressources génétiques ou les savoirs traditionnels en question ont été acquis conformément aux règles en vigueur (à savoir le consentement préalable donné en connaissance de cause et les conditions convenues d'un commun accord);
28. Believes that a binding instrument is the surest way to see biodiversity-related measures in the IPR system implemented by user countries; urges that steps be taken to make the granting of patents dependent on compliance with a mandatory requirement to disclose the origin of any GR/TK in patent applications; stresses that such disclosure should include proof that the GR/TK in question has been acquired in accordance with applicable rules (i.e. prior informed consent and mutually agreed terms);

22. observe la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une amélioration constante du cadre institutionnel de l'union économique et monétaire (UEM); rappelle, dans ce contexte, la référence faite par la BCE à la demande de la Commission visant une coordination préalable des projets de grandes réformes des politiques économiques, avec des analyses de l'impact social; demande à ce que cette coordination s'appuie sur des évaluations ex ante et ex post complètes des incidences sociales et en matière d'égalité entre les hommes et les femmes; souligne que cela ne devrait être fait qu'en garantissant la responsabilité démocratique et la transparence; estime que l'on pourrait envisager la possibilité de développer des mécanismes de stabilisation automatique à l'échelle de l'UEM pour s'attaquer aux chocs économiques symétriques et asymétriques, dans le but de maintenir la cohésion sociale, de soutenir la demande interne et de renforcer la viabilité de la monnaie unique; souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements de crédit et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; réaffirme son point de vue selon lequel le coût de l'échec des institutions bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même;
22. Notes the ECB’s reference to the Commission’s call for continuous improvement of the institutional setting of the Economic and Monetary Union (EMU), and reiterates in this context the ECB’s reference to the Commission’s call for ex ante coordination of major economic reform plans together with social impact assessments; calls for such coordination to be supported by a comprehensive ex ante and ex post social and gender impact assessment; stresses the fact that this should only be done in a way that ensures democratic accountability and transparency; believes that consideration could be given to the possibility of developing EMU-wide automatic stabilising mechanisms to address symmetric and asymmetric economic shocks, as a means of maintaining social cohesion, supporting internal demand and strengthening the sustainability of the single currency; stresses the importance of the expedition and completion of the banking union; notes the fact that approval of the three pillars of the banking union and implementation of new rules for credit institutions and insurance companies can help to restore the resilience of the European financial sector; reiterates its view that the cost of failure of banking institutions should be borne by the banking sector itself;

Cette exception à la divulgation devrait également s'appliquer aux citations littérales d'une déclaration effectuée en vue d'obtenir la clémence ou d'une proposition de transaction faite dans d'autres documents.
The exception from disclosure should also apply to literal quotations of a leniency statement or a settlement submission in other documents.

D’élargir le mandat du groupe d’experts sur la lutte contre le dopage créé au titre du plan de travail de l’Union européenne en faveur du sport pour 2011-2014, en y ajoutant — tout en soulignant que la priorité devrait être accordée aux actions décrites dans le plan de travail relatif à la contribution de l’Union européenne au processus de révision du code mondial antidopage — la mission suivante: rassembler, y compris par une coopération avec les acteurs concernés, les bonnes pratiques dans la lutte contre le dopage dans le sport de loisir dans les États membres de l’Union européenne, notamment en ce qui concerne la prévention, l’éducation, les contrôles et les mesures analogues ainsi que le sevrage, et, sur cette base, présenter, d’ici à la fin de 2013, une série de recommandations sur la lutte contre le dopage dans le sport de loisir susceptibles d’être appliquées au niveau de l’Union européenne et au niveau national.
Extend the mandate of the Expert Group on Anti-Doping established under the EU Work Plan for Sport 2011-2014 by adding, while stressing that priority should be given to the actions described in the Work Plan relating to the EU contribution to the World Anti-Doping Code review process, the following action: to collect, including through cooperation with relevant stakeholders, best practices in the fight against doping in recreational sport in EU Member States, inter alia, in relation to prevention, education, control and related measures as well as recovery from substance abuse, and on this basis, by end-2013, to present a set of recommendations on combating doping in recreational sport that can be applied at both EU and national level.

