Traduction de «tierces parties cette disposition devrait également » (Français → Anglais) :

en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

– en tenant compte de l'interaction entre dettes publiques et privées au titre de la législation en matière d'ententes de l'Union européenne; la Commission devrait veiller à ce que les amendes tiennent compte de toute compensation déjà versée à des tierces parties; cette disposition devrait également être applicable aux entreprises bénéficiant de clémence; en outre, le contrevenant pourrait être encouragé à verser des indemnités dans le cadre d'un règlement à l'amiable, avant que la décision finale relative à l'amende ne soit prise;
– taking into account the interaction between public and private liabilities under EU antitrust law; the Commission should make sure fines take into account any compensation already paid to third parties; this should be also applicable to undertakings benefiting from leniency; furthermore the infringer could be encouraged to pay damages on an out-of-court settlement basis before the final decision on the fine is taken;

À notre avis, cette disposition devrait également s'appliquer si le failli est une entreprise.
As far as we can see, the provision should apply also if the debtor is a company.

Cette disposition devrait également s'appliquer aux sociétés de gestion, aux sociétés d'investissement et aux personnes qui vendent des parts d'OPCVM non coordonnés ou qui fournissent des conseils à leur sujet lorsqu'un État membre applique à ces fonds des règles concernant le format et le contenu du document d'informations clés, comme le prévoient les articles 78 à 81 de la directive 2009/65/CE.
This should also apply to management companies, investment companies and persons selling or advising on units of non UCITS funds when a Member State applies rules on the format and content of the key information document, as set out in Articles 78 to 81 of Directive 2009/65/EC to such funds.

Cette disposition devrait également couvrir certains engagements à long terme pris en vertu de mesures analogues prévues dans le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements , dans le règlement (CEE) n° 2078/1992 du Conseil du 30 juin 1992 concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel et dans le règlement (CEE) n° 2080/1992 du Conseil du 30 juin 1992 instituant un régime communautaire d'aides aux mesures forestières en agriculture , lorsque ces mesures bénéficiaient d'une aide au titre du règlement (CE) n° 1698/2005 et qu'il reste des paiements à effectuer en 2014.
This provision should also cover certain long-term commitments under similar measures provided for in Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) and amending and repealing certain Regulations , in Council Regulation (EEC) No 2078/1992 of 30 June 1992 on agricultural production methods compatible with the requirements of the protection of the environment and the maintenance of the countryside and in Council Regulation (EEC) No 2080/1992 of 30 June 1992 instituting a Community aid scheme for forestry measures in agriculture where these measures were receiving support under Regulation 1698/2005 and there are still payments to be made in 2014.

Cette disposition devrait également contribuer à renforcer les principes d'obligation de rendre de comptes et de transparence vis-à-vis des citoyens et des électeurs de l'UE.
This should also ensure greater accountability and transparency with regard to EU citizens and voters.

Le témoin a fait valoir que cette organisation est similaire à Exportations et Développement Canada et à la Banque de développement du Canada en ce sens que la nature de son activité requiert le traitement de renseignements confidentiels de tierces parties, et puisque le projet de loi accorde déjà une protection spéciale à ces organisations, la représentante a instamment demandé, et nous sommes d'accord avec elle, que Technologies du développement durable Canada devrait également avoir la faculté de protéger les renseignements confidentiels de parties tierces.
The witness noted that the organization is similar in nature to Export Development Canada and to the Business Development Bank of Canada in that their ability to function is based on handling third party confidential information, and since there has been already some acceptance under this bill that these organizations should be given special consideration, she felt strongly, and we agree with her, that Sustainable Development Technology Canada should also be provided with that ability to protect third party confidential information.

Si un ministre doit déléguer ses pouvoirs à une tierce partie, il devrait alors être tenu responsable des gestes posés par cette tierce partie.
If a minister is going to actually delegate his or her authority to a third party, that minister then has to be accountable for whatever that third party does.

Cette disposition devrait également inclure les autres droits qui découlent des droits issus des traités et des droits autochtones.
This clause should also be more inclusive of other rights that flow from our treaty and aboriginal rights.

Cette disposition devrait également s'appliquer aux arômes utilisés dans les aliments pour animaux, dans la mesure où il s'agit de mélanges et prémélanges contenant des substances aromatiques. Dans ces cas, en effet, il est en règle générale question de recettes complexes faisant appel à tout un ensemble de différentes substances combinées dans un rapport quantitatif bien déterminé pour obtenir le profil aromatique du lait entier ou de la fraise, par exemple.
This provision should also apply to flavouring for use in feed provided the flavouring is in mixtures or premixtures since, in these cases, it is usually a question of complicated recipes in which numerous individual substances are mixed together in quite specific proportions to obtain the flavouring profile of such products as full-cream milk or strawberries.