Vertaling van "cette disposition était valide " (Frans → Engels) :

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

Cette disposition était initialement prévue pour une durée de cinq ans.
This set-up was initially envisaged for a period of five years.

La cour a déjà conclu que cette disposition était valide à cause du pouvoir fédéral en matière de pêche, mais elle a décidé d'examiner, sans se prononcer, la question de savoir si le pouvoir en matière de droit pénal pourrait également s'appliquer dans ces circonstances.
The court had already concluded that it was valid legislation under the federal fisheries power but chose to go on to discuss, not to decide, whether criminal law power would apply in these circumstances.

a) fait un choix en vertu de l’une de ces lois, avec l’intention de se conformer aux dispositions de cette loi et des règlements pris en vertu de celle-ci, que ce choix a été fait en toute bonne foi et qu’il était valide seulement en raison de circonstances non attribuables à une faute de cette personne;
(a) has made an election under either Act in purported compliance with such Act and the regulations made pursuant thereto and that the purported election was made in good faith and was invalid by reason only of circumstances not attributable to fault on the part of that person, or

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.

Monsieur le Président, en 2011-2012, lorsque nous avons signé l'entente avec le Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, il était clairement cité que cette entente était valide pour un an.
Mr. Speaker, in 2011-12, we signed an agreement with the Centre d'aide aux entreprises de Montmagny-L'Islet, which clearly stated that the agreement would be in effect for one year.

85 En effet, en jugeant nécessaire d’introduire une disposition expresse aux termes de laquelle l’enregistrement d’une marque communautaire qui fait l’objet d’une demande d’enregistrement à la date d’adhésion ne peut être refusé pour les motifs absolus de refus énoncés à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 si ces motifs sont nés uniquement de l’adhésion d’un nouvel État membre, les auteurs de l’acte d’adhésion ont considéré que, à défaut de cette disposition, une telle demande aurait dû être rejetée si la marque était dépourvue de caractère distinctif dans l’un des nouveaux États membres.
As they found it necessary to introduce an express provision to the effect that registration of a Community trade mark which is under application at the date of accession may not be refused on the basis of any of the absolute grounds for refusal listed in Article 7(1) of Regulation No 40/94, if these grounds became applicable merely because of the accession of a new Member State, the authors of the Act of Accession considered that, if that provision did not exist, such an application would have had to have been refused if the mark was devoid of any distinctive character in one of the new Member States.

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).
Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

Si cette exigence était retenue pour la reconnaissance mutuelle, toute procédure de validation devrait vérifier si cette condition est remplie.
If this requirement for mutual recognition were upheld, each validation procedure carried out would have to establish whether it is fulfilled.

Monsieur Malcolmson, vous avez dit que la clause 17, telle qu'elle était libellée en 1949, était valide—n'hésitez pas à m'interrompre si mon raisonnement est illogique, mais je veux être certain de bien saisir les nuances—après l'adoption de la Charte en 1982, pour la simple raison, bien sûr, que toutes les dispositions de la Constitution sont interprétées simultanément, s'évoquent les unes les autres, sont en fait interprétées ensemble.
Mr. Malcolmson, you stated that Term 17, as it was originally put in 1949, was valid—stop me if my logic is incorrect, but I want to make sure I get the nuances correct—post-charter, 1982, for the simple reason that of course all elements of the Constitution are read simultaneously, evoke each other, are basically read together.