en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, et sans préjudice de l’article 3, point a), de la directive 2003/6/CE, de communiquer à toute autre personne des informations ou des avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur divulgation incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit:
disclosing, other than in the normal course of his employment or contract for services and without prejudice to Article 3(a) of Directive 2003/6/EC, any information or opinion to any other person if the relevant person knows, or reasonably ought to know, that as a result of that disclosure that other person would or would be likely to take either of the following steps:

sans préjudice de l’article 3, point a), de la directive 2003/6/CE, en dehors du cadre normal de son emploi ou du contrat de services qui la lie, divulguer à toute autre personne des informations ou des avis dont la personne concernée sait, ou devrait raisonnablement savoir, que leur divulgation incitera vraisemblablement cette autre personne à agir comme suit:
disclosing, other than in the normal course of his employment or contract for services and without prejudice to Article 3(a) of Directive 2003/6/EC, any information or opinion to any other person if the relevant person knows, or reasonably ought to know, that as a result of that disclosure that other person will or would be likely to take either of the following steps:

37. souligne que cette résolution devrait également inviter les autorités iraniennes à faciliter les visites des rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la violence contre les femmes, la liberté d'expression, la torture et la liberté de religion; exprime sa satisfaction que des dispositions aient été prises pour organiser des visites des groupes de travail sur la détention arbitraire et sur les disparitions forcées ou involontaires; souligne que la recommandation devrait demander aux autorités iraniennes de prendre des engagements publics, liés à des échéances, sur la mise en oeuvre intégrale des recommandations des experts;
37. Underlines that this resolution should also call on the Iranian authorities to facilitate visits by the UN Special Rapporteurs on Violence Against Women, Freedom of Expression, Torture; and Freedom of Religion; expresses its satisfaction that visits of the Working Groups on Arbitrary Detention and on Enforced or Involuntary Disappearances have been arranged; stresses the resolution to require the Iranian authorities to make public and time-based commitments to full implementation of the recommendations of the experts;

(7) Le Conseil, dans sa résolution du 29 juin 2000 sur le suivi de la conférence d'Evora sur les facteurs déterminants pour la santé, a estimé que les différences croissantes entre les États membres et à l'intérieur de ceux-ci, en ce qui concerne l'état de santé et les résultats sanitaires, nécessitaient des efforts renouvelés et coordonnés aux niveaux national et communautaire, s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter une proposition concernant un nouveau programme de santé publique comportant un volet ayant pour objectif de s'attaquer aux facteurs déterminants pour la santé par la promotion de la santé et la prévention des maladies, étayé par une politique intersectorielle, et s'est déclaré d'accord pour estimer qu'il fallait mettre au point la base de connaissances appropriées pour ce faire et qu'un système efficace de surveillance de la santé devrait donc être instauré à cette fin. Il a souligné l'importance de la nouvelle stratégie communautaire dans le domaine de la santé publique, qui s'appuie sur les actions concernant des facteurs déterminants spécifiques menées dans le cadre des programmes existants, en particulier en ce qui concerne le tabac, l'alimentation et l'alcool. Il a également souligné qu'il importait non seulement d'assurer la continuité avec les actions déjà entreprises, mais également de poursuivre les travaux sur ces questions d'une manière parfaitement cohérente et systématique.
(7) In its Resolution of 29 June 2000 on the follow-up to the Evora conference on health determinants, the Council considered that the increasing differences in health status and health outcomes between and within Member States called for renewed and coordinated efforts at national and Community level; welcomed the Commission's commitment to submit a proposal for a new public health programme containing a specific strand of action aimed at addressing health determinants by means of health promotion and disease prevention underpinned by intersectoral policy and agreed that there was a need to develop the appropriate knowledge base for this and, therefore, that an efficacious health monitoring system should be established for this purpose; stressed the importance of the new Community public health strategy building upon the activities on specific determinants taken in the existing programmes, especially with respect to tobacco, nutrition and alcohol and that it was important not only to ensure continuity with existing actions, but also to take forward work on these issues in a fully coherent and systematic way.

À cette fin, il est nécessaire de prévoir que la divulgation du dessin ou modèle par le créateur ou son ayant droit, ou la divulgation abusive pendant une période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement, ne devrait pas empêcher d'évaluer la nouveauté ou le caractère individuel du dessin ou modèle en question.
To this end it is necessary to provide that disclosures of the design by the designer or his successor in title, or abusive disclosures during a period of 12 months prior to the date of the filing of the application for a registered Community design should not be prejudicial in assessing the novelty or the individual character of the design in question.