Vertaling van "cette disposition entraînerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi [ sous réserve des autres dispositions de cette loi ]
subject to this act

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.
When Member States adopt those measures, they shall contain a reference to this Directive or shall be accompanied by such reference on the occasion of their official publication. The methods of making such a reference shall be laid down by the Member States.

cette disposition n'est applicable que si
this provision shall apply only if

Loi sur l'administration de l'énergie [ Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi | Loi sur l'administration du pétrole ]
Energy Administration Act [ An Act to amend the Petroleum Administration Act and to enact provisions related thereto | Petroleum Administration Act ]

Loi sur l'administration de l'énergie et Loi modifiant la Loi sur l'administration du pétrole et édictant des dispositions se rattachant à cette loi
Energy Administration Act and An Act to Amend the Petroleum Administration Act and to Enact Provisions thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette disposition entraînerait un plus long délai pour la personne lésée, à qui l'inspecteur a fait subir un préjudice.
You would be setting up a greater delay for the aggrieved person who was treated badly by the inspector.

Si ce genre d'ordonnance n'existait pas, si le Bureau de la concurrence ne disposait pas de cette disposition qui est assortie d'une justification—il est très clair que cette justification existe—comment pouvez-vous prétendre que l'absence de ces dispositions entraînerait des coûts plus élevés?
If you didn't have these kinds of orders, if this provision wasn't given to the Competition Bureau with justification—it's very clear their justification is there—how could you defend the argument that somehow not having these provisions would lead to higher costs?

Utilisée pour conférer à la Commission canadienne du blé le pouvoir de régir le canola, la disposition entraînerait la modification du processus de découverte des prix qui sous-tend les contrats visant cette céréale: en effet, on passerait d'un marché libre à un marché fermé et réglementé, ce qui aurait pour effet de supprimer la pertinence des contrats en tant qu'outil de gestion des risques et d'établissement des prix internationaux.
If used to grant authority over canola to the Canadian Wheat Board, it would allow for the price discovery process supporting the canola contract to change from an open market system to a closed, regulated system and eliminate the relevance of the contract as an international pricing and risk-management tool.

Votre rapporteur estime que cette disposition entraînerait immanquablement, surtout dans les petits États membres de l'Union européenne, un partage en trois sans que l'efficience y gagne.
The rapporteur takes the view that, in the small EU Member States in particular, dividing the volume into three would be imposed without increasing efficiency.

L’activation de cette disposition n'entraînerait pas la suspension de l’assainissement budgétaire; mais la révision, sur une base nationale, de la trajectoire d’ajustement, tant en termes d’efforts d’ajustement que de délais pour atteindre les valeurs cibles, afin de prendre en compte les circonstances exceptionnelles de la grave récession économique intervenant dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union.
The activation of this provision would not mean putting on hold the fiscal adjustment, but rather re-designing the adjustment path on a country-specific basis, both in terms of the adjustment effort and the deadlines to achieve the targets, to take into account the exceptional circumstances of the severe economic downturn in the euro area or the Union as a whole.

Cet aspect est fondamental dans la mesure où il est indispensable d'autoriser, à titre contractuel, la négociation d'un délai de paiement inférieur à celui prévu à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2, car ainsi, le non-respect de cette disposition entraînerait un retard de paiement du débiteur.
This amendment is important since it should be permitted for a contract to specify a payment deadline shorter than those laid down in Articles 3(2) and 5(2), and if so the debtor should be appropriately penalised for not meeting it.

Ceux qui prétendent que cette disposition entraînerait la criminalisation des parents ou des tuteurs pour des raisons soi- disant « banales » font preuve de mauvaise foi.
Those who say this provision would result in the criminalization of parents or guardians for so-called " trifling" reasons are arguing in bad faith.

L'ajout de cette disposition entraînerait-elle des problèmes supplémentaires en ce qui concerne la responsabilité?
If this measure were added in there, does this create additional problems with respect to liability or not?

Cette disposition entraînerait une segmentation artificielle du marché et, du moins dans le secteur ferroviaire, pourrait se heurter à des difficultés concrètes d'application dans la mesure où, dans le cadre de la fourniture de services de transport, il pourrait être impossible d'identifier des segments spécifiques du marché à des fins de sous-traitance.
This provision would lead to artificial segmentation of the market and, in the railway sector at least, could lead to difficulties as regards practical application, in that it may not be possible when providing services to identify specific segments of the market for subcontracting.