Traduction de «disposition est disparue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

espèce disparue du pays [ espèce disparue du Canada | espèce disparue au Canada ]
extirpated species [ locally extinct species ]

rapport de personne disparue [ rapport sur une personne disparue | rapport sur des personnes disparues ]
missing persons report [ missing person report ]

Bureau des personnes disparues et de la criminalistique | Bureau des personnes disparues et de la police scientifique | OMPF [Abbr.]
Office on Missing Persons and Forensics | OMPF [Abbr.]

Comité des personnes disparues | Comité des personnes disparues à Chypre | CPD [Abbr.]
Committee on Missing Persons in Cyprus

absent | personne disparue | disparu
missing person

disparu [ personne disparue ]
disappeared [ disappeared person ]

espèce disparue | espèce disparue du pays | espèce extirpée
extirpated species | locally extinct species | disappeared species

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers
provision of the law on foreign nationals

disposition régissant le for | disposition sur le for | disposition concernant le for | règle de for
rule on place of jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai alors commandé un rapport concernant les conditions de l'union. Le document qui a été publié s'intitulait Pencilled Out — qu'on peut essentiellement traduire par « raturé » — parce que, dans le cadre des négociations des Conditions de l'union entre le gouvernement du Canada et les représentants de Terre-Neuve-et-Labrador, jusqu'à la deuxième ou troisième version provisoire de l'accord, celui-ci comportait une disposition relative aux Indiens — comme on les appelait à l'époque — de cette future province, mais cette disposition est disparue au cours des étapes subséquentes des négociations.
The resulting paper was called Pencilled Out, because during the terms of union negotiations between the Government of Canada and the representatives of Newfoundland and Labrador, there was series of draft agreements, which included, up until the second or third versions, a provision for Indians—as they were then universally known—in Newfoundland and Labrador, but at later stages of negotiations that was all removed.

T. considérant qu'un projet de règlement relatif à la protection des données, adressé pour examen aux différents services, contenait une disposition soumettant la communication de données à caractère personnel aux autorités de pays tiers à la condition de l'existence d'une base juridique telle qu'un accord d'entraide judiciaire ou un accord international et à l'autorisation de l'autorité compétente pour la protection des données; considérant que la disposition a disparu dans la proposition finale de la Commission;
T. whereas a Data Protection Regulation draft for inter-service consultation contained a provision that made the disclosure of personal data to the authorities of third countries conditional on the existence of a legal foundation such as a mutual legal assistance agreement or international agreement and authorisation from the competent data protection authority; whereas this provision is absent in the final Commission proposal;

3. se félicite des résultats obtenus en ce qui concerne le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans leur propre pays (PDI), la reconstruction et la restitution des biens, conformément aux dispositions de l'annexe VII de l'accord de Dayton; insiste sur la nécessité d'une mise en œuvre complète de l'annexe et de la stratégie y afférente afin de garantir un retour durable et des solutions équitables, globales et durables aux personnes déplacées dans leur propre pays, aux réfugiés et aux autres personnes touchées par la guerre; souligne à cet égard la nécessité du retour durable des Croates, des Bosniaques et d'autres dans la Republika Srpska; souligne la nécessité de réaliser des progrès en vue d'améliorer l'intégration socio‑économique des personnes retournées dans leur lieu d'origine; réclame une meilleure coordination des efforts à tous les niveaux et demande qu'une plus grande attention soit accordée aux personnes déplacées les plus vulnérables, notamment les Roms et les femmes victimes de violence; constate avec regret que, selon le Comité international de la Croix-Rouge, il reste encore près de 7 000 personnes portées disparues dont on ignore quel a été leur destin;
3. Welcomes the results achieved with the return of refugees and internally displaced persons (IDPs), reconstruction and property restitution, in line with the provisions of Annex VII to the Dayton Agreement; insists on the need for full implementation of the annex and the related strategy in order to ensure a sustainable return and also fair, comprehensive and durable solutions for internally displaced persons, refugees and other war-affected persons; underlines in this regard the need for the sustainable return of Croats, Bosniaks and others into the Republika Srpska; stresses the need to make progress in improving the socio-economic integration of those who have returned; calls for better coordination of efforts at all levels and more attention to be given to the most vulnerable displaced people, including Roma and women victims of violence; notes with regret that, according to the International Committee of the Red Cross, there are still about 7 000 missing people whose fate remains unknown;

7. demande à la Turquie d'autoriser sans retard délibéré l'accès aux zones qui ont été qualifiées de militaires si des éléments portent à croire que des sépultures de personnes disparues s'y trouvent; fait observer que l'armée turque devrait mettre à disposition et partager les anciennes cartes militaires et permettre un accès libre à ses archives pour faciliter la recherche des lieux de sépulture toujours inconnus;
7. Calls on Turkey to allow without deliberate delay access to zones that have been defined as military and there is information that burial sites of missing persons are located within them; underlines that the Turkish military should supply and share old military maps and give full access to its archives in order to facilitate the search for still undisclosed burial grounds;

Oui, l'unité des personnes disparues du service de police de Winnipeg les connaît bien, mais, jusqu'à tout récemment, une disposition selon laquelle il fallait attendre 24 heures avant de déclarer une personne disparue était en vigueur.
Yes, we know they are well-known with the missing persons unit of the Winnipeg police, but until recently we had a 24-hour clause before we could report a child missing.

Les femmes autochtones sont six fois plus susceptibles d'être victimes de violence, portées disparues ou assassinées. Je me demande donc si nous ne devrions pas noter qu'il faudrait un bon jour établir si les familles des femmes autochtones portées disparues ou assassinées — donc les proches d'une femme dont la disparition ou le décès résultent de la perpétration d'un crime — ne devraient pas aussi être visées par le même type de dispositions.
Because Aboriginal women are six times more likely to be victims of violence and made missing or murdered, I am wondering whether we could add as an observation that at some point in time we should consider the same type of provisions being made available to the families of missing and murdered Aboriginal women, so for the parents of those women who have been made missing or killed as a victim of crime.

Il me semble mystérieux que cette disposition ait disparu, d’une manière ou d’une autre, de la nouvelle proposition sans explication.
It is mysterious, in my view, that this provision has somehow disappeared without adequate explanation from the new proposal.

Mais toutes ces excellentes dispositions ont disparu de la version finale.
All these excellent provisions, however, have disappeared from the final version.

À l'étape du comité, à l'autre endroit, cette disposition est disparue.
At the committee stage in the other place, this provision was removed.

Alors qu'initialement une disposition du projet de Traité contenait une base juridique permettant d'équilibrer dans les politiques communautaires les aspirations des consommateurs et le développement économique et industriel, cette disposition semble maintenant avoir disparu.
Whereas initially the draft Treaty contained a provision laying down a legal basis which made it possible to balance consumers' aspirations and economic and industrial development, that provision now seems to have disappeared.