Traduction de «cette disposition pourrait également » (Français → Anglais) :

Mais cette disposition pourrait également s'appliquer à l'avenir à des cas similaires; en fait, le projet de loi apporte des modifications majeures à d'autres lois, comme cela s'est déjà fait dans d'autres projets de loi de cette nature.
However, it can also apply to similar cases in the future, and in fact we are making some major changes in other legislation as we have done in other bills of this nature.

Cette possibilité pourrait également être assortie d'une obligation pour les Etats membres de notifier les conventions internationales visées par cette disposition auxquelles ils sont parties, afin de garantir la transparence et la sécurité juridique.
This possibility could be accompanied by an obligation for the Member States to notify the relevant international conventions so as to guarantee transparency and certainty as to the law.

Selon cette option, tout acte de communication au public ou de mise à disposition déjà autorisé dans un État membre quelconque de la Communauté pourrait également être exécuté légalement dans tout autre État membre.
Under this option, once an act of communication to the public or making available has been authorised anywhere in the Community, it could be legally performed also in any other Member State.

A cette occasion, on pourrait également réfléchir sur l'opportunité d'introduire une définition communautaire de l'expression "diriger ses activités" vers un autre Etat, définition qui pourrait consister, par exemple, en un faisceau d'indices.
This Green Paper could also be the occasion to reflect on the need to introduce a Community definition of the expression to "direct an activity towards another State"; for instance, such definition could be composed of a range of facts.

Pour une raison quelconque, on a décidé que cette disposition pourrait également être utile à d'autres organisations de la fonction publique.
For whatever reason, it was determined that the provision would be useful to other organizations in the public service.

Dans cette étude, il pourrait également être examiné dans quelle mesure une appréciation du risque individuel pourrait compléter la présomption de risque liée à la nationalité du demandeur.
The study could also examine to what degree an assessment of individual risk could supplement the presumption of risk associated with the applicant’s nationality.

Cette révision pourrait également être l’occasion de prévoir des exemptions à notifier des aides d’un montant inférieur à une certain niveau qui pourrait donner aux États membres une plus grande marge de manœuvre pour financer des mesures en matière d’efficacité énergétique.
This revision could also be the occasion to provide an exemption to notifying aid below a certain level, which would give a wider margin for manoeuvre to Member States to finance energy efficiency measures.

Pour prévenir de telles plaintes, Dominion estime que le comité pourrait également recommander que la Loi sur les télécommunications soit modifiée par l'inclusion d'une disposition qui prévoirait la révision automatique de la nécessité des restrictions à la propriété; cette révision aurait lieu trois ans après l'entrée en vigueur des dispositions que nous proposons.
To respond to that, Dominion suggests this committee also recommend that the Telecommunications Act be amended to include an automatic review of the need for the ownership restrictions three years from the date on which our proposal is proclaimed into law.

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.

Quelqu'un pourrait profiter de la disposition pour demander le statut de Canadien, même s'il est venu au pays temporairement, ou la disposition pourrait également avoir des conséquences pour la reconnaissance du statut de réfugié.
It could be from claiming citizenship status in Canada by somebody who has come here temporarily or it could have implications for a refugee determination case.