Traduction de «cette disposition ait disparu » (Français → Anglais) :

Il semble qu'en l'espace de cinq ans, cette justification ait disparu et qu'elle ne nous soit plus accessible pour nous permettre de comprendre pourquoi l'expression «toute autre personne ayant un intérêt reconnu en droit dans» a été utilisée il y a cinq ans.
It appears to have, within five years, vanished, and become unavailable to us to understand why the specific words " any other person with a right to or interest in'' were used five years ago.

J'ai alors commandé un rapport concernant les conditions de l'union. Le document qui a été publié s'intitulait Pencilled Out — qu'on peut essentiellement traduire par « raturé » — parce que, dans le cadre des négociations des Conditions de l'union entre le gouvernement du Canada et les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à la deuxième ou troisième version provisoire de l'accord, celui-ci comportait une disposition relative aux Indiens — comme on les appelait à l'époque — de cette future province, mais cette disposition est disparue au cours des étapes subséquentes des négociations.
The resulting paper was called Pencilled Out, because during the terms of union negotiations between the Government of Canada and the representatives of Newfoundland and Labrador, there was series of draft agreements, which included, up until the second or third versions, a provision for Indians—as they were then universally known—in Newfoundland and Labrador, but at later stages of negotiations that was all removed.

Il est intéressant que cette disposition ait eu un arrière-plan d'abord économique: les États membres, et notamment la France, entendaient faire disparaître les distorsions de concurrence entre entreprises implantées dans différents États membres.
Interestingly, the background to this provision was mainly economic. The Member States and in particular France wanted to eliminate distortion of competition between businesses established in different Member States.

Bien que cette distinction ait disparu à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, les instruments existants reflètent encore l’ancienne structure en piliers:
Although this distinction disappeared upon entry into force of the Lisbon Treaty on 1 December 2009, existing instruments still reflect the former pillar structure:

Si ceux qui déploient des systèmes de défense ne parlent plus de la menace des armes biologiques à bord des ICBM, ce n'est pas que cette menace ait disparu.
One reason that those deploying defences no longer talk about the threat of biological weapons on ICBMs is not that the threat has gone away; far from it.

2. Par dérogation au paragraphe 1 et sans préjudice des réductions et exclusions prévues à l’article 51 du règlement (CE) no 796/2004 et des sanctions établies à l’article 30 du présent règlement, l’aide relative aux années antérieures à la première année de récolte pour les cultures autres que les cultures annuelles est payée à condition que la déclaration prévue à l’article 25, paragraphe 2, ait été transmise à l’autorité compétente et que cette dernière ait vérifié le respect des dispositions de l’article 25, paragraphe 2.
2. By way of derogation from paragraph 1 and without prejudice to reductions and exclusions provided for in Article 51 of Regulation (EC) No 796/2004 and to sanctions provided for in Article 30 of this Regulation, the aid in respect of the years prior to the first harvest for crops other than annual crops shall be paid provided that the declaration referred to in Article 25(2) has been submitted to the competent authority and that the competent authority has checked the compliance with Article 25(2).

b) du nom d'une unité géographique visée au paragraphe 1, lorsque ce vin est issu d'un mélange de raisins, de moûts de raisins, de vins nouveaux encore en fermentation ou, jusqu'au 31 août 2003, de vins originaires de l'unité géographique dont le nom est prévu pour la désignation, avec un produit obtenu dans la même région déterminée mais en dehors de cette unité, à condition que le v.q.p.r.d. concerné soit issu à 85 % au moins de raisins récoltés dans l'unité géographique dont il porte le nom et à condition, en ce qui concerne la dérogation venant à échéance le 31 août 2003, que, avant le 1er septembre 1995, une telle disposition ait été prévue par les dispositions de l'État membre producteur concerné;
(b) the name of a geographical unit as referred to in paragraph 1 where the wine is obtained from a mixture of grapes, grape musts, new wines still in fermentation or, until 31 August 2003, wines originating in the geographical unit the name of which is to be used for the designation with a product obtained in the same specified region but outside that unit, provided that at least 85 % of the quality wine psr concerned is obtained from grapes harvested in the geographical unit the name of which it bears, and provided, in respect of the exception expiring on 31 August 2003, that such an arrangement was allowed by the provisions of the producer Member State concerned before 1 September 1995;

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

Par ailleurs, le titulaire d'une marque notoire et enregistrée pour un vin ou un moût de raisins qui contient des mots identiques au nom d'une région déterminée ou au nom d'une unité géographique plus restreinte qu'une région déterminée peut, même s'il n'a pas droit à ce nom en vertu du point 1, continuer l'usage de cette marque lorsqu'elle correspond à l'identité de son titulaire originaire ou de prête-nom originaire, pourvu que l'enregistrement de la marque ait été effectué au moins vingt-cinq ans avant la reconnaissance officielle du nom géographique en question par l'État membre producteur conformément aux dispositions communautaires pertinentes pour ce qui concerne les v.q.p.r.d., et que la marque ait effectivement été utilisée sans interruption.
Moreover, the holder of a well-known registered brand name for a wine or grape must which contains wording that is identical to the name of a specified region or the name of a geographical unit smaller than a specified region may, even if he is not entitled to use such a name pursuant to point 1, continue to use that brand name where it corresponds to the identity of its original holder or of the original provider of the name, provided that the brand name was registered at least 25 years before the official recognition of the geographical name in question by the producer Member State in accordance with the relevant Community provisions as regards quality wines psr and that the brand name has actually been used without interruption.

Malgré toutes ces accusations voulant qu'un milliard de dollars ait disparu, sur les 16 971 projets qui ont été examinés, il n'y a eu, en fait, que six paiements en trop totalisant 3 229 $ et on a recouvré 803 $ sur cette somme.
They have nothing to show. Of all these allegations that $1 billion were missing, there were in fact six overpayments totalling $3,229 in the 16,971 projects that were reviewed and of this amount $803 have been recovered to date.