Traduction de «ces dispositions entraînerait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On renonce à l’application de ces dispositions dans tous les cas où l’application des dispositions entraînerait une baisse des prestations en raison de l’application des dispositions de la législation de la République tchèque concernant le chevauchement des prestations à l’égard d’un État avec lequel la République tchèque n’a pas conclu une entente internationale sur la sécurité sociale.
The application of those provisions shall be waived in all cases in which the application of the provisions would result in a lower entitlement to benefit than would occur through the application of the provisions of the legislation of the Czech Republic concerning overlapping benefits in regard to a State with which the Czech Republic has not concluded an international agreement on social security.

Si ce genre d'ordonnance n'existait pas, si le Bureau de la concurrence ne disposait pas de cette disposition qui est assortie d'une justification—il est très clair que cette justification existe—comment pouvez-vous prétendre que l'absence de ces dispositions entraînerait des coûts plus élevés?
If you didn't have these kinds of orders, if this provision wasn't given to the Competition Bureau with justification—it's very clear their justification is there—how could you defend the argument that somehow not having these provisions would lead to higher costs?

Utilisée pour conférer à la Commission canadienne du blé le pouvoir de régir le canola, la disposition entraînerait la modification du processus de découverte des prix qui sous-tend les contrats visant cette céréale: en effet, on passerait d'un marché libre à un marché fermé et réglementé, ce qui aurait pour effet de supprimer la pertinence des contrats en tant qu'outil de gestion des risques et d'établissement des prix internationaux.
If used to grant authority over canola to the Canadian Wheat Board, it would allow for the price discovery process supporting the canola contract to change from an open market system to a closed, regulated system and eliminate the relevance of the contract as an international pricing and risk-management tool.

Cette disposition entraînerait un plus long délai pour la personne lésée, à qui l'inspecteur a fait subir un préjudice.
You would be setting up a greater delay for the aggrieved person who was treated badly by the inspector.

Sans préjudice de l'article 7, les États membres peuvent, dans des cas exceptionnels, exempter un projet spécifique des dispositions prévues par la présente directive, lorsque l'application desdites dispositions entraînerait une atteinte à la finalité du projet, pour autant que les objectifs de la présente directive soient atteints".
Without prejudice to Article 7, Member States may, in exceptional cases, exempt a specific project from the provisions laid down in this Directive, where the application of those provisions would result in adversely affecting the purpose of the project, provided the objectives of this Directive are met'. "

Votre rapporteur estime que cette disposition entraînerait immanquablement, surtout dans les petits États membres de l'Union européenne, un partage en trois sans que l'efficience y gagne.
The rapporteur takes the view that, in the small EU Member States in particular, dividing the volume into three would be imposed without increasing efficiency.

Cet aspect est fondamental dans la mesure où il est indispensable d'autoriser, à titre contractuel, la négociation d'un délai de paiement inférieur à celui prévu à l'article 3, paragraphe 2, ou à l'article 5, paragraphe 2, car ainsi, le non-respect de cette disposition entraînerait un retard de paiement du débiteur.
This amendment is important since it should be permitted for a contract to specify a payment deadline shorter than those laid down in Articles 3(2) and 5(2), and if so the debtor should be appropriately penalised for not meeting it.

(7) Une décision constatant qu'un État membre ne se conforme pas à son programme d'ajustement entraînerait également la suspension des paiements ou engagements des fonds de l'Union prévus par l'article 21, paragraphe 6, du règlement (UE) nº XXX portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) nº 1083/2006,
(7) A decision regarding the non-compliance of a Member State with its adjustment programme would also entail a suspension of payments or commitments of Union funds as provided by Article 21(6) of Regulation (EU) No XXX laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the common strategic framework and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund and repealing Regulation (EC) No 1083/2006,

D’autres, en revanche, trouvent cette perspective préoccupante, faisant écho aux commentaires de certains témoins sur l’érosion des droits à la protection de la vie privée que cette disposition entraînerait.
Other Committee members were troubled by this prospect, echoing comments made by witnesses regarding the erosion of privacy rights that this provision, if proclaimed, would bring about.

Cette disposition entraînerait une segmentation artificielle du marché et, du moins dans le secteur ferroviaire, pourrait se heurter à des difficultés concrètes d'application dans la mesure où, dans le cadre de la fourniture de services de transport, il pourrait être impossible d'identifier des segments spécifiques du marché à des fins de sous-traitance.
This provision would lead to artificial segmentation of the market and, in the railway sector at least, could lead to difficulties as regards practical application, in that it may not be possible when providing services to identify specific segments of the market for subcontracting.