Vertaling van "directive 96 53 ce cette " (Frans → Engels) :

Toutefois, dans les limites de longueur actuelles fixées par la directive 96/53/CE, cette amélioration n'est pas possible sans une réduction de la charge utile des véhicules et sans mettre en danger l'équilibre économique du secteur du transport routier.
However, under the current maximum lengths set by Directive 96/53/EC, such an improvement is not possible without reducing the vehicle load capacity and threatening the economic equilibrium of the road transport sector.

Cette responsabilité ne réduit nullement les possibilités qu'a l'État membre dans lequel le détachement a lieu d'exercer une surveillance, un contrôle ou de prendre toutes les mesures de contrôle ou d'exécution nécessaires conformément à la présente directive et à la directive 96/71/CE.
That responsibility shall not in any way reduce the possibilities of the Member State to which the posting takes place to monitor, control or take any necessary supervisory or enforcement measures in accordance with this Directive and Directive 96/71/EC.

Les États membres peuvent également, dans le respect du droit de l'Union, prévoir cette responsabilité dans des secteurs autres que ceux visés à l'annexe de la directive 96/71/CE.
Member States may also, in conformity with Union law, provide for such liability in sectors other than those referred to in the Annex to Directive 96/71/EC.

Il conviendrait de prendre des mesures pour éviter et réduire au minimum les émissions de gaz à effet de serre fluorés, sans préjudice de la directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets , de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution , de la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage et de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE)
Provision should be made for the prevention and minimisation of emissions of fluorinated greenhouse gases, without prejudice to Council Directive 75/442/EEC of 15 July 1975 on waste , Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control , Directive 2000/53/EC of the European Parliament and of the Council of 18 September 2000 on end-of life vehicles and Directive 2002/96/EC of the European Parliament and of the Council of 27 January 2003 on waste electrical and electronic equipment (WEEE)

Cette action vise à compléter les initiatives entreprises en vertu de la directive 2003/105/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2003 modifiant la directive 96/82/CE du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses , ainsi que l'élaboration d'un document sur les meilleures techniques disponibles en matière de gestion des stériles et des résidus miniers élaboré en vertu de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution
This action is designed to complement initiatives pursuant to Directive 2003/105/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2003 amending Council Directive 96/82/EC on the control of major-accident hazards involving dangerous substances as well as the production of a best available technique document covering the management of waste rock and tailings from mining activities under the auspices of Council Directive 96/61/EC of 24 September 1996 concerning integrated pollution prevention and control

(4) Dans le cadre de la réalisation du marché intérieur, il y a lieu d'étendre le champ d'application de la directive 96/53/CE à l'activité de transport national dans la mesure où cette directive porte sur des éléments qui influencent considérablement les conditions de concurrence dans le secteur des transports et, notamment, sur les valeurs relatives à la longueur et à la largeur maximales autorisées des véhicules destinés au transport de personnes.
(4) In the implementation of the internal market, the scope of Directive 96/53/EC should be extended to national transport in so far as it concerns characteristics that significantly affect the conditions of competition in the transport sector and in particular the values relating to the maximum authorised length and width of vehicles intended for the carriage of passengers.

- obligation de doter de 3 essieux les bus de plus de 12 mètres de long: compte tenu des limites de poids définies au niveau international par la directive 96/53/CE, cette obligation est inutile; si le champ d'application de cette directive était étendu au trafic national, les constructeurs/fabricants pourraient décider eux-mêmes de monter 2 ou 3 essieux - en restant dans le cadre des exigences légales;
- The requirement for buses longer than 12 metres to have three axles. In view of the internationally agreed weights as laid down in Directive 96/53/EC, this requirement is unnecessary. If the scope of the Directive were extended to national transport, manufacturers themselves could decide - within legal requirements - whether they prefer a two-axle or a three-axle design.

Cette directive définit le cadre juridique de ces contrôles et complète la réglementation relative aux contrôles annuels obligatoires des véhicules utilitaires en circulation dans les centres de contrôle en vertu de la directive 2009/40/CE (qui a abrogé la directive 96/96/CE en 2009 et a elle-même été abrogée par la directive 2014/45/UE, qui entrera en vigueur le 20 mai 2018).
This directive sets out the legal framework and supplements the rules on mandatory annual checks at testing stations for on-road commercial vehicles, under Directive 2009/40/EC (which repealed Directive 96/96/EC in 2009, and which has itself been repealed by Directive 2014/45/EU, taking effect on 20 May 2018).

- le développement d'autres aspects législatifs de protection de l'environnement, avec la directive 96/61/CE sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution (IPPC) () et la directive 96/62/CE sur la qualité de l'air ambiant (), principalement, ainsi que l'importance croissante de la lutte contre l'acidification () et l'ozone troposphérique, qui ont une incidence directe sur le champ d'application de cette directive;
- The adoption of other environmental protection legislation, most importantly Directive 96/61/EC on integrated pollution prevention and control (IPPC) () and Directive 96/62/EC on ambient air quality () , and the growing importance of the combating of acidification () and tropospheric ozone, which directly affect the area to which this directive applies.