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Traduction de «cette distinction aidera » (Français → Anglais) :

Cependant, ce projet de loi n'aidera pas à résoudre le problème. Au contraire, le projet de loi C-2 créera deux statuts distincts pour cette infraction criminelle.

However, this bill will not help to solve that problem; instead, Bill C-2 will create a two-class status for this criminal offence.


La clarification de cette distinction aidera en particulier les États membres qui utilisent des systèmes marchands pour la fourniture des services sociaux et de santé à mesurer à l'avance les effets que pourraient avoir sur ceux-ci le droit de la concurrence de l'Union européenne.

Clarifying this distinction will in particular assist Member States which use market-based systems to deliver social and health services to anticipate the possible impact of EU competition law on them.


La clarification de cette distinction aidera en particulier les États membres qui utilisent des systèmes marchands pour la fourniture des services sociaux et de santé à mesurer à l'avance les effets que pourraient avoir sur ceux-ci le droit de la concurrence de l'Union européenne.

Clarifying this distinction will in particular assist Member States which use market-based systems to deliver social and health services to anticipate the possible impact of EU competition law on them.




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cette distinction aidera ->

Date index: 2022-06-19
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