Traduction de «question était considérée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

il n'était pas question de
it has not been the aim to

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que Royal Mail détenait déjà le fonds de réserve qui constituait sa réserve et que celui-ci était déjà porté au bilan, une question consistait à savoir si la création du compte séquestre pouvait être considérée comme une décision commerciale prise par RM en dépit de l’implication des autorités britanniques, qui s’est présentée suite au régime légal particulier applicable.
Given that the reserve funds within the reserve were already held within Royal Mail and on its balance sheet, one issue was whether the creation of the escrow account could be regarded as a commercial decision by RM in spite of the involvement of the UK authorities, which arose through the particular applicable legal regime.

Je suis tout aussi ravie de pouvoir dire que nous obtiendrons demain une large majorité sur tous les rapports, pour cette extension que nous avons proposée – et qui, je l’espère, remportera l’adhésion de la Commission et du Conseil – cet ajout par le Parlement européen pour lequel nous devons remercier M Weber, à savoir que l’exploitation sexuelle des enfants ou la pornographie enfantine doit à présent être considérée comme un délit, ce qui n’était pas le cas auparavant. Il s’agit là, selon moi, d’une question très importante pour notre société, une question à propos de laquelle je voudrais insister.
I am equally glad to say that we will get a large majority on all the reports tomorrow, for this expansion that we have proposed – and which I hope will secure the endorsement of the Commission and the Council – this addition by the European Parliament which we have Mrs Weber to thank for, namely that the sexual exploitation of children or child pornography is now also to be included as an offence, which was not the case before, this is, in my view, a very important issue for our society, and one which I would underscore.

La question est donc de savoir si cette entreprise était en difficulté au moment de l’octroi de la garantie, à savoir le 9 décembre 2004, en se référant au bilan d’ouverture de la nouvelle entreprise née de la fusion. L’Allemagne déduit de ce bilan que Biria GmbH ne peut être considérée comme une entreprise en difficulté.
The assessment whether this company was in difficulty when the guarantee was provided on 9 December 2004 should therefore be based on the opening balance sheet of the newly merged company, which, according to Germany, demonstrates that Biria GmbH does not qualify as a company in difficulty.

Je pense que l’on peut débattre de la question de savoir si cette restructuration a été effectuée de la meilleure manière possible et si des approches différentes pourraient être considérées, mais je pense également que l’idée de restructurer était, en substance, une bonne idée, parce que le sida est un problème aux proportions énormes.
I think that one could debate whether this restructuring process has been carried out in the best possible manner, and whether different approaches might be considered, but I also think that the idea of restructuring was in essence a good one, because AIDS is a problem of massive proportions.

La principale question était de savoir si, compte tenu des risques existant dans le secteur du financement immobilier, les mesures de protection contre les risques pouvaient être considérées comme appropriées.
The outstanding issue was whether, in view of the existing risks in the real estate financing field, the risk provision could be regarded as adequate.

En ce sens, cette condition était considérée par l'Etat membre en question comme un critère accessoire non déterminant après que les offres aient été comparées d'un point de vue purement économique.
This condition was regarded by the Member State in question as an additional, non-determining criterion and was considered only after tenders were compared from a purely economic point of view.

La question de la transposition juridique – considérée dans son application globale – était déjà une obligation fondamentale des États membres avant l'adoption de la directive de 1991.
The question of legal transposition – a basic building block of implementation - already stood as a basic obligation on Member States before the 1991 directive was adopted.

Si, comme le prévoit la proposition, la définition des notions d'« opération d'initié » ou de « manipulation de marché » (qui sont passibles de sanctions pénales – article 14, paragraphe 1) devait être considérée commune une simple « mesure d'exécution » en vertu de l'article 17, paragraphe 2, il ne faudrait pas s'étonner qu'au cours d'une procédure pénale dans un État membre, un accusé invoque le fait que l'action ou l'omission en question n'était pas punissable au moment des faits (article 7, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l'homme – pas de peine sans loi – et article 49, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne).
If, as occurs in the present proposal, the task of defining insider dealing and market manipulation (which are to be punishable under criminal law – Article 14(1)) is declared to be made an ‘implementing measure’ under Article 17(2), defendants in criminal proceedings in a Member State could claim that the act or omission in question did not constitute a criminal offence at the time when it was committed (Article 7(1) of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms – no punishment without law - and Article 49(1) of the Charter of Fundamental Rights).

En ce qui concerne la question de savoir si la Charte dans sa globalité doit être considérée comme ayant un caractère obligatoire sur le plan juridique, la Conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Nice, en décembre 2000, a adopté, comme le sait M. Duff, une déclaration sur l'avenir de l'Union, dans laquelle était indiqué que la question du statut de la Charte ferait partie de celles évoquées au cours du travail de préparation qui doit être réalisé avant 2004.
Regarding the question of whether the Charter is to be regarded as legally binding in all respects, in December 2000 – as the honourable Member knows – the Intergovernmental Conference in Nice approved a declaration concerning the future of the Union which specifies that the question of the status of the Charter is one of the issues to be taken up in conjunction with the preparatory work to be carried out before 2004.

Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".
Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".