Traduction de «comportait une disposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

règlement portant dispositions communes | Règlement portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion | RDC [Abbr.] | RPDC [Abbr.]
Common Provisions Regulation | Regulation laying down common provisions for the European Structural and Investment Funds | Regulation laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund and the European Maritime and Fisheries Fund | CPR [Abbr.]

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

disposition en pointe [ disposition en chevron | disposition en forme de pointe | disposition en forme de chevron ]
chevron-shaped deployment [ chevron pattern | open chevron ]

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

acte entre vifs | disposition entre vifs | disposition inter vivos | opération entre vifs
disposition inter vivos | inter vivos disposition | inter vivos instrument | inter vivos transaction inter vivos transaction | provision inter vivos | transaction inter vivos transaction inter vivos

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne la contribution propre et la répartition des charges, la liste d'engagements jointe en annexe à la décision de 2012 comportait des dispositions concernant la rémunération et le remboursement: a) de la garantie des actifs; et b) du capital de participation, de même qu'une interdiction de verser des dividendes.
In relation to own contribution and burden-sharing, the list of commitments annexed to the 2012 Decision included provisions on remuneration and repayment of (a) the asset guarantee and (b) the participation capital, as well as a dividend ban.

L'examen de 1993 concluait que le pouvoir discrétionnaire que la directive laissait aux États membres en matière de fixation de seuils de vérification préliminaire pour les projets visés à l'annexe II comportait un risque de voir se déprécier globalement les dispositions de l'article 2, paragraphe 1.
The 1993 review found that there was a danger that the discretion given by the Directive to Member States on establishing screening thresholds for Annex II projects could lead to a general devaluation of the provisions of Article 2 (1).

En outre, la loi EEG de 2000 ne comportait aucune disposition concernant une éventuelle mise à contribution également des consommateurs d'électricité aux coûts de production de l'électricité EEG.
Further, the EEG-Act 2000 was silent as to whether electricity consumers should also be made to participate in the costs for producing EEG electricity.

Au plan des relations de travail, à l'heure actuelle, hormis la décision Air Canada, la loi ne pose pas de difficulté en ce sens que, même dans les cas où la convention collective comportait des dispositions en matière d'accès aux dossiers d'emploi, la Commission d'accès à l'information a toujours considéré que cela ne lui faisait pas perdre juridiction et que, malgré tout, elle pouvait donner effet à la fois à la convention et à la loi dans la mesure où le contenu de la loi s'avérait être supérieur à ce que comportait la convention.
Concerning labour relations, at the present time, apart from the Air Canada decision, the Act does not raise any difficulty inasmuch as, even where a collective agreement contained provisions for access to employment files, the Commission d'accès à l'information has always deemed that this would not cause it to lose any jurisdiction, and in any case, it could give effect to the agreement and to the Act if the content of the Act was superior to the agreement.

Le 29 octobre 2004, la Commission a adopté une proposition de directive du Conseil modifiant la sixième directive 77/388/CEE du Conseil (3) en vue de simplifier les obligations relatives à la TVA, laquelle proposition comportait des dispositions ayant pour objet de permettre aux États membres de fixer le plafond de chiffre d’affaires annuel permettant de bénéficier du régime d’exonération de TVA à un montant maximal de 100 000 euros, ou sa contre-valeur en monnaie nationale, ce montant pouvant être actualisé annuellement.
On 29 October 2004, the Commission has adopted a proposal for a Council Directive amending Sixth Council Directive 77/388/EEC (3) with a view to simplifying valued added tax obligations, which included provisions aimed at allowing Member States to set the annual turnover ceiling for the VAT exemption scheme at up to EUR 100 000 or the equivalent in national currency, with the possibility of updating that amount each year.

Εn outre, pour ce qui concerne la récupération, la Commission note que le contrat de vente conclu en 2003 comportait deux dispositions d’annulation à l’article 4.
In addition to the above and as regards recovery, the Commission notes that the 2003 sale contract included two annulment provisions, in its Article 4.

Cette étude fait suite à une précédente initiative, lancée en 2010, qui passait au crible la législation des États membres pour s’assurer qu’elle ne comportait pas de dispositions discriminatoires à l’encontre des travailleurs transfrontaliers.
This initiative follows a previous one launched in 2010 to scrutinise Member States' direct tax legislation to ensure that they do not discriminate against cross-border workers.

En ce qui concerne l'emprunt obligataire assorti d'une garantie d'État, l'État portugais soutient que ce prêt aux actionnaires ne comportait aucune disposition sur une garantie de l'État portugais, ainsi que l'attestent les documents techniques accompagnant l'émission.
As regards the bond issue accompanied by a state guarantee the Portuguese authorities argued that this shareholder loan did not involve any guarantee by the Portuguese State, as demonstrated by the technical documents relating to the matter.

Dans son avis sur la conférence intergouvernementale de 1996 , la Commission avait constaté que le traité comportait des dispositions d'importance très variable résultant d'adjonctions successives.
In its opinion on the 1996 Intergovernmental Conference , the Commission found that the Treaty contained provisions of very varied levels of importance as a result of successive amendments.

Ce soutien comportait la mise à disposition de sept conseillers, ainsi que de bureaux, d'interprètes, de véhicules et de secrétaires; une assistance technique à court terme a également été fournie à la commission électorale centrale russe.
The support included the provision of seven advisers. Office facilities, interpreters, transport and secretaries were also provided, along with short-term technical assistance to the Russian Central Electoral Commission.