Traduction de «cette disposition était considérée » (Français → Anglais) :

Cette disposition était considérée, et l'est toujours, comme très généreuse car, comme vous le savez, d'autres pays exigent une période de résidence de cinq ans.
It was, and still is, considered very generous, because as you know, in different countries they will ask for five years.

Aucun État membre (à l'exception de la Finlande) n'a demandé l'application de la clause de confidentialité prévue à l'article 31, bien que cette disposition soit considérée comme très importante lorsqu'il y a lieu de l'appliquer.
No Member State (except FI) has had recourse to the confidentiality clause under Article 31, although this provision is considered very important if the need for its application arises.

Cette disposition était l’une des conditions les plus controversées et débattues lors des négociations.
This was one of the most controversial and debated requirements during the negotiations.

Cette disposition était initialement prévue pour une durée de cinq ans.
This set-up was initially envisaged for a period of five years.

M. Tremblay : Je dis que si cette disposition était adoptée, et qu'elle était considérée comme une modification à la Constitution, je ne crois pas que ce serait illégal, puisque cela n'a pas d'incidence substantielle sur les relations fédérales-provinciales.
Mr. Tremblay: I am saying that if such a provision were adopted, and if it were considered as an amendment to the Constitution, I do not think that that amendment would be considered illegal, because it does not affect in any substantial way the federal-provincial relationship.

La Cour de justice a examiné la loi allemande sur les droits de succession et de donation dans l'affaire Mattner (arrêt du 22 avril 2010 dans l’affaire C-510/08) et jugé que, dans le cadre de cette affaire, cette disposition était contraire à la libre circulation des capitaux.
The Court of Justice dealt with the German Law on Inheritance and Gift Tax in its Mattner case (judgment of 22 April 2010 in case C-510/08) and decided, in the context of this case, that this provision was contrary to the free movement of capital.

Cette disposition est considérée comme nécessaire pour sauvegarder les compétences exclusives que détient la juridiction centralisée en matière de validité du brevet communautaire.
This provision is considered necessary in order to safeguard the exclusive jurisdictions held by the centralised court in matters of Community patent validity.

Certains États membres n'ont pas du tout transposé cette disposition (LV, SE, SI, UK), d'autres ont estimé qu'il n'était pas nécessaire de la mettre en œuvre puisque dans de tels cas, l'État concerné devrait donner son accord façon bilatérale (FR, LT), pour d'autres encore, il n'est pas nécessaire de la transposer car cette disposition est une obligation qui incombe au gouvernement (BE).
Some Member States have not transposed this provision at all (LV, SE, SI, UK), some considered that there was no need to implement it as in such cases the State in question would have to agree bilaterally (FR, LT) or it does not have to be transposed because the provision is an obligation addressed to the government (BE).

Cette garantie d'Etat était considérée par la Commission comme étant en infraction avec les dispositions communautaires concernant l'organisation commune de marché de la viande porcine.
This state guarantee is considered by the Commission to be an infringement of Community rules concerning the common organization the market in pigmeat.

Il y a six mois, au gouvernement du Canada, cette question était considérée comme purement environnementale; elle n'était pas du tout considérée comme une question économique.
Six months ago, within the Canadian government, this was regarded as an environmental issue only, not an economic issue at all.