Traduction de «cette disposition devrait également » (Français → Anglais) :

Cette disposition devrait également s'appliquer aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui vendent des parts d'OPCVM non coordonnés ou qui fournissent des conseils à leur sujet lorsqu'un État membre applique à ces fonds des règles concernant le format et le contenu du document d'informations clés, comme le prévoient les articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE.
This should also apply to management companies, investment companies and persons selling or advising on units of non UCITS funds when a Member State applies rules on the format and content of the key information document, as set out in Articles 78 to 81 of Directive 2009/65/EC to such funds.

Cette disposition devrait également couvrir certains engagements à long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements , dans le règlement (CEE) n° 2078/1992 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel et dans le règlement (CEE) n° 2080/1992 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture , lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.
This provision should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations , in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside and in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 of 30 June 1992 instituting a Community aid scheme for forestry measures in agriculture where these measures were receiving support under Regulation 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.

À notre avis, cette disposition devrait également s'appliquer si le failli est une entreprise.
As far as we can see, the provision should apply also if the debtor is a company.

Cette disposition devrait également contribuer à renforcer les principes d'obligation de rendre de comptes et de transparence vis-à-vis des citoyens et des électeurs de l'UE.
This should also ensure greater accountability and transparency with regard to EU citizens and voters.

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

Si l'on va jusqu'au bout de cette logique, le gouvernement ne devrait pas se contenter de se débarrasser du registre, il devrait également se débarrasser des dispositions de la loi qui exigent l'obtention d'un permis, mais nous savons qu'il n'en a pas l'intention.
By this logic, the government should not stop at getting rid of the registry. It should be getting rid of the licensing provisions in Canadian law as well, but we know it is not doing that.

Cette disposition devrait également inclure les autres droits qui découlent des droits issus des traités et des droits autochtones.
This clause should also be more inclusive of other rights that flow from our treaty and aboriginal rights.

Cette disposition devrait également s'appliquer aux arômes utilisés dans les aliments pour animaux, dans la mesure où il s'agit de mélanges et prémélanges contenant des substances aromatiques. Dans ces cas, en effet, il est en règle générale question de recettes complexes faisant appel à tout un ensemble de différentes substances combinées dans un rapport quantitatif bien déterminé pour obtenir le profil aromatique du lait entier ou de la fraise, par exemple.
This provision should also apply to flavouring for use in feed provided the flavouring is in mixtures or premixtures since, in these cases, it is usually a question of complicated recipes in which numerous individual substances are mixed together in quite specific proportions to obtain the flavouring profile of such products as full-cream milk or strawberries.

D’autres observateurs ont indiqué que le projet de loi devrait interdire de façon explicite aux pays étrangers d’effectuer le transport ou de constituer des stocks d‘armes à sous-munitions sur le territoire canadien, et imposer des restrictions explicites sur l’investissement dans la production de ces armes. Les observateurs ont également affirmé que le projet de loi devrait contenir des dispositions en vertu desquelles le Canada serait tenu de faire la promotion de la CASM dans le cadre de ses relations internationales et d’indiquer à ses alliés militaires quelles sont les obligations du Canada lors d’opérations conjointes en vertu de la CASM. Selon les mêmes observateurs, le projet de loi devrait également inclure des dispositions exigeant de façon évidente que le Canada détruise tous les stocks d’armes à sous-munitions 108.
Commentators have also said that the bill ought to contain provisions requiring Canada to promote the CCM in international relations and to inform military allies of Canada’s obligations under the treaty in joint operations, and that it ought to include clear provisions requiring Canada to destroy all stockpiles of cluster munitions.108