Vertaling van "cette disposition entraînerait immanquablement " (Frans → Engels) :

Votre rapporteur estime que cette disposition entraînerait immanquablement, surtout dans les petits États membres de l'Union européenne, un partage en trois sans que l'efficience y gagne.
The rapporteur takes the view that, in the small EU Member States in particular, dividing the volume into three would be imposed without increasing efficiency.

Si ce genre d'ordonnance n'existait pas, si le Bureau de la concurrence ne disposait pas de cette disposition qui est assortie d'une justification—il est très clair que cette justification existe—comment pouvez-vous prétendre que l'absence de ces dispositions entraînerait des coûts plus élevés?
If you didn't have these kinds of orders, if this provision wasn't given to the Competition Bureau with justification—it's very clear their justification is there—how could you defend the argument that somehow not having these provisions would lead to higher costs?

L’activation de cette disposition n'entraînerait pas la suspension de l’assainissement budgétaire; mais la révision, sur une base nationale, de la trajectoire d’ajustement, tant en termes d’efforts d’ajustement que de délais pour atteindre les valeurs cibles, afin de prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la grave récession économique intervenant dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union.
The activation of this provision would not mean putting on hold the fiscal adjustment, but rather re-designing the adjustment path on a country-specific basis, both in terms of the adjustment effort and the deadlines to achieve the targets, to take into account the exceptional circumstances of the severe economic downturn in the euro area or the Union as a whole.

Cet aspect est fondamental dans la mesure où il est indispensable d'autoriser, à titre contractuel, la négociation d'un délai de paiement inférieur à celui prévu à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2, car ainsi, le non-respect de cette disposition entraînerait un retard de paiement du débiteur.
This amendment is important since it should be permitted for a contract to specify a payment deadline shorter than those laid down in Articles 3(2) and 5(2), and if so the debtor should be appropriately penalised for not meeting it.

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle «déclaration douanière verbale» soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union's aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

39. suggère de maintenir, dans le domaine des importations et des exportations, les franchises et les règles d'exceptions actuellement en vigueur dans bon nombre d'États membres pour les applications douanières dans le cas des petits envois, de les harmoniser à l'échelle de l'Union, par exemple à concurrence de 1 000 euros, et de les intégrer au domaine des avis anticipés, étant donné que la disparition de cette procédure simplifiée entraînerait une charge administrative et financière considérablement plus lourde, en particulier pour les PME, et irait dès lors à l'encontre de l'objectif de simplification administrative de l'Union; insiste pour que la possibilité d'une telle "déclaration douanière verbale" soit conservée dans les dispositions d'application du code des douanes modernisé;
39. Urges that the existing duty thresholds and derogations in respect of customs applications for the smallest consignments in import and export trade in many Member States be retained and standardised across the EU, for example up to an amount of EUR 1 000, and included in the area of pre-arrival and pre-departure notifications, as abolishing this simplified procedure would considerably increase the administrative and financial burdens on SMEs in particular, and would therefore be at odds with the Union’s aim of reducing red tape; insists that the option of ‘oral’ customs declarations should be retained in the implementing rules for the MCC;

D’autres, en revanche, trouvent cette perspective préoccupante, faisant écho aux commentaires de certains témoins sur l’érosion des droits à la protection de la vie privée que cette disposition entraînerait.
Other Committee members were troubled by this prospect, echoing comments made by witnesses regarding the erosion of privacy rights that this provision, if proclaimed, would bring about.

Cette disposition entraînerait une segmentation artificielle du marché et, du moins dans le secteur ferroviaire, pourrait se heurter à des difficultés concrètes d'application dans la mesure où, dans le cadre de la fourniture de services de transport, il pourrait être impossible d'identifier des segments spécifiques du marché à des fins de sous-traitance.
This provision would lead to artificial segmentation of the market and, in the railway sector at least, could lead to difficulties as regards practical application, in that it may not be possible when providing services to identify specific segments of the market for subcontracting.

Elle a demandé la prorogation de cette dérogation avec effet au 1er janvier 1999 étant donné que le régime transitoire de la TVA est toujours en vigueur et que la situation n'a pas réellement changé depuis la négociation de l'acte d'adhésion de 1994: la suppression de taux réduit entraînerait immanquablement l'augmentation des loyers au niveau de la consommation finale.
Austria asked for this derogation to be extended from 1 January 1999, since the transitional VAT regime was still in force and the situation had not really changed since the negotiation of the 1994 Act of Accession: dispensing with the reduced rate would inevitably lead to an increase in the price of immovable property rental for the final consumer